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Compte-rendu de l’Assemblée générale

Saint-Malo 29 - 30 septembre 2015
lundi 12 octobre 2015
par  Isabelle Montet

• Compte-rendu du mandat du président, Marc Bétremieux
• Rapport moral de la secrétaire générale, Isabelle Montet
• Motions syndicales débattues et votées en assemblée
• Rapport du trésorier

Chers Collègues, psychiatres des hôpitaux et militants du SPH
Bonjour à tous
Bienvenu à Saint-Malo pour notre assemblée générale
Merci de votre présence sur ce temps majeur de la vie du syndicat,
Et pour embarquer déployons le pavillon. Commençons par celui qui a accompagné la vie du syndicat pendant de longues années et dans de nombreuses tempêtes, nous lui rendons un hommage mérité avant de l’abaisser.
Et maintenant place à nos nouvelles couleurs qui porteront le SPH avec force et dynamisme pour nos futures traversées
Et merci aussi pour votre participation au congrès de notre maison commune constituée autour du SPH par la SIP par la revue de l’Information Psychiatrique et par l’ODPCPsy !
Merci enfin à tous nos partenaires fidèles avec en premier lieu l’APPA.
Je souhaite que l’esprit corsaire qui a fait l’essence et la force de cette ville règne dans nos débats et marquent profondément les motions issues de ce congrès..

