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Les personnes souffrant de troubles mentaux : la discrimination continue dans le projet de réforme pénale

Communiqué du 25 juin 2014
lundi 29 septembre 2014
par  Michel David

Le SPH attire l’attention du Sénat sur les dispositions relatives à la mise en liberté d’une personne en détention provisoire pour raison médicale prévues à l’article 18 quinquies de la loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales.
La mise en liberté d’une personne prévenue est une avancée mais il n’est pas acceptable que les personnes souffrant de troubles mentaux en soient exclues du fait de la restriction suivante : « hors les cas des personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement ».
Un rapport sur les « Aménagements et suspensions de peine pour raisons médicales » remis aux ministres de la santé et de la justice le 12 juin dernier recommandait pourtant sans ambiguïtés et à l’unanimité des membres du groupe de travail la suppression du code de procédure pénale d’une phrase similaire relative aux suspensions de peine (« hors les cas d’hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux »).
S’agissant des malades mentaux, le législateur entendrait donc étendre à la mise en liberté pour raison médicale d’une personne prévenue une disposition unanimement critiquée par les professionnels de la santé et de la justice s’appliquant aux détenus condamnés : l’expérience a en effet largement démontré que cette particularité conduit en pratique à exclure du bénéfice de la suspension de peine les personnes incarcérées atteintes de troubles psychiques graves.
En voulant répondre aux fausses croyances sécuritaires ambiantes et dans une incompréhension de la dangerosité psychiatrique, ces mesures contribuent au contraire à la détérioration de la situation des prisons, surchargées de malades mentaux qui n’ont plus rien à y faire.
Que ce soit pour les personnes prévenues ou condamnées, la mise en liberté pour raison médicale ne doit faire l’objet d’aucune différence selon les maladies, qu’elles soient somatiques ou psychiatriques. Il serait incompréhensible qu’une inégalité de traitement soit maintenue pour les personnes souffrant de troubles mentaux.


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