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Rapport du SG et Synthèse des ateliers

Communiqué de synthèse
mardi 16 octobre 2007
par  JCP

Dans un contexte de déclin programmé des moyens médicaux, il nous parait essentiel d’imaginer des mesures incitatives fortes qui permettent de maintenir et d’attirer les médecins dans le secteur public. Ainsi il convient de parvenir rapidement à un statut unique, doté d’une revalorisation salariale globale, et appliqué prorata temporis pour l’ensemble de ses dispositions permettant ainsi de résoudre l’injustice faite aux praticiens à temps partiel.

L’attractivité du statut c’est aussi, pour le salaire différé que représente la retraite, la garantie d’un taux de remplacement à hauteur d’au moins 70 % du dernier salaire.

Au regard de la diminution des moyens affectés à la psychiatrie que ne sauraient compenser les crédits alloués au titre du Plan Psychiatrie et Santé Mentale, le SPH s’inquiète de la préparation, à laquelle il n’a pas été convié, d’une réorganisation globale de l’organisation des soins au titre des décrets régissant les autorisations d’activité. Il s’élève contre le projet de dispositions techniques sans lien avec les pratiques des professionnels de terrain et aboutissant à la destruction d’un modèle d’organisation, le secteur de psychiatrie, qui n’a plus à faire la preuve de son efficience en terme de Santé Publique.

En interne également, et au niveau des modalités de mise en place de la gouvernance, la spécificité de l’organisation des soins psychiatriques et la place du secteur doivent être préservés, les modalités contractuelles ne pouvant être que subsidiaires à ces principes et réalisée dans le respect de la déontologie des relations entre praticiens.

Mais plus généralement, l’organisation des soins et les conditions d’exercice des praticiens risquent de se trouver bouleversées par des modifications juridiques en cours ou en préparation impliquant le champ de la psychiatrie, avec des conséquences directes sur les dimensions éthiques et déontologiques de la pratique.

Le SPH rappelle son engagement en faveur d’une réforme de la Loi du 27 juin 1990 sous la forme d’une judiciarisation de la procédure, dans le cadre d’un seul mode d’hospitalisation et de soins ambulatoires sans consentement.

A ce titre, ces soins sans consentement relèvent du domaine médical et sanitaire.

En parallèle, le SPH revendique d’être associé à toute réflexion sur la prise en charge des personnes considérées comme dangereuses. Cette prise en charge de la dangerosité dont la psychiatrie est partie prenante ne peut cependant relever exclusivement et systématiquement de son domaine.

La nécessaire garantie des droits fondamentaux des patients et de l’indépendance professionnelle des praticiens, le respect absolu du secret professionnel, en toute circonstance et en tout lieu d’exercice s’imposent à chacun et ne sont pas compatibles avec une dérive sécuritaire de l’exercice de la discipline.

La responsabilité des Psychiatres ne peut s’exercer qu’en référence aux règles éthiques et déontologiques de la profession médicale, sans assujettissement à des considérations économiques, budgétaires ou sociétales.

L’exercice de la psychiatrie en milieu carcéral doit s’accompagner des moyens qui permettent un accès aux soins spécialisés pour tout détenu.

La contrainte par corps au-delà du temps pénal ne peut en aucun cas représenter une hospitalisation fondée sur le seul critère de la dangerosité sociale, comme peut l’annoncer la notion d’hôpital - prison.

Enfin, concernant le champ des évaluations médico-économiques en psychiatrie, et les modes de tarification à l’hôpital, le SPH dénonce le caractère irréaliste du calendrier de mise en place du RIM-P, le financement insuffisant des équipements et personnels que nécessite ce recueil, le manque de représentation des professionnels dans les groupes techniques et le ralentissement de la consultation des comités de pilotage et de suivi.
Les psychiatres hospitaliers s’inquiètent de la situation de la psychiatrie à l’hôpital général dont les moyens sont dangereusement érodés par les effets de la T2A.
Le SPH réaffirme enfin son attachement à un modèle pluraliste de financement dans lequel la part liée à l’activité doit être limitée au profit de la prise en compte de l’égalité de l’accès aux soins (équipements minimum des secteurs) dans le compartiment géo-populationnel.
Il exige une indispensable étape de simulation des modèles de financement en préalable à toute généralisation et la transparence maintes fois promise des budgets de la psychiatrie tant au niveau national que régional.

Pour toutes ces raisons qui pèsent sur le champ de la psychiatrie et les menaces qui se précisent sur ses modes d’exercice, et pour garantir la force de l’action et de l’expression des professionnels, le SPH en appelle solennellement à l’union urgente des syndicats des psychiatres de Service Public.

Ce texte a été approuvé à l’unanimité.


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