Ne nous faisons pas d’illusions, notre engagement à tous est essentiel dans cette période !
Nous devons affirmer partout sur le territoire et à tous les niveaux une psychiatrie publique humaniste, créative et inventive en permanence de nouveaux modèles.
Nous devons la mettre en action tous les jours dans chacun de nos secteurs avec chacun nos patients, avec leur entourage, avec tous nos partenaires.
Elle articule des modèles de prévention en santé mentale, du soin psychiatrique et de l’accompagnement, issus de son histoire construite sur une médecine s’articulant avec les sciences humaines dans un contexte politique et économique.
Nous devons continuer à armer nos navires qui ont à combattre sur toutes les mers et toutes les régions.
Pour nous tous, militants d’une psychiatrie du XXIème siècle, cette lutte doit s’inscrire dans notre quotidien face au contexte actuel de pression économique intolérable et de pensée unique en termes de modèles et d’organisations.
Pour cela le Syndicat doit appuyer sur son histoire et nous devons nous souvenir. Il y a 70 ans le 26 juillet 1945 les statuts du syndicat des médecins des hôpitaux psychiatriques étaient déposés par son secrétaire général Georges Daumézon à la préfecture de la seine.
C’est bien au décours de la seconde guerre mondiale qu’il est créé sur la volonté de psychiatres engagés et révoltés et dans la suite de la catastrophe humanitaire qu’ont vécu les malades hospitalisés dans les asiles.
Je rappelle que près de 50 000 personnes sont mortes suite aux privations dans les asiles psychiatriques français sous l’Occupation.
Le livre récent de Didier Daeninckx « caché dans la maison des fous » rappelle cette période, il se situe à Saint Alban en Lozère en 1943,
Deux psychiatres y organisaient la résistance à l’embrigadement des fous et à leur négation. François Tosquelles qui avait fui l’Espagne franquiste et Lucien Bonnafé, communiste et ami des surréalistes. Ils cachaient les résistants blessés de la région. Éluard y a passé huit mois, avec cette double menace de l’enfermement des êtres et de l’enfermement du monde dans la barbarie.
Cette référence à la période de la guerre a été mobilisée par les pionniers de la « révolution psychiatrique » dans les mutations profondes depuis le début des années 1950 : désaliénisme, psychothérapie institutionnelle et bien sûr politique de sectorisation…
Cette dynamique de réformes n’a pu s’affirmer que dans le contexte particulier de la Libération avec pour appui les courants théoriques forts de l’époque le marxisme et la psychanalyse.
Vous retrouverez comment notre syndicat a construit son histoire dans le livret pour les conseillers qui a été édité pour ce congrès.
Il a été coordonné particulièrement nos deux conseillères à la communication Anne Sophie Pernelle et Stéphanie Samson que je vous demande de remercier.
Modèles pour la psychiatrie en France en 2015
Les modèles actuels de compréhension des maladies s’appuient sur une approche intégrative de la complexité.
Une approche globale de l’humain doit articuler différents plans de compréhension et niveaux d’interventions : biologiques, psychologiques individuels, interactionnels, familial et social, éthiques. L’ensemble étant en étroites interactions multiples et en renouvellement permanent.
En résonance étroite avec ces modèles, la psychiatrie publique a développé des pratiques intégratives dans l’organisation des soins sur la base du concept de sectorisation.
La sectorisation est avant toute chose une forme de soins répondant à la complexité des pathologies psychiques et leur rapport avec le social.
Ces journées syndicales doivent nous permettre de développer l’actualité et la pertinence dynamique de ce concept de sectorisation pour les années à venir.
Ses déclinaisons multiples en font sans doute sa fragilité mais aussi absolument sa richesse.
SPH Notre histoire récente
C’est l’annonce lors de notre dernier congrès à Avignon en 2014 par Jean-Claude Pénochet de sa démission pour des raisons de parcours personnel. Il devançait d’une année la fin de son deuxième mandat de président du SPH et de la CPH, ayant marqué depuis de longues années par sa présence et la force percutante de ses analyses la construction de notre politique :
au niveau de l’organisation de la psychiatrie,
au niveau de la défense individuelle des psychiatres
au niveau de celle des praticiens et de l’hôpital public
au niveau de la politique de modernisation du SPH et de ses outils
Pour tout cela merci chaleureusement à toi Jean-Claude !
Avignon c’est aussi un congrès ou nous avions affirmé le rapprochement de nos instances avec le partage sur un même temps de l’AG, de sessions de DPC, de conférences de la SIP. Cet essai dont on a tous vécu très vite les inconvénients, nous devions le transformer. Cette année notre assemblée s’articule de manière beaucoup plus fluide, tout en gardant son autonomie et permettra à chacun de pouvoir y participer à part entière !
Avignon a été la mobilisation forte et active des militants de la région Provence et aussi celle des internes. L’union des forces vives de la psychiatrie régionale a été à l’origine de la réussite mémorable de ce congrès dans un lieu il est vrai grandiose.
Je ne vais pas tous les citer mais chacun y a été de son action et je vous demande de les applaudir !
Avignon ce fut le travail des ateliers et des motions. Elles ont été le socle sur lequel le bureau et le conseil se sont appuyés toute cette année pour décliner les positions incontournables et les attentes des psychiatres des hôpitaux.
Avignon ce fut la décision d’organiser des élections anticipées 2014/ 2015 des conseillers et du bureau.
Nous avons construit une liste d’union syndicale sur l’idée de rassembler toutes les sensibilités, les exercices, les générations, les régions et à parité.
L’autre idée forte était celle de l’engagement des conseillers sur un travail réel de délégations avec des thématiques précises dont ils exercent la responsabilité et dont ils rendent compte en bureau, conseil et lors de cette AG.
Je pense que nous avons réussi notre pari et que la nouvelle équipe développe un travail collectif d’élaboration des questions et produit des positions locales, régionales et nationales en phase avec vos attentes.
Le processus électoral ayant commencé en octobre 2014, s’est terminé en mars 2015.
La liste d’union syndicale a recueilli 468 voix sur 472 suffrages exprimés. Cela représente 50% des adhérents à jour de cotisation 2014 qui ont voté, nous étions en 2014, 1017 syndiqués à jour de cotisation.
Je vous remercie tous de votre confiance pour le mandat donné à cette nouvelle équipe.
Cela a été aussi l’occasion de faire le constat de l’extrême lourdeur du processus électoral qui date et nécessite impérativement une simplification pour remettre le syndicat en phase avec son époque, dans le cadre d’une révision des statuts. Ce point sera inscrit à l’ordre du jour d’une prochaine AG et le chantier est ouvert.
Nos actions 2014 / 2015
Nous nous sommes engagés dès la fin du congrès 2014 et avant le renouvellement du bureau dans de multiples temps de négociations nationales en phase avec le contexte de discussion de la loi de santé.
Discussions ouvertes du côté de la psychiatrie avec la Ministre par le biais dès le 14 novembre d’un communiqué SPH : « le projet de loi peut-il réconcilier la psychiatrie avec les réformes ? »
Il met l’accent sur le concept de continuité des soins et son application dans la politique de sectorisation, sur le risque majeur de clivage entre ambulatoire et hospitalisation contenu dans la loi.
Il rappelle la nécessité que les secteurs appartiennent à au moins un GHT de psychiatrie
Michel David a rédigé un autre communiqué demandant une reformulation de l’article 25 celui-ci remettant en cause le secret médical. Il a été publié en lien avec l’ASPMP qu’il préside et a été suivi d’une mobilisation vers le conseil de l’ordre.
La mobilisation sur ces points majeurs dans l’exercice de notre discipline, nous l’avons voulu forte par la recherche d’un positionnement intersyndical des psychiatres.
J’ai rappelé ces positions lors de l’audition en commission des affaires sociales à l’assemblée nationale le 4 décembre 2014 et nous y avons défendu des points essentiels pour la discipline avec les collègues du spep et de l’idepp.
J’ai repris tous ces points lors des journées de perfectionnement en psychiatrie infanto juvénile lors d’une table ronde en présence du député Denys Robillard et du bureau de la psychiatrie au ministère en mars 2015 pendant son parcours au parlement.
Cette défense de la psychiatrie publique nous la construisons en phase avec la conférence des présidents de cme de CHS. Jean Pierre Salvarelli est chargé au sein du bureau de ces liens directs avec ses membres et je suis très régulièrement en discussion avec son président Christian Muller sur le contenu, la stratégie et les communiqués. Il sera présent vendredi à la table ronde professionnelle.
Un communiqué commun daté de Juillet 2015 a répondu aux déclarations pour le moins affligeantes de Frédéric Martineau pdt de la Conférence des Pdt de CME de CH.
Pour rappel, Martineau a été missionné par la ministre en novembre 2014 avec Jacqueline Hubert DG du CHU de Grenoble pour définir la mise en place des GHT.
Lors d’une audition de la CPH en avril 2015, il avait confirmé pour les EPSM la possibilité d’adhérer à 2 GHT et la possibilité de créer des GHT entre établissements psychiatriques, mais il avait clairement limité cette possibilité à des situations particulières, comme Paris ?
Pour les autres, il renvoyait aux "communautés psychiatriques de territoire" mentionnées à l’article 13, qui doivent mettre en œuvre un projet médical commun.
En le poussant un peu, il avait avoué avoir clairement des oppositions fortes au sein de la conférence des présidents de CME des Centres Hospitaliers Généraux à ce que ces établissements gérant des secteurs de psychiatrie ne soient obligés d’adhérer à un GHT psychiatrique !
Ainsi en mai 2015 il déclarait à l’APM « il ne faudra pas généraliser les GHT spécialisés par exemple en psychiatrie.. ».
Nous avons construit une position consensuelle avec l’ensemble des acteurs dont témoigne le communiqué du 16 juillet 2015 rappelant la nécessité des GHT de psychiatrie et de santé mentale (et si GHT polyvalent d’un budget identifié pour la psychiatrie).
Nous voyons clairement le rôle majeur que continuent à jouer les conférences dans la définition des politiques. Il impératif, et pour chacun de nous syndiqués et militants du SPH au sein de chacun de nos hôpitaux, de nous positionner dans ce processus.
Il faut nous y présenter et sensibiliser l’ensemble de nos collègues sur les enjeux majeurs du renouvellement des CME en 2015.
Nous aurons les présidents que nous élirons, alors faisons en sorte d’y être !
Le SPH a demandé à être auditionné en octobre 2014 par Michel Laforcade qui a été missionné par la ministre pour écrire des propositions de réponses concrètes sur trois points :
• Le Déploiement sur les territoires d’une organisation optimale des acteurs de la santé mentale et de la psychiatrie
• Les Pratiques et les formations
• Les enjeux de citoyenneté
Il nous a reçu Isabelle et moi dès le mois de Novembre 2014, fort encadré par les fonctionnaires de la DGOS, rendez-vous écourté en raison d’une erreur de salle. Nous avons été écoutés et nous avons dit nos positions sur l’organisation territoriale en rappelant nos travaux sur les GCS ainsi que sur les attentes de la psychiatrie concernant les métiers, celui de psychiatre (référentiel FFP) et celui d’infirmier psychiatrique.
Le SPH par la présence de Florence Tiget a rappelé à nouveau ces axes à Laforcade dans la délégation du CASP qu’il a reçu le 9 juillet 2015.
Le bon niveau de financement d’une politique de santé mentale
Le ministère a scellé en 2015 la diminution des Dotations Annuelles de Financement !
L’opacité règne sur les clefs de répartition au niveau national et aboutit à un différentiel incompréhensible de leur évolution dans les régions.
La même opacité s’appliquant aux critères de péréquation infra régionale sous arbitrage des ARS.
La psychiatrie publique semble ainsi soumise à une forme de T2A qui ne dit pas son nom et qui n’en garde que les désavantages.
Les principes économiques de nos dirigeants s’appuient sur les attentes exprimées par les associations d’usagers.
Le sanitaire est situé comme l’étape diagnostique et aiguë du soin et l’étape médico-sociale serait celle de l’accompagnement dans le milieu naturel, associé éventuellement aux soins venant s’y inclure.
Les économies imposées à la psychiatrie publique se traduisent directement par une orientation des moyens vers les structures médico-sociales.
Nous demandons une révision des orientations retenues pour les DAF en 2015 Nous demandons une réintégration du gel prudentiel de 2014.
Les modèles économiques doivent s’appuyer sur l’estimation des besoins territoriaux en soins psychiatriques..
Nous demandons la transparence sur les critères d’attribution
Nous demandons à être associés aux négociations nationales et régionales des financements pour la psychiatrie
