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Le projet de loi de santé peut-il réconcilier la psychiatrie avec les réformes ?

COMMUNIQUE du 12 novembre 2014
mercredi 19 novembre 2014
par  Isabelle Montet

Suite au communiqué de presse regroupant la conférence des présidents de CME de CHS, la FNAPSY, l’UNAFAM, la FEHAP et la FHF, le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux s’associe à la demande de voir l’article 13 de la loi de santé concrétiser les attentes des usagers, familles et professionnels en termes d’organisation de la psychiatrie au sein de la santé mentale.

Le SPH considère que les annonces de la ministre de la santé du 24 septembre faisant référence au secteur de psychiatrie et au rétablissement des chefs de secteurs que la loi HPST avait supprimés, pourraient en effet présenter des avancées significatives si cette reconnaissance affichée se traduit dans la clarification de plusieurs articles du projet de loi de santé.

Bien plus que la simple mise à disposition de moyens au sein d’un territoire, la sectorisation psychiatrique est un outil thérapeutique, et ne peut être efficace que si sont prises en compte dans son organisation les particularités de ses missions :
- devoir assurer des soins libres, majoritaires en volume d’activité, mais aussi des soins sans consentement, complexes dans l’application des dispositions de la loi du 5 juillet 2011.
- soutenir sur la durée la continuité des soins adaptée à la diversité et aux variations évolutives des troubles psychiques, ce qui implique de favoriser la continuité relationnelle avec un patient à partir d’une même équipe de soins et à toutes les étapes de la maladie, sans exclure la liberté de choix des usagers.
- rendre aisément accessibles et de manière cohérente plusieurs types de prise en charge pour répondre à la diversité des situations et à leur évolution
- assurer l’articulation avec les autres domaines de la santé mentale liés aux besoins sociaux et sanitaires non psychiatriques d’une personne.

C’est pourquoi, tout comme l’accessibilité aux soins en psychiatrie n’est pas limitée à la question de l’accessibilité géographique de territoire, la continuité des soins psychiatriques que l’article L 3221-3 entend définir pour « l’activité de psychiatrie de secteur » ne doit pas cliver d’un côté les soins ambulatoires dits de proximité et de l’autre, l’hospitalisation à laquelle de simples liens, fragiles, avec d’autres acteurs permettrait d’avoir recours selon la version actuelle du projet de loi : le secteur généraliste doit véritablement lier au sein d’un même dispositif de continuité relationnelle coordonnée par un chef de secteur, soins ambulatoires (consultations, activités thérapeutiques) et soins hospitaliers (hospitalisations à temps complet ou à temps partiel), tout en favorisant le développement de partenariats intersectoriels pour des prises en charge spécifiques, en structurant les liens avec les acteurs de santé mentale du territoire défini.

Des imprécisions ou ambiguïtés doivent être levées sur d’autres sujets tels que la participation obligatoire de la psychiatrie à des GHT non spécifiques, la disparition du secret médical par effets de l’article 25 du projet et l’incertitude de devenir des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire et inter-secteurs de psychiatrie infanto-juvénile auxquels le projet ne fait pas référence : la réécriture de plusieurs articles de ce projet de loi est donc indispensable pour que le secteur de psychiatrie ne soit pas vidé de sens et puisse prendre sa place en termes de prévention, de soins et d’insertion dans le service territorial de santé tel que prétend le définir cette future loi relative à la santé.


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