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COMMUNIQUE COMMUN 21 mars 2015

Syndicats des psychiatres d’exercice public
dimanche 22 mars 2015

Les Syndicats des Praticiens Hospitaliers en Psychiatrie se sont déjà engagés, à travers leurs Inter-Syndicales respectives, à la réforme de nombreuses dispositions de la Loi HPST qui a lourdement déstabilisé l’hôpital public, la place des praticiens hospitaliers et les missions de psychiatrie de secteur.
Les plus hautes autorités de l’Etat se sont engagées dans le projet de Loi en discussion à l’Assemblée Nationale à restaurer le secteur public hospitalier, à rétablir la notion de service et à renforcer la place des praticiens dans la gouvernance des Etablissements de Santé. Ce projet de loi comporte des éléments positifs et constitue une occasion à saisir pour le retour à une véritable politique publique de Santé.
Cependant, il ne gomme pas tous les dysfonctionnements induits par la précédente loi HPST et il est sur plusieurs points perfectible.
Les Syndicats signataires demandent pour les articles concernant la Psychiatrie et la Santé Mentale la traduction législative des engagements pris par la Ministre de la Santé lors de son discours à Sainte-Anne en septembre dernier. Plus concrètement, nous demandons que : - Les Secteurs de Psychiatrie se doivent d’assurer la mission de continuité des soins par une même équipe aussi bien en ambulatoire qu’en hospitalisation pour les patients relevant de soins avec ou sans leur consentement dans le territoire géographique de leur compétence. - Tout Etablissement gérant des secteurs de Psychiatrie, doit pouvoir participer à deux GHT dont une GHT psychiatrique. La qualification de GHT spécifique à la Psychiatrie doit être acceptée par les autorités compétentes
- Une section spécifique à la Santé Mentale intégrant les commissions ad-oc de Psychiatrie et de Santé Mentale des Conseils Locaux en Santé Mentale et/ou soit créée au sein des Conseils Territoriaux de Santé ou au sein des Communautés Pluri-professionnelles Territoriales de Santé. Ces instances doivent être consultées sur le découpage des secteurs.
Les Syndicats signataires demandent une procédure réglementaire spécifique pour la nomination des Chefs de Secteurs de Psychiatrie selon les engagements de la Ministre ainsi que l’amélioration de l’attractivité du statut notamment en début et fin de carrière.
Enfin, le financement de la Psychiatrie Publique ne doit pas être une variable d’ajustement des dépenses du système de Santé. Nous demandons un financement spécifique et fléché pour la Psychiatrie Publique.
Pour l’IDEPP/CMH : N.SKURNIK
Pour le SPEP/INPH : M.TRIANTAFYLLOU
Pour le SPH/CPH : M. BETREMIEUX


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