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Composition de la commission statutaire régionale

lundi 28 mai 2007
par  JCP

Article R6152-19

(Décret nº 2006-717 du 19 juin 2006 art. 1 IV Journal Officiel du 21 juin 2006)

La commission statutaire régionale comprend :

1º Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;

2º Le médecin inspecteur régional de santé publique et le pharmacien inspecteur régional de santé publique ;

3º Treize membres tirés au sort parmi les praticiens hospitaliers relevant du présent statut comptant six ans d’ancienneté au moins, et en fonctions dans la région.

Le mandat de la commission est de trois ans. Ses membres tirés au sort ne peuvent être, dans le même temps, membres de la commission statutaire nationale.

La commission statutaire régionale élit son président à la majorité absolue des voix au premier tour de scrutin, à la majorité relative au second.

Les modalités de désignation des membres et de représentation des différentes disciplines, ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.


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