Les contraintes budgétaires accumulées sur l’ensemble des secteurs entrainent gels de postes et des suppressions d’effectifs soignants, conséquence programmée d’une politique au rabais.
L’offre de soins territoriale en santé mentale est fortement diminuée entrainant des risques pour la sécurité des patients et des professionnels.
Cela étouffe les réorganisations, les stratégies de prévention et le développement de parcours de soins innovants que les tutelles appellent pourtant à déployer.
Que penser dès lors des listes d’attente en augmentation dans nos secteurs en lien direct avec deux facteurs : l’augmentation constante des files actives en phase avec une reconnaissance du dispositif par les patients et leurs familles et la diminution du personnel soignant liée aux restrictions budgétaires.
L’offre est déjà supprimée sur certains territoires comme nos collègues de Picardie l’ont rappelé au préfet, ARS et aux élus de la région la semaine dernière.
Est-ce que notre place se limitera à l’avenir à la seule dimension diagnostique de maladies devenues seulement lisibles par nos tutelles que comme partie de processus handicapants ?
Pour que la future loi de santé puisse permettre l’amélioration de la santé mentale de la population, une véritable clarification des financements de la psychiatrie est impérative.
Nous proposons d’ouvrir ce chantier majeur par la table ronde professionnelle Economie et Financement de la Psychiatrie programmée vendredi 2 à 9h qui réunira le Professeur Jean-Pierre Escaffre et nos collègues Bernard Odier Président de la Fédération Française de Psychiatrie, Jean Oureib secrétaire général de la SIP.
André Grimaldi qui en faisait partie initialement nous rejoindra demain à 15h dans une intervention introductive à ce futur débat sur le financement de l’hôpital.
Les liens du SPH avec les autres syndicats de psychiatres
Je vous rappelle que le SPH est le premier syndicat de la Psychiatries publique en France !
Je rappelle le nombre important de nos adhérents, plus de 1000 en 2014, notre implantation dans toutes les régions et notre mobilisation sur tous les dossiers de défense individuelle et collective des collègues.
Le marché de dupes de notre rapprochement avec les représentants de l’IDEPP a fait long feu devant l’évidence des divergences profondes de pensée et de stratégie.
Nous nous gardons de l’illusion d’un retour aux sources avec un seul syndicat tout puissant mais nous continuons à construire et défendre des positions communes fortes, variables en fonction des enjeux de défense de la psychiatrie publique sur les thèmes de la sectorisation, des GHT, du DPC, des moyens, du CNPP etc…
Nous avons tenu ces positions communes lors des différentes auditions que nous avions préparées ensemble et les avons communiquées régulièrement !
Des liens sont structurés aussi par notre appartenance au CASP et nos représentants Florence Tiget et Paul Jean-François y sont fort actifs.
Enfin nous avons ouvert la discussion sur plusieurs thèmes avec le bureau du SPEP et Michel Triantafyllou participera à notre table ronde de vendredi sur la loi de Santé. C’est bien dans l’idée d’échanges et de participations aux journées scientifiques et professionnelles de nos deux syndicats.
La Fédération Française de Psychiatrie est également un lieu où nous sommes acteur majeur à travers la participation historique de Nicole Garret past présidente, de celle de Fabienne Roos Weil, sa secrétaire générale et maintenant de Bernard Odier qui en est le nouveau président élu cette année.
Le Conseil National Professionnel de Psychiatrie a été l’objet de longues et difficiles négociations car rassemblant l’ensemble des psychiatres publics, privés et universitaires. Jean Claude et Nicole en ont permis la construction rappelant avec fermeté la place de la FFP et du SPH dans ses instances. J’y représente le SPH avec Bertrand Welniarz suppléant. Fabienne y est présente au titre de la FFP
Le CNPP est une instance de plus en plus en sollicitée par les pouvoirs publics en particulier pour le DPC qui voit son cadre évoluer et s’élargir dans le projet de loi. A lui de définir les orientations nationales de formation pour la profession. J’en reparlerai.
Les liens du SPH avec les Organisations de Praticiens Hospitaliers
Les pouvoirs publics ont engagé avec les cinq Intersyndicales de Praticiens représentatives des concertations sur les évolutions souhaitées dans le cadre du projet de loi.
La Confédération des Praticiens des Hôpitaux (CPH)
C’est l’une des cinq intersyndicales de médecins hospitaliers.
Vous pourrez vous repérer et faire le point pour votre navigation sur une autre carte, celle des intersyndicales de praticiens dans le livret pour les conseillers.
Le SPH est historiquement un acteur majeur de la CPH à la hauteur de notre représentation, je rappelle les présidences de Pierre Faraggi et de Jean Claude Pénochet et c’est à ce titre que nous participons aux instances nationales de différents organismes et aux groupes de travail.
Suite à la démission de JC Pénochet, la CPH a élu à l’automne 2014, un nouveau bureau avec la nomination de Jacques Trevidic ancien secrétaire général sur le poste de Président.
Merci Jacques d’être présent et actif tout au long de notre congrès.
Le SPH est représenté au CA de la CPH par Isabelle Montet, Denis Desanges, Jean Pierre Salvarelli et j’y assure la charge de secrétaire général.
Le travail a été depuis des mois véritablement colossal avec la multiplication de groupes de travail avec la DGOS et le cabinet de Marisol Touraine. Constat d’un changement de politique avec les précédents et une volonté réelle du ministère de concertions sociales avec les représentants élus des praticiens.
Réunions multiples en lien avec la préparation des décrets de la future loi par la DGOS et le cabinet de la ministre sur les thèmes de l’organisation de l’hôpital, des territoires, sur la question de la définition du temps médical à l’hôpital.
Ce travail a été amplifié par la mobilisation des urgentistes avant les fêtes de Noël et la circulaire du 22 décembre 2014 qui a suivi avec notre mobilisation en lien avec les risques et conséquences pour le statut et pour les autres spécialités médicales.
Nous avons participé au travail intensif et spécifique sur l’attractivité médicale à l’hôpital avec la mission confiée par la ministre à Jacky Lemenn ancien sénateur et autre marin malouin dont le rapport n’est pas aussi corsaire que ce que nous avions pu entendre de sa bouche lors de nos échanges.
D’autres acteurs ont fait poids dans son écriture.
Les propositions sont bien en deçà des besoins de mesures concrètes de modernisation de l’hôpital pour le rendre réellement attractif à nos jeunes collègues et donner envie aux moins jeunes d’y rester.
Les mesures concrètes et urgentes que nous demandons :
- la suppression des 5 premiers échelons pour tous les praticiens qui entrent dans la carrière
- la possibilité pour les internes de passer le concours de PH dès la fin de leur internat et d’être alors inscrits sur la liste d’aptitude
- la fusion des astreintes de sécurité et opérationnelles
- le principe général d’une part d’autonomie minimum de 20% dans l’organisation du temps de travail des praticiens
- l’inscription dans un cadre réglementaire des règles de démocratie sociale au sein des pôles et des services
- la possibilité pour tous les secteurs de psychiatrie de constituer un GHT de santé mentale en plus des GHT de territoire avec le secteur MCO
- la constitution dans tous les GHT d’une CME commune ayant pour compétences le projet médical commun, la permanence des soins et le DPC
- l’attribution d’une indemnité multi établissements aux praticiens d’une même spécialité qui ont constitué un projet médical territorial commun dans le cadre d’un GHT
- la généralisation du décompte en 5 demi-journées par 24 heures pour toutes les disciplines et les zones géographiques
- la possibilité pour certaines spécialités d’un décompte en temps continu sous réserve de l’avis favorable des instances de l’établissement et de la Commission Régionale Paritaire
- la possibilité d’accéder à des valences d’enseignement et de recherche pour tous les praticiens)
Jacky Lemenn devait être sur le pont mais un problème de santé l’en empêche, le poids de cette mission ayant eu sans doute quelques effets sur son dos.
Paul Chalvin élève directeur et co rédacteur du rapport a accepté d’en parler demain après-midi à 14h avec Jacques Trevidic président de la CPH et Monique D’amore conseillère nationale chargée des questions statutaires.
Les cinq intersyndicales construisent en principe des positions communes en avant des négociations avec le ministère.
Nous devons tenir fermement ces points forts dans ces réunions face aux directeurs et face à la FHF mais cela est normal !
Par contre nous devons le faire aussi face aux représentants des conférences des présidents de CME de CH Généraux et de CHU qui se positionnent régulièrement en patrons employeurs !
D’où, je vous le répète, l’enjeu majeur des élections de vos CME et de leurs présidents. Il y a nécessité pour nous d’y être !
Suite à cette élection 2015, il n’y aura pas de modification des CME dans les quatre ans à venir !
Nous avons également été auditionnés à plusieurs reprises par différents élus de l’Assemblée Nationale et du Sénat en phase avec la discussion parlementaire sur la loi de santé, ses multiples écritures et amendements.
Les cinq intersyndicales ont été aussi invitées à Matignon le 28 avril 2015.
Emmanuel Vals nous y a reçu près d’une heure et demie avec Marisol Touraine et un conseiller de l’Elysée pour présenter les axes de sa politique de santé, pour nous entendre, mais aussi pour nous remercier du soutien au projet de loi dans le communiqué paru dans Le Monde. Car c’est une loi de santé et de défense de l’hôpital public qui revient sur quelques points d’HPST.
Sur le projet de loi de modernisation du système de santé quelques points :
Il continue son parcours législatif au Sénat après avoir été adopté en première lecture le 14 avril 2015 par l’assemblée nationale.
Le Sénat et la ministre continuent à proposer de nombreux amendements.
La loi doit être votée en dernière séance publique au Sénat la semaine prochaine le 6 octobre 2015.
Pour la suite en raison des divergences entre les deux chambres, une Commission Mixte Paritaire pourrait se tenir le 27 octobre avec un très probable échec.
Ensuite passage en commission affaires sociales à l’assemblée nationale les 9 & 10 novembre et nouvelle lecture à compter du 17 novembre.
Quant à sa publication nous ne pouvons rien imaginer avant décembre 2015.
Nous avons assisté à de nombreux report dès l’hiver dernier sous la pression des syndicats de médecins libéraux mais aussi de l’ordre des médecins dont on a vu le président Bouet s’engager sur tous les fronts.
Ce recul avait pu nous faire imaginer la possibilité d’un changement de ministre mais il n’en a rien été. Le projet a fait alors l’objet d’une décision de procédure d’urgence à la demande de Mme Touraine, ayant depuis la présentation au parlement réaffirmé sa volonté d’aller jusqu’au bout.
Le projet de loi est le sujet d’une table ronde professionnelle SPH SIP vendredi 2 octobre à 14H en présence de Christian Muller Président de la Conférence des Présidents de CME d’ EPSM, de Jacques Trevidic Président de la CPH, de Michel Triantafyllou président du SPE. Elle sera co animée par Alain Pourrat et Jean Pierre Salvarelli, je vous invite activement à y participer.
Enfin le premier ministre engageait la concertation de la Grande Conférence de Santé programmée en janvier 2016.
La CPH participe activement au COPIL de cette conférence et aux groupes de travail définis sur trois thématiques :
GR 1 : Formations et c’est Gisèle Apter qui y participe pour la CPH
GR 2 : Métiers, Compétences, Responsabilités
GR 3 : Parcours Professionnels
Cette nouvelle concertation est ambitieuse, mais la question principale sera celle des moyens qui seront dégagés pour réaliser les objectifs.
Seules des mesures d’ordre réglementaire pourront être prises, la loi de santé ne pouvant pas tenir compte de ses propositions.
La GCS intervient surtout après d’autres concertations et en particulier la mission Lemenn sur l’Attractivité de l’exercice médical à l’hôpital dont on attend encore le résultat concret !
Vous pouvez suivre régulièrement l’avancée de tous ces travaux par la diffusion de nos lettres d’information et des comptes rendus que nous transmettons par mail, cela doit aussi être la base d’espace d’échanges collaboratifs entre les praticiens.
Les liens intersyndicaux ont vu le rapprochement fort de la CPH et d’Avenir Hospitalier dont les idées sont proches sur les politiques à défendre pour l’hôpital public et ses praticiens.
Cela se concrétise par la tenue de Bureaux, Conseils d’Administration ou de Communiqués communs depuis un an.
Le renforcement de liens doit se poursuivre et je vous engage tous fermement à participer à la Journée du Praticien organisée par la CPH le Vendredi 16 octobre à Paris (MGEN) ?
C’est gratuit et nous y aborderons aussi l’avenir de la psychiatrie publique
Par la place du SPH dans la CPH nous participons à de nombreuses instances nationales :
