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Réaction à la publication du décret modificatif COSP du 2 juin 2016

mardi 7 juin 2016

Le syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) prend acte de la publication au journal officiel ce 5 juin 2016 du décret du 2 juin 2016 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

Après de longs mois d’attente et de négociations dans lesquelles le SPH et la CPH ont pris une part active, ce décret réintègre les psychiatres hospitaliers dans la catégorie des collaborateurs occasionnels du service public. Il modifie le décret du 30 décembre 2015 qui obligeait les experts psychiatres hospitaliers à s’inscrire au régime social des indépendants (RSI). Désormais, les expertises et les examens médicaux réalisés par des médecins hospitaliers à la demande des autorités judiciaires et payés au titre des frais de justice, relèvent de l’affiliation au régime général de la sécurité sociale.

Il est donc possible de reprendre les activités d’expertise ainsi que les examens médicaux à la demande des magistrats sans crainte d’une obligation d’affiliation au RSI.

Mais ce décret ne fait que revenir à la situation qui prévalait avant le décret litigieux du 30 décembre dernier : il ne s’agit donc que d’une première étape avant l’ouverture de négociations visant à la reconnaissance et à la valorisation de l’activité expertale des praticiens hospitaliers qui contribueront à améliorer l’attractivité des fonctions de praticien hospitalier en psychiatrie.

Le SPH réclame l’extension aux autres expertises et examens médicaux effectués sur demande des magistrats, de l’autorisation statutaire de pratiquer des expertises pénales sur le temps de travail à raison de deux demi-journées par semaine.
La nécessaire revalorisation du tarif des expertises et des dépositions aux Assises doit être prise en compte avec possibilité de dépassement sur devis argumenté dans les cas complexes.
Il convient de clarifier le statut fiscal de l’expert salarié qui ne peut pas être assujetti simultanément à la TVA et aux cotisations sociales. L’État employeur ne pourra plus se soustraire à ses obligations de paiement des cotisations sociales des médecins experts. Les charges salariales devront être immédiatement compensées pour maintenir la rémunération actuelle dans l’attente d’une revalorisation substantielle.
Le SPH demande la mise en œuvre du projet d’instauration d’un tutorat pour former et accompagner les psychiatres qui se choisissent l’activité d’expertise judiciaire en concertation avec les associations professionnelles.

Le SPH exige donc l’ouverture de négociations avec la Chancellerie et le ministère de la Santé et s’associera aux actions des associations professionnelles de psychiatres experts de justice visant à atteindre ces objectifs.


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