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Formation continue : extrait de la Loi du 4 mars 2002

lundi 4 mars 2002

Code de la santé publique - Partie législative - 6e partie : Etablissements et services de santé - Livre Ier : Etablissements de santé - Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques - Chapitre V : Formation continue

Article L. 6155-1

rédaction de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

Les médecins, biologistes, odontologistes et les pharmaciens exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé, ainsi que ceux exerçant leurs fonctions dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, sont soumis à une obligation de formation continue dans les conditions fixées aux premier et troisième alinéas de l’article L. 4133-1.

Article L. 6155-2

rédaction de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

Le Conseil national de la formation continue des personnels mentionnés à l’article L. 6155-1, dont les conditions de fonctionnement et les missions sont identiques à celles des conseils mentionnés aux articles L. 4133-2 et L. 4133-3, comprend notamment des représentants des ordres des professions médicales et de l’ordre des pharmaciens, des unités de formation et de recherche et des syndicats représentatifs concernés, des personnalités qualifiées, ainsi que des représentants des commissions médicales d’établissement et des organismes de formation. Un représentant du ministre chargé de la santé assiste aux séances du conseil avec voix consultative.

Le conseil national dresse dans un rapport annuel le bilan de la formation continue dans son domaine de compétence. Ce rapport est rendu public.

Article L. 6155-3

rédaction de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

Les conseils régionaux de la formation continue des personnels mentionnés à l’article L. 6155-1 regroupent, pour chaque région, des représentants des mêmes catégories que celles composant le conseil national, nommés par le représentant de l’Etat dans la région sur proposition des organismes constituant ces conseils. Leurs conditions de fonctionnement et leurs missions sont identiques à celles des conseils régionaux mentionnés aux articles L. 4133-4 et L. 4133-5.

Les conseils régionaux adressent chaque année un rapport sur leurs activités au conseil national. Ce rapport est rendu public.

Article L. 6155-4

rédaction de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

Les établissements de santé publics consacrent à la formation continue de leurs médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes, telle qu’elle est organisée par les statuts de ces personnels, des crédits dont le montant ne peut être inférieur à un pourcentage, fixé par décret, de la masse salariale brute hors charges de ces personnels.

Des établissements publics de santé peuvent s’associer pour financer des actions de formation communes pour leurs médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes.

Article L. 6155-5

rédaction de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, notamment la composition du conseil national mentionné à l’article L. 6155-2 et des conseils régionaux mentionnés à l’article L. 6155-3, et les modalités d’organisation de la validation de l’obligation de formation continue.


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