Au Conseil d’Administration du Centre National de Gestion (CNG)
Quelques chiffres extraits du rapport d’activité 2013
Globalement concernant les PH le constat d’une augmentation des temps plein de 40% en 10 ans.
Pour la psychiatrie, nous étions au 1 janvier 2014, 5500 psychiatres praticiens hospitaliers, dont 4810 à temps plein et 690 à temps partiel.
Les psychiatres représentent 12,9 % des PH ( à titre d’exemple les chirurgiens 13,2 %)
Nous sommes 12% à exercer en CHU/CHR et 88% en CH (proportion qui pour les PH se situe à un tiers en CHRU).
Les femmes sont majoritaires en psychiatrie quelque soit le statut et en progression. Elles représentent 53,8 % des PH en 2014 (soit + 0,60 par rapport à 2013).
L’âge moyen se situe à 51 ans Il est stabilisé par rapport à 2013.
Globalement, le taux de vacance statutaire des PH est variable selon les régions et il se situe en augmentation avec un taux de 24,6 % des postes.
Pour la psychiatrie sur 6477 postes PH à temps Plein budgétés, seuls 4777 sont occupés statutairement avec un taux de vacance de 26.2 % ! (Taux moyen global24.6%)
Et pour les temps partiels sur 1211 postes budgétés il n’y en a que 683 occupés avec un taux de vacance à 43,6 % ! (Taux moyen global 42%)
Au Conseil National du DPC des Médecins Hospitaliers de l’ANFH
Le dossier du DPC est devenu au fil du temps un marronnier épuisant les énergies et les crédits. Depuis les ordonnances Juppé de 1996, aucun système n’a réussi à convaincre les professionnels. Les épisodes sont tellement nombreux qu’il serait trop long de les relater.
La DGOS a repris en main au printemps ce dossier et a proposé un nouveau schéma du DPC qui voit une évolution notable.
L’article 28 du projet de loi réforme le DPC et la gouvernance globale du dispositif pour tous les professionnels de santé
Le DPC a pour objectifs le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques.
Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de DPC comportant des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques.
Le DPC c’est le grand tout. La définition donnée du DPC garantit la FMC.
Le DPC n’est plus une méthode, c’est un « contenant » qui englobe des actions de FMC, EPP, gestion des risques etc.. Il n’y a plus d’obligation de se soumettre à des programmes intégrés comme dans l’ancienne définition.
On ne valide pas son obligation de DPC en ne faisant que des actions prioritaires.
Le praticien a le choix de ses actions avec la réserve du lien avec l’employeur au sens large (CME et Direction des Affaires Médicales)
La place du Conseil National Professionnel de Psychiatrie devient majeure.
Les orientations sont définies dès 2016 par spécialité sur la base des préconisations de parcours DPC sur trois ans construits par les Conseils Nationaux Professionnels !
L’ensemble des actions DPC réalisées par chacun sont retracées dans un document dont le contenu et les modalités d’utilisation sont définis par le CNP !
Enfin, la mission et les principes généraux relatifs à la composition et au fonctionnement des CNP seront fixés par décret !
L’article ne règle pas la question de l’organisation fine qui aura un guide spécifique : « mise en œuvre du DPC médical à l’hôpital »
-  La CME est positionnée dans les textes comme ayant un rôle fort sur le DPC médical, nous demandons qu’elle ait un rôle décisionnel dans l’attribution de son financement.
-  La non fongibilité des enveloppes entre crédits assurance maladie (ancienne taxe labo) et crédits établissements est clairement affirmée
« Les actions financées dans le cadre de conventions passées entre l’organisme collecteur et l’Agence nationale du développement professionnel continu font l’objet d’un suivi comptable distinct des autres actions financées par cet organisme collecteur. »
-  Il n’y a aucune obligation à ce que les établissements versent leurs contributions à l’ANFH.
En revanche, seuls les établissements adhérents à l’ANFH pourront bénéficier des crédits assurance maladie (ancienne taxe labo) pour leurs personnels médicaux !
Pour les salariés c’est aux employeurs et à l’ANFH qu’incombe le fait de financer le DPC c’est-à-dire la formation, l’EPP, la gestion des risques etc. (L’enveloppe assurance maladie a vocation à financer le DPC des libéraux qui n’ont pas d’employeurs.)
Une exception cependant, comme aujourd’hui : l’ANDPC doit verser une partie des crédits assurance maladie (ancienne taxe labo) pour les DPC des personnels médicaux salariés.
Cela se fait par convention et c’est dans ce cadre qu’un budget spécifique est attribué à l’ANFH depuis 3 ans maintenant.
L’assiette de cette contribution doit faire l’objet d’une claire publicité et le dialogue de gestion avec chaque composante doit se faire dans la plus grande transparence.
SPH, CPH et Instances régionales :
Aux Commissions Régionales de la Santé et de l’Autonomie (CRSA),
On y déplore le peu de place donnée aux représentants des praticiens hospitalier : un représentant sur cent personnes ! Nous demandons qu’il y ait au moins un représentant par intersyndicale
Ce représentant participe également à Commission Spécialisé de l’Offre de Soins (CSOS).
Nos représentants doivent y faire entendre la voix des praticiens dans la dynamique de régionalisation des politiques de santé et d’organisation de soins.
Aux Commissions Régionales Paritaires (CRP)
La commission régionale paritaire des praticiens hospitaliers est l’instance du dialogue social au niveau régional La CPH a dans chaque région des représentants syndicaux aux CRP qui préparent les questions régionales à partir d’une réflexion collaborative au niveau national avec le support d’un fil de conversation internet.
C’est une instance très importante dans la défense des conditions de travail et de la sécurité des praticiens au niveau de chaque région. Elle traite de la permanence et de la continuité des soins, des postes médicaux, de l’attractivité etc..
Un bilan annuel de leur activité aura lieu lors de la journée du praticien le 16 octobre à Paris.
SPH & CPH et représentativité
Enfin pour clore le chapitre intersyndical, nous devons préparer les élections professionnelles qui auront sans doute lieu fin 2016.
Pour ceux qui s’en souviennent les élections précédentes n’ont jamais eu leur résultat publié par le ministère.
L’enjeu de représentativité en 2016 sera majeur pour nous !
En effet, la loi de santé dans son article 48 apporte des précisions essentielles sur les droits et moyens syndicaux des praticiens hospitaliers :
Elle instaure la création d’un Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
Les critères de représentativité pour les praticiens hospitaliers s’appuieront sur les élections à cette instance avec besoin d’au moins 10 % des suffrages exprimés au sein de leur collège électoral respectif !
(Et aussi avoir obtenu au moins un siège dans au moins deux sections du collège des praticiens hospitaliers de la commission statutaire nationale.)
Le SPH revendique une défense syndicale des praticiens au niveau local par la présence au CHSCT, au niveau régional des CRP ainsi qu’au niveau national dans ce nouveau Conseil Supérieur.
Ce conseil sera saisi pour avis des projets de loi et des projets de décret relatifs à l’exercice hospitalier de ces personnels et des projets de statuts.
Pour notre avenir, nous comptons sur votre mobilisation tout au long de 2016 auprès de tous nos collègues dans le soutien des listes portées par le SPH ! Nous aurons besoin de toute votre énergie pour gagner ces élections !
Le SPH et la régionalisation
La régionalisation un enjeu politique majeur des prochaines années sur lequel nous devons absolument travailler.
La territorialisation des actions en santé se situe au cœur du projet de loi.
Nous savons le rôle des ARS dans la définition des politiques régionales
Les psychiatres du SPH dans chaque région doivent exiger de participer à l’élaboration des politiques des plans régionaux de santé,
Nous devons demander dans chaque région des programmes spécifiques aux questions de psychiatrie et de santé mentale, et d’en faire le suivi dans le cadre de comités de pilotage.
La force du SPH est bien son implantation régionale structurée par nos conseillers régionaux et secrétaires d’établissement. Leur rôle dans l’avenir va être majeur par le poids qu’ils auront en lien avec notre capacité de mobiliser les collègues de chaque région.
Nous devons absolument prendre notre place dans les instances de psychiatrie des GHT, dans les Conférences Territoriales de Santé Mentale, dans les Conseils locaux de santé mentale.
Il nous faut penser la régionalisation à partir de l’engagement des acteurs de la politique locale vers les questions de santé mentale en particulier au niveau territorial.
Les conférences territoriales de santé doivent se saisir de ces problématiques et être forces de propositions, de suivi et d’évaluation, car ce sont elles qui sont les plus en phase avec la réalité des problèmes que vivent les populations.
Elles doivent pouvoir également être des instances de poids dans la négociation des financements avec les ARS sur ces politiques de santé territoriales.
Le bureau du SPH s’est engagé pour accompagner cette dynamique régionale avec les conseillers.
Nous proposons de nous déplacer pour participer à des journées régionales sur des thèmes touchant l’organisation des soins en psychiatrie et la place de psychiatres.
Nous devons former les praticiens du SPH par l’organisation de sessions de DPC en partenariat avec la SIP et l’ODPCPsy sur des questions professionnelles.
Des thèmes comme la responsabilité professionnelle ou la gestion budgétaire des hôpitaux pour les nuls ont été évoqués et nous sommes preneurs d’autres idées.
Défense individuelle et collective des syndiqués
Nous sommes de plus en plus sollicités par des collègues qui se trouvent dans une situation pour certains catastrophiques dans leurs établissements.
Nous avons combattu fermement la loi HPST que d’autres défendaient.
Le renforcement des pouvoirs des directeurs a eu des effets délétères entrainant des décisions pouvant mettre des collègues en situation de souffrance professionnelle avec d’autres chefs ayant oublié l’impérative collégialité de l’exercice médical à l’hôpital.
Le contexte sécuritaire reste très marqué pour nos patients et leurs soignants et la pression des juridictions comme a pu la vivre notre collègue Canarelli se fait de plus en plus lourde, quand ce n’est pas celle de nos pairs par les décisions du conseil de l’ordre.
Les conseillers et quand c’est nécessaire le bureau avec Monique D’amore et Denis Desanges répondent aux questions individuelles et prennent des positions générales sur ces questions.
Nous pouvons toujours faire appel à Maitre Porte Faurens qui a accompagné avec Jean-Claude Pénochet certains dossiers du SPH.
La CPH avec Avenir hospitalier et le SNPHare a passé une convention avec le cabinet parisien d’avocat DEGUILLENCHMIDT spécialisé dans le droit hospitalier pour accompagner les questions juridique set stratégique individuelles et collectives.
Enfin vos élus du SPH siègent au Conseil de discipline, à la Commission Statutaire Nationale pour la psychiatrie.
Le SPH au niveau européen
Par son appartenance à la Fédération Européenne de Spécialités Médicales le SPH participe aux travaux majeurs sur les conditions de travail des médecins salariés et en particulier dans le dossier du temps de travail.
Vous connaissez tous parfaitement l’arrêt valenciana d’octobre 2000 qui a rappelé l’application des règles communautaires sur la sécurité et la santé aux médecins et directive de 2003 du Parlement et du Conseil européen sur le temps de travail des médecins hospitaliers.
Les principales dispositions établissent que le temps de travail maximum des PH est fixé à 48 heures hebdomadaires, au-delà duquel si volontariat du praticien, le temps de travail est considéré comme des heures supplémentaires, ou temps de travail additionnel (opt-out)..
Nos jeunes collègues internes ont également fait valoir cette obligation et ont obtenu gain de cause en 2015.
La pression au niveau européen sur l’amélioration des conditions reste nécessaire à maintenir par nos syndicats.
Gisèle Apter y représente le SPH.
Pour terminer, le SPH est issu il y a 70 ans d’une amicale.
Faire vivre par nos engagements de tous les jours une pensée collective en action s’appuie sur notre vitalité.
Le gouvernail du syndicat sur ces mers houleuses s’appuie sur un équipage rassemblé par les énergies de la secrétaire générale Isabelle Montet et du trésorier Pierre-François Godet que je remercie de leur soutien.
Nos journées ont été aussi préparées par Gisèle Apter nouveau capitaine et présidente de la SIP et Jean Oureib secrétaire général de la SIP ainsi que Michel David et Yves Hémery dans le rôle de flibustiers régionaux accueillants, avec en toile de fond l’ombre tutélaire de Nicole Garret et d’Hélène Brun Rousseau et tout le bureau du SPH et le CA de la SIP.
Merci à nos collègues malouins Anne-Marie Hémery et à Jean-Claude Cordier pour votre accueil dans votre port. Merci aux équipes régionales et à nos jeunes collègues aventuriers qui ont accepté de s’embarquer.
Maintenant larguons les amarres pour cette traversée.
Bon vent à tous.


RAPPORT MORAL
AG Saint-Malo – 29 septembre 2015

Isabelle Montet, secrétaire générale

« Qui nescit dissimulare, nescit regnare » : la maxime dit-on favorite de Louis XI qui érige le secret comme art de gouverner n’aura pas résisté aux Lumières : bonnes fées penchées sur les droits, la Raison et la transparence sont désormais valorisées comme étant aux origines de la démocratie moderne. Sortie de l’état de tutelle grâce aux Lumières, la raison pour Kant peut s’élever grâce au contact de celle d’autrui dans un usage public. Deux siècles après, l’espace public est nettement posé par Jürgen Habermas comme constitutif de la démocratie délibérative.

Le goût pour le secret est donc révolu : frappé du soupçon des tractations occultes liées au pouvoir, il ne saurait résister au droit à l’information que réclame l’opinion pour être gouvernée. La transparence est une exigence devenue mode de fonctionnement démocratique, et elle vient en France de produire les lois du 11 octobre 2013 sous la secousse de l’affaire Cahuzac.

Textes législatifs et règlements tentent d’encadrer une revendication où droit à l’information tel que celui des administrés à accéder aux documents prévu dans la loi de juillet 1978, et droit et publicité de l’information tendent à se confondre. Les débats suscités par l’affaire Gubler / Mitterrand en sont une illustration.

La création des lois semble souvent courir derrière les faits et à l’époque de la création de la CNIL, aucun texte n’avait prévu l’extraordinaire développement des technologies et d’internet. L’affaire wikileaks réveille alors pour les démocraties la crainte d’être mises en danger par la diffusion d’informations non contrôlées. Et grâce, mais aussi à cause, d’un accès facilité à toute opinion, l’idée du complot n’en finit pas de se propager : le SIDA a été intentionnellement créé par le gouvernement américain ; la mission Apollo n’est qu’un ensemble d’images truquées par la CIA car à quoi bon envoyer un homme sur la Lune ; la princesse Diana a été assassinée ; les tours jumelles ont subi une démolition contrôlée et les avions supposés détournés par des pirates étaient des hologrammes…

Hermès messager des dieux, spécialiste de la communication, est aussi le dieu du secret. La transparence comporte donc toujours sa part d’ombre, ce qui est particulièrement vérifiable dans le domaine de la santé.

A la fois affaire privée et objet de politique publique, la santé offre toutes les conditions pour alimenter les heurts entre deux domaines : intérêt collectif contre droit individuel, transparence contre secret, domaine public contre intimité.

Depuis l’espace public décrit par Habermas, on peut aborder l’analyse de la construction de « la loi de modernisation du système de santé » à partir des outils de la démocratie délibérative : il est ainsi possible à tout citoyen qui veut s’en donner la peine d’accéder aux débats parlementaires, retranscrits et publiés sur les sites internet officiels. On y apprendra que le texte examiné en ce moment même au sénat sera voté le 6 octobre avant retour à l’assemblée nationale. L’étude du contenu des échanges permet de voir que le sénateur Milon, fidèle à son rapport de 2009, exprime sa certitude que la psychiatrie a un vrai problème, celui d’avoir été séparée de la médecine et que sans objection, il affirme qu’il s’agit là de la cause de réduction d’espérance de vie des malades hospitalisés en psychiatrie, faisant fi de tous les facteurs de fragilisation somatique inhérents aux troubles mentaux et à leur diversité ; il y voit donc une bonne raison de favoriser des GHT mêlant services de psychiatrie et médecine. A l’opposé, sur les articles 13 traitant de l’organisation de la psychiatrie, d’autres sénateurs tentent de transmettre l’importance d’une organisation des soins qui ne balaierait pas le secteur, et plaidant pour le maintenir à taille raisonnable. Sans succès sur la rédaction du texte.

L’espace public décrit par Habermas est également traversé par les flux communicationnels parmi lesquels les productions médiatiques de la rhétorique plébiscitaire diffusée par chaque camp politique. Les sénateurs de l’opposition, en majorité au sénat, ont donc vanté devant une communauté médicale libérale très mobilisée contre la loi, leur pouvoir de « réécrire complètement le texte ». De son côté, la ministre de la santé a mis en avant les mesures slogans pour justifier cette nouvelle loi : l’accès aux soins pour tous et la lutte contre les inégalités de santé incarnées dans la généralisation du tiers payant. De l’examen par le Sénat ces dernières semaines de centaines d’amendements, les médias n’auront transmis dans l’opinion publique que quelques mesures supposées parlantes : adoption de l’expérimentation des salles de shoot, assouplissement de la loi Evin à propos de la publicité sur l’alcool, refus du paquet de cigarette neutre et comme annoncé, refus de la généralisation du tiers payant.

Avant cela, le processus de construction de la loi a fait appel à ce que Simone Chambers décrit comme un virage institutionnel de la démocratie : l’utilisation de « mini espaces publics » de délibération, préformatés. La conférence nationale de santé, alimentées par différents rapports confiés à des personnes choisies, a élaboré des orientations traduites en « stratégie nationale de santé ». Comme le style a changé depuis HPST, et qu’il est mal vu de clamer que le directeur est le seul patron, un pacte de confiance a été confié à Edouard Couty pour rétablir le dialogue avec les hospitaliers et redéfinir le véritable service public hospitalier (SPH). Il en résulte une remédicalisation annoncée de la gouvernance et le dialogue social est invité à figurer expressément dans la loi par la création de nouvelles instances et de règles de représentativité syndicale nationale pour les PH.

Promesse de campagne faite aux opposants à la loi HPST, on n’aura pas la candeur de croire que la loi de santé ne vise qu’à rectifier certains aspects de la loi HPST. C’est en fait la modernisation de tout un système qui est arboré, car jugé inéquitable et incapable de répondre à la progression des maladies chroniques et aux enjeux de l’allongement de la durée de vie : sur fond de déficit de l’assurance maladie, il y figure un « service territorial de santé au public », des mesures pour faciliter le « parcours de santé » et des groupements hospitaliers de territoires. Il s’agit donc bien d’une loi d’organisation. Cependant la mise en forme a beau différer, l’essentiel de la loi HPST n’est non seulement pas remis en question mais est prolongé : la décentralisation est toujours matérialisée par des territoires de santé et des ARS renforcées, et le contrôle de l’état est accentué pour la gestion du risque comme le prévoit dans le titre IV le renforcement de l’alignement de l’état et de l’assurance maladie. Les instances de gouvernance, la contractualisation chargée d’accroître la performance ne sont pas défaits. La mutualisation, les coopérations entre public et privé et entre secteur sanitaire et médico-social sont réaffirmées. Au point que de facultatives dans HPST, les CHT deviennent obligatoires et groupements hospitaliers de territoires.

Cette loi poursuit la politique publique qui fait de la performance des systèmes de santé et de l’efficacité de l’utilisation des budgets des cibles, tout en recherchant la maîtrise des risques et de la qualité.

La rationalisation et la logique gestionnaire, assorties de leurs outils managériaux d’organisation industrielle qui sont au cœur de ces choix politiques vont donc continuer de progresser.

Comme la rationalisation réclame la transparence, on voit dans les services de soins se développer non seulement une organisation managériale, mais aussi un travail de création d’organisation liée à l’exigence de traçabilité dans la maîtrise des risques et des démarches qualité. Sociologues et chercheurs sur les organisations se sont penchés sur l’impact dans le domaine de la santé de ces outils issus de l’entreprise industrielle et en tirent quelques observations :

• le travail idéal commandé par les standards et les référentiels de la certification ou d’évaluation prescrit des activités de plus en plus formalisées aux personnels qui doivent en retour produire les traces visibles et rassurantes d’atteinte de cet idéal. Or, Strauss souligne que les activités de soins ne se prêtent au contrôle des processus tel qu’il est appliqué aux processus industriels qu’en situation de routine. En effet la nature des activités de soins contient trop de contingences tenant aux techniques médicales au caractère en partie imprévisible de la maladie et des malades et de leur environnement, aux trajectoires de patients qui impliquent une variété d’acteurs et d’interactions entre unités non appréhendés. Il en résulte un travail simulé accompagné d’un travail de dissimulation, hybridation entre l’activité prescrite et l’activité de soin véritable.

• La rationalisation dans les organisations attribue à l’information un caractère essentialiste : toute information doit avoir une signification unique et non ambiguë, de façon à être partagée dans des bases de données et la communication doit être un échange facilité de données. A partir d’un travail sur la communication des organisations de santé, Roux observe le travail émotionnel dans les pratiques des soignants dans un service de chirurgie sachant que le décret sur les compétences de la profession d’infirmier de 2004 attribue au rôle propre de l’infirmier la prise en compte des composantes psychologiques dans la relation au patient. A contrario, les outils de gestion prescrivent des règles de comportement organisationnel strictes où les émotions doivent être tenues à distance. Roux observe que la réunion de transmissions des soignants devient alors un espace collectif de négociation des émotions individuelles. soit pour contourner l’émotion par l’humour, ou la nier en la ramenant vers l’acte technique, et postule que face à la contradiction imposée par les règles de gestion, les transmissions d’équipes sont stratégiques pour la reconstruction collective d’une identité et d’une activité professionnelle conforme à l’imaginaire infirmier.

Bien installée dans ses organisations, la rationalisation est une conséquence du caractère public de la santé. L’histoire de la médecine montre que la naissance de la santé publique a été difficile. Les crises sanitaires, l’évolution de la science (de la pasteurisation au séquençage du génome humain, en passant par la découverte de la pénicilline,) ou la naissance de la sécurité sociale sont quelques unes des étapes qui ont fait l’expansion de la santé publique. Son institutionnalisation au cours du 20e siècle est marquée des oscillations entre logique de préservation collective du corps social et considérations variables selon les époques sur la responsabilité de l’individu gardien de sa propre santé.

Affaire privée ou publique, la santé mentale semble n’avoir jamais été une affaire tout à fait privée si l’on considère ses liens historiques avec l’ordre public, qu’il soit préfectoral, ou à travers les institutions des ordres religieux chargés de prendre en charge les malades. Lise Demailly rappelle qu’il s’agit de la variété de la médecine réalisant la connexion la plus étroite entre l’intime et les préoccupations publiques. Que ce soit sous empire du traitement moral ou aujourd’hui sous théorie neurobiologique, le contrôle social est toujours inscrit dans les politiques de santé mentale.

La psychanalyse en a fait une question de l’intime, avec un succès certain dans l’après-guerre mais qui se heurte aujourd’hui à l’exigence de transparence. Frappée comme le secret de suspicion, la psychanalyse apparaît archaïque, d’autant qu’elle ne se prête pas aux outils de rationalisation : référentiel, évaluation chiffrée, standards..

Le flou des frontières entre domaine privé et public en psychiatrie s’exerce encore ailleurs. Depuis le goût pour les récits autobiographiques, internet, les forums et les réseaux sociaux et autres téléréalités valorisent la publicité de l’intime. A la faveur du développement des outils techniques, du simple téléphone portable qui installe dans le domaine public les affaires privées, au développement des caméras de surveillance, les usagers renoncent volontairement au secret. L’appétence pour la transparence crée des espaces publics de partages d’expériences qui fournissent aux malades l’occasion de construire un savoir profane. Le cybermalade peut gagner les collectifs, parfois militants lorsqu’il s’agit de réagir aux affaires et crises sanitaires. Cette mise en scène de soi dans l’espace public comme malade ou souffrant ou modèle de patient actif, participe à la reconfiguration de la subjectivité. Et lorsque cette redéfinition de l’intime de l’usager rencontre la rationalisation des politiques publiques, l’éducation thérapeutique, les techniques de réhabilitation et de rétablissement, de rééducation du handicap, prennent de l’ampleur pour dessiner l’image du malade autonomisé, responsabilisé face au savoir dominant des professionnels jugé insuffisant voire suspect ; la santé mentale paraît y trouver un nouveau souffle grâce aux techniques et dispositifs basés sur l’empowerment des usagers.

Dans un tel contexte que reste-t-il d’un principe autrefois sacralisé, le secret, notamment médical ? Face à la transparence érigée en vertu démocratique, il peut être utile de souligner que la transparence absolue édifiée en idéologie peut devenir une injonction qui se retourne contre le droit qu’elle prétend servir et que la visibilité intégrale constitue un projet des totalitarismes. Le secret dessine l’intime et la conscience de l’être : sa disparition est celle de la limite et équivaut à la dissolution de l’être. Valeur hautement morale lorsqu’il sert la défense de la dignité, il alimente un autre droit inscrit dans la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui peut entrer en concurrence avec celui réclamé à l’information : le respect de la vie privée.

Médical, le secret tient sa force d’une tradition ancrée dans l’histoire depuis le IVe siècle avant JC. Il peut être considéré comme un aspect essentiel de civilisation, de portée universelle et de transmission quasi sacrée symbolisée par le serment qui lie le médecin à sa communauté. Moyen de défendre l’intégrité et la protection de l’être qui révèle sa vulnérabilité à un autre, il attribue une valeur au malade, au-delà même de la mort du patient qui n’en délivre pas le médecin ; il signe la reconnaissance de l’homme par l’homme, D’abord simple obligation morale, son non respect a été sanctionné déontologiquement par les juridictions disciplinaires à partir du XIXe siècle. Il reçoit un renfort juridique avec sa légalisation dans le code pénal, ce qui inscrit son rôle dans la cohésion sociale. D’abord de droit privé, sa pénalisation lui reconnaît une dimension d’ordre public : le respect du secret est une condition d’efficacité pour une profession par la confiance que lui confère la société.

C’est peut-être guidée par ce critère d’efficacité que la réforme du code pénal de 1994 a dissout par l’article 226-13 le secret médical dans l’ensemble des secrets professionnels. C’est l’article suivant qui à propos des dérogations réintroduit la référence explicite au médecin. Car après des siècles sans encombre, le secret médical présente de plus en plus de brèches motivées par la défense de l’ordre public, la protection sanitaire ou même la demande des patients eux-mêmes.

L’histoire de la construction difficile de la santé publique montre comment chacune des tentatives de politique de santé a crispé les relations entre médecins et état, comme pour la loi de 1904, au nom de la défense du secret médical pour s’opposer aux déclarations obligatoires des maladies contagieuses, ou autour de la naissance de la sécurité sociale contre les risques de mise sous tutelle de la médecine libérale.

Pour la psychiatrie, la loi sur les soins sans consentement prévoyait dès l’origine les conditions de dérogation au secret, Mais la réforme de 2011 multiplie, paradoxalement au nom de la défense des droits du patient, les occasions de ne pas respecter le secret médical : avec l’inflation des certificats, les informations à caractère médical circulent dans les bureaux indifférenciés des administrations avant d’atteindre l’autorité qui en destinataire.

En matière d’organisation sanitaire, l’ouverture, la collaboration et le décloisonnement semblent avoir les mêmes qualités que la transparence pour servir le discours sur l’organisation des soins. Outre le contenu des mesures qui valorisent avant tout l’échelle du territoire, intégrant une santé mentale qui n’aura définitivement pas eu sa loi cadre, et réduit le secteur à une mission non définie, la loi de modernisation du système de santé prévoit de faciliter l’échange d’informations entre professionnels. Comme l’a relevé notre collègue Michel David, la nouvelle rédaction de l’article L 1110-4 du CSP qui faisait référence au secret partagé étend désormais l’échange d’informations à l’ensemble des personnels intervenant dans la prise en charge d’un patient, qu’ils soient professionnels de santé ou non.

Dire que l’usage du secret médical s’affaiblit d’autant plus que l’informatique s’introduit dans les activités sociales est une litote. L’informatique hospitalière, le dossier informatisé, l’usage de la carte vitale et du système SESAM-Vitale dans l’effort de maîtrise de dépenses de santé n’a pas fini de soulever les questions sur l’utilisation et la sécurisation des données. On savait que les patients pouvaient prendre conseil sur internet ; ils peuvent maintenant acheter de la consultation à partir de 2,99 euros sur Mesdocteurs.com et trouver des applications numériques chargées de collecter diverses constantes de santé personnelles. La e-santé est en marche et avec elle son ubérisation. Maintenant l’article 47 du projet de loi prévoit l’open data de toutes les données de santé, grâce à la création d’une « superbase de données de santé » qui regroupera les données des établissements, de l’assurance maladie, des MDPH, les causes de décès, et certaines données des mutuelles. La ministre rassure sur les garanties pour la vie privée des usagers grâce aux contrôles des demandes d’accès. Mais sachant que les enjeux commerciaux liés au big data, sont considérables, la création de la plus grosse base de données individuelles ouverte d’accès oblige à imaginer qu’il ne pourra advenir qu’un nouveau modèle pour la santé. La place et les intérêts des assurances privées est à prendre en compte avec une obligation pour les employeurs de fournir à leurs salariés une couverture complémentaire au 1er janvier 2016, introduite par la loi de sécurisation de l’emploi.

Nous avons déjà eu l’occasion, ne serait-ce que dans la succession de réformes de ces dernières années de voir que le système de santé est en pleine transformation. L’impact sur notre place de praticien au sein des établissements se révèle déjà dans les situations individuelles de conflits ou atteintes statutaires soumises au syndicat. Il faut aussi réaliser que ces effets sont progressifs, remous plus ou moins tardifs d’une politique de santé mise en œuvre il y a une trentaine d’années guidée par le néolibéralisme. Nous n’avons pas fini d’en appréhender les conséquences Comme psychiatres de service public, les troubles d’une société en mutation viennent également interroger nos pratiques dans des enjeux que j’ai simplement esquissés. Nos actions doivent s’inscrire dans un cadre dont les limites peuvent paraître border line, thème du congrès, à l’image d’une société qui peine à trouver son équilibre entre les extrêmes, sous des soubresauts de niveau mondialisé. On peut tenter de voir comme signes de ces balancements extrêmes des évènements aussi opposés que, d’un côté : l’énergie déployée par un psychiatre, contre toute éthique médicale, pour faire condamner à Rennes son patient sur des faits pour lesquels il avait été reconnu irresponsable 10 ans plus tôt, et ne pas être le moins du monde inquiété pour rupture du secret ; de l’autre la condamnation d’un psychiatre chef de pôle par le conseil de l’ordre pour rupture du secret médical suite à la rédaction d’un courrier portant sur un cadre de son service. Comme si les exigences de respect du secret se rigidifiaient sur certains d’autant plus que la société s’en passait par ailleurs, et particulièrement selon les interprétations du moment sur les exigences de sécurité ou d’ordre public. C’est l’exemple récent de a loi sur le renseignement qui exclut les médecins des professions faisant l’objet de mesures particulières de protection des données.

Face à ces mutations, la place du syndicat est d’autant plus importante qu’il y a intérêt à appréhender collectivement la complexité et à résister au repli et à l’isolement que pourraient produire le sentiment d’être en situations de crise.

Les thèmes des ateliers et tables rondes de notre AG témoignent de la conscience que notre syndicat a de ces défis multiples ; les réflexions portant les pratiques de contention et d’isolement n’auront pas attendu une pétition pour être inscrit au programme d’AG en début d’année tout comme les préoccupations sur le sujet avaient déjà trouvé à s’exprimer dans les programmes DPC proposés. Les modifications prévues sur l’attractivité médicale et les règles de représentativité syndicale justifient auprès d’autres syndicats et disciplines, l’implication du SPH au sein de notre intersyndicale. Et pour toutes ces raisons, la dynamique inscrite dans la réflexion scientifique, dans la formation et l’information grâce à la revue L’information psychiatrique ne peut que s’affirmer. Vous découvrez ici un nouveau logo, un site réactualisé est à l’étude et nos supports d’informations doivent se diversifier.

C’est donc inspiré, que le SPH poursuivra son engagement dans tous les chantiers que le président Marc Bétremieux vous a présentés, jusqu’à une prochaine AG qui nous conduira à Bruxelles pour discuter de la « Psychiatrie du futur », thème du congrès de 2016. Où nous vous donnons RDV.

Bonne AG, bons travaux et bon congrès à tous.

MOTIONS SYNDICALES

Motion 1 : Isolement et contention
Adoptée à l’unanimité

La contention et l’isolement ne sauraient être limités au fait d’attacher ou de mettre en « chambre d’isolement » et renvoient aussi à d’autres champs que celui de la psychiatrie comme les urgences, la gériatrie, l’infectiologie, etc.

Ce sont deux pratiques liées dès l’origine à notre discipline qui doivent aujourd’hui bénéficier d’un travail d’élaboration de « bonnes pratiques » et d’un cadre légal. Les lieux d’isolement et de contention ne sauraient être considérés comme des chambres mais comme des espaces de soins spécifiques.

Par ailleurs, nous devons poursuivre le travail de réflexion sur la prévention des situations qui amènent à ces actes thérapeutiques, réflexion qui doit porter sur l’analyse institutionnelle, les formations cliniques et thérapeutique, les moyens humains, les aspects architecturaux .

Le SPH souhaite être associé aux travaux de la HAS et être partie prenante dans la mise en place d’un observatoire national de ces pratiques s’appuyant sur l’analyse des données existantes, avec le souci d’en améliorer la traçabilité.

Motion 2 : Statut de psychiatre hospitalier
Adoptée, 18 abstentions

Entrée dans la carrière hospitalière :
Le SPH demande :
• La suppression des cinq premiers échelons pour tous les médecins dès le début de carrière
• Un accès possible la dernière année de l’internat au concours national de PH avec inscription sur la liste d’aptitude
• La prise en compte des années d’internat dans l’ancienneté
• les mêmes avantages et droits pour les praticiens en période probatoire que pour les praticiens titulaires

Temps de travail

Le SPH demande :
• le respect de la borne de 48H hebdomadaire maximum, avec possibilité pour chaque praticien de faire valoir ce seuil en auto-déclaratif même au sein du décompte en demi journées ;
• l’introduction d’une 5ème demi-journée par période de 24 H de travail, incluant une demi-journée de soirée pour permettre la reconnaissance du travail en horaires longs ;
• la fusion des astreintes de sécurité et opérationnelles ;
• le principe général d’une part d’autonomie minimum de 20% dans l’organisation du temps de travail des praticiens ;
• la possibilité d’accéder à des activités d’enseignement et de recherche pour tous les praticiens ;

Démocratie hospitalière

Le SPH demande :
• un fonctionnement démocratique restauré au sein des pôles et des services en référence avec les orientations du rapport Le Menn.
• la prise en compte des conditions de travail des praticiens au sein d’instances locales telles que le CHSCT avec des règles de représentativité des syndicats de praticiens clarifiées.

Organisation

Le SPH demande des garanties pour que dans les futurs GHT la mobilité des praticiens soit volontaire et justifiée par un projet médical issu des équipes concernées et avec une compensation financière de l’ensemble de l’équipe médicale sous la forme d’une indemnité

Activités d’intérêt général

Le SPH exige le respect du droit statutaire à l’exercice des activités d’intérêt général, trop souvent contesté localement.

PH à temps partiel/temps plein
Le SPH demande la fusion des statuts de PH temps plein et temps partiel.

Motion3 : Particularités de l’exercice de psychiatre hospitalier en outre-mer
Adoptée, 21 abstentions

Le SPH exige pour les Outremers l’engagement d’une réelle politique d’attractivité pour les praticiens hospitaliers des Etablissements publics et l’amélioration de leur statut :

- > il dénonce les menaces qui pèsent actuellement sur les indemnités spécifiques des Outremers

- > il réclame :
o l’alignement des rémunérations de l’ensemble des médecins hospitaliers titulaires ou contractuels sur celui du reste de la fonction publique hospitalière (40% d’indemnité de vie chère dans tous les DOM) ;
o la formation médicale continue financée sur la même base que le personnel hospitalier (2,1% de la masse salariale, afin d’intégrer les importants frais d’éloignement et de déplacement) ;
o des procédures d’accélération de carrière professionnelle par des dispositions de bonification d’ancienneté pour les personnels médicaux exerçant en outremer ;
o l’amélioration des conditions de droit à la retraite des personnels médicaux exerçant outremer (4 années validées pour 3 années effectuées) ;
o la possibilité dérogatoire de recruter des praticiens hors Communauté Européenne à l’instar de de la Guyane.

- > il réclame :
o l’alignement des rémunérations de l’ensemble des médecins hospitaliers titulaires ou contractuels sur celui du reste de la fonction publique hospitalière (40% d’indemnité de vie chère dans tous les DOM) ;
o la formation médicale continue financée sur la même base que le personnel hospitalier (2,1% de la masse salariale, afin d’intégrer les importants frais d’éloignement et de déplacement) ;
o des procédures d’accélération de carrière professionnelle par des dispositions de bonification d’ancienneté pour les personnels médicaux exerçant en outremer ;
o l’amélioration des conditions de droit à la retraite des personnels médicaux exerçant outremer (4 années validées pour 3 années effectuées) ;
o la possibilité dérogatoire de recruter des praticiens hors Communauté Européenne à l’instar de de la Guyane.

Motion 4 : Formation en psychiatrie
Adoptée, 1 vote contre, 2 abstentions

Le SPH affirme la spécificité de la psychiatrie en tant que discipline médicale.

Le SPH rappelle que les psychiatres non universitaires participent historiquement à la formation initiale en psychiatrie et le SPH exige d’être associé à la construction de la maquette des étudiants en psychiatrie.

Le SPH exige que la formation s’appuie sur la pratique en secteur psychiatrique sous la forme de 4 semestres obligatoires

Le SPH exige le maintien de 2 semestres obligatoires de pédopsychiatrie dans le cursus de l’internat quelle que soit la surspécialisation ultérieure afin d’assurer les connaissances indispensables dans le domaine du développement psychique.

Motion 5 : Pédopsychiatrie
Adoptée à l’unanimité

Proposition de loi relative à la protection de l’enfance

Le SPH suit attentivement la proposition de loi relative à la protection de l’enfance ainsi que la feuille de route présentée par Madame Rossignol.
Le SPH accueille avec intérêt les dispositions du texte qui, modifiant la loi de 2007, mettent l’enfant au centre du système de protection avec l’adoption d’un projet pour l’enfant (PPE) afin d’en faire un véritable instrument au service de l’intérêt supérieur du mineur (article 5) : mieux prendre en compte les besoins de l’enfant et les ressources de son environnement afin de favoriser la stabilité de son parcours
Néanmoins n’est pas abordé, à côté du renforcement de la prévention, l’instauration d’une évaluation pédopsychiatrique permettant la prise de mesures de protection très précoce de l’enfant si elles sont nécessaires.
La volonté de stabiliser le parcours de l’enfant ne doit pas être un prétexte pour différer un placement s’il est indispensable.
Il est essentiel de favoriser la création d’unités de psychiatrie périnatale qui ont un rôle majeur dans la prévention.
Rappelle le rôle fondamental de la pédopsychiatrie dans le dépistage et la prévention du stress précoce ayant des conséquences gravissimes sur le développement de l’enfant.

Autisme

Le SPH soutient le Communiqué du CNPP ( Conseil National Professionnel de Psychiatrie) concernant les directives ministérielles sur les actions de formation relatives à l’autisme qui remettent en cause les principes de l’organisation du DPC des médecins et qui donnent à l’autisme un statut dérogatoire .

Le SPH soutient la nécessité de formations ouvertes, diversifiées, sans exclusive, issues de méthodologies de recherche reconnues, définies par des professionnels qualifiés, agréés et demeurant indépendants, et ce quel que soit le domaine des soins psychiques concernés

Motion 6 : Organisation et territoires pour la psychiatrie dans la loi de santé
Adoptée à l’unanimité

Le projet médical partagé se doit d’être le socle constitutif d’un GHT, préalable indispensable à l’établissement de sa convention constitutive

Le territoire du GHT doit correspondre à un bassin de vie porteur d’une dynamique de territoire et non être un territoire déterminé administrativement. Sa configuration doit garantir une accessibilité totale des usagers aux soins.
Tout établissement gérant des secteurs de psychiatrie, qu’il soit CHS ou hôpital général, doit pouvoir participer à plusieurs GHT dont un au moins de psychiatrie et santé mentale, à projet médical unique spécifique, porté par une CME commune
En référence au communiqué intersyndical SPH – IDEPP – SPEP du 2 juillet 2015 « La psychiatrie peut-elle faire plus avec moins ? »,
le SPH demande :

Motion 7 : Financement de la psychiatrie
Adoptée à l’unanimité

Le SPH demande :

• Un budget spécifique pour la psychiatrie et la santé mentale sanctuarisé au niveau national et fléché au niveau régional
• La transparence sur les règles de répartition des dotations annuelles de financement
• La consultation des syndicats de psychiatres pour les décisions budgétaires concernant la psychiatrie

Motion 8 : secret médical en psychiatrie
Adoptée à l’unanimité

Le SPH constate de nombreuses entorses au secret médical au travers du recours par certains établissements de santé à des organismes privés de codage.

Il s’inquiète du recul et de la dilution progressive de ce principe fondateur de la relation de soins qu’est le secret médical dans de nombreux textes législatifs ou réglementaires.

Il condamne ce que prévoit le projet de loi de modernisation de notre système de santé en terme de partage d’informations cliniques au-delà du domaine sanitaire et la définition floue des équipes de soins.
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication permettent un échange rapide des informations entre professionnels de santé, mais il n’existe aucune certitude quant à la sécurisation fiable des données de santé qui sont prises dans ces flux incontrôlables.

Le SPH exige une sécurisation absolue et des réseaux en préalable à la circulation et l’enregistrement des données de santé, respectant le secret médical, gage d’une relation de confiance entre le médecin et son patient et qui a été instauré dans l’intérêt de ce dernier.

Le SPH exige que les décrets et textes d’application de la future loi de santé respectent de façon absolue les principes fondamentaux du secret médical.
Afin de respecter le secret médical et l’intimité de la vie privée du patient, le SPH demande la systématisation de l’huis-clos lors des audiences du JLD dans le cadre du contrôle des soins sans consentement.

Le SPH exige le respect de la confidentialité des données médicales et que l’accès aux dossiers en vue d’un codage soit réservé au médecin responsable du département d’information médicale (DIM)

Atelier dynamique syndicale

Nous proposons de repenser les articulations et la communication entre les différents niveaux de fonctionnement du SPH, de trouver des supports permettant les témoignages des syndiqués de terrain et une meilleure lisibilité de l ‘état de la psychiatrie en fonction des régions, de faciliter la connaissance et l’appropriation des grandes orientations du SPH .

Nous proposons de réaliser une enquête sociologique en s’appuyant sur un questionnaire portant sur l’affiliation syndicale dont les résultats seraient restitué à la prochaine AG à Bruxelles .

Nous souhaitons développer la participation des jeunes collègues - internes, assistants, etc. - au bureau national.

Nous proposons de réaliser des conférences d’information professionnelle destinées aux internes, plus particulièrement centrées sur le fonctionnement hospitaliers et les missions spécifiques liés à l’exercice hospitalier en lien avec les différentes instances ou ARS.

Rapport du trésorier
L’assemblée générale vote le quitus au trésorier à l’unanimité moins 1 abstention


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