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Contrat interne type d’objectifs et de moyens

lundi 15 octobre 2007
par  Isabelle Montet

Sous principes de modernisation et de responsabilisation, la réforme de la gouvernance hospitalière contraint les praticiens par deux outils de structuration des pôles : le contrat interne et la délégation de gestion.

Le cadre réglementaire

Le contrat de pôle

Article L6143-1 : Le CA définit la politique de contractualisation interne avec les pôles.
Article L6145-16 :
Le contrat est négocié puis cosigné entre le directeur et le président de CME d’une part et chaque responsable de pôle d’autre part. Il définit :

- Les objectifs d’activité, de qualité, financiers

- Les moyens du pôle d’activité

- Les indicateurs de suivi

- Les modalités d’intéressement aux résultats de gestion

- Les conséquences en cas d’inexécution du contrat

Il doit faire l’objet d’une évaluation annuelle d’exécution entre les cosignataires, selon des modalités et des critères définis par le CA, après avis des conseils de pôles, de la CME et du CE ; les éléments d’activité et d’évaluation fournis précisent l’état d’avancement du projet et comportent une évaluation de la qualité des soins.
Article R 6146-10 : le conseil de pôle participe à l’élaboration du contrat interne, du projet de pôle et du rapport d’activité du pôle.

La délégation de gestion



Article D 6143-33 : le directeur peut déléguer sa signature ; la délégation fait l’objet de mesures de publicité (R 6143-38).
Article D 6143-34 : toute délégation doit mentionner le nom et la fonction de l’agent, la nature des actes délégués, les conditions ou réserves éventuelles décidées par le directeur
Article R6143-38 : les décisions des directeurs sont affichées sur des panneaux spécialement aménagés aisément consultables si elles portent sur des décisions qui ne concernent que les personnels ou les usagers, elles sont en outre publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture si opposables à des tiers

En pratique :

Vu :

- La réglementation, textes de référence (code de la santé publique, ordonnance du 2 mai 2005…)

- les délibérations du CA relatives à la contractualisation interne

- le projet d’établissement, le projet de pôle…

- la décision de délégation de gestion du directeur

Entre le Centre Hospitalier.… représenté par M. ..., directeur et le Dr…, président de CME d’une part
et le pôle …, représenté par le Dr …, son responsable d’autre part, il est convenu ce qui suit :

Eléments réglementaires Précautions
Article I : objet du contrat, principes généraux
Le contrat est établi en respect de la réglementation des établissements publics de santé et du règlement de l’établissement.
La politique de contractualisation est définie par le CA.
Le conseil de pôle participe à son élaboration.
Le contrat définit les objectifs d’activités du pôle, les moyens mis à sa disposition, les indicateurs de suivi, les modalités d’intéressement, les conséquences en cas d’inexécution.
Le contrat est négocié.
Le principe de l’engagement réciproque des signataires doit y figurer.
Le conseil de pôle est associé par des échanges préalables à l’élaboration du contrat.
Le projet de contrat doit être soumis aux instances avant signature (conseil de pôle, CTE, CME, CE).
Article II : objectifs de pôle
Objectifs d’activité quantitatifs.
Objectifs relatifs à la prise en charge globale des patients (accueil, information, qualité des soins, EPP…)
Gestion des personnels : organisation du travail, formation et développement des compétences, amélioration des conditions de travail, gestion des risques professionnels, attractivité professionnelle, etc.
Recherche et enseignement (accueil des étudiants et stagiaires, publications, etc.)
Projet de pôle élaboré avec le conseil de pôle
Rappeler que les objectifs sont conditionnés par l’attribution de moyens adéquats
Référence aux obligations de service public et des missions de secteur
Doivent être conformes aux priorités définies par le projet médical, les orientations du projet social
En respect des règles de déontologie et de la réglementation relative à la gestion des ressources humaines (statuts)
A porter à la connaissance des personnels (conseil de pôle) ; association du conseil de pôle aux décisions importantes d’orientations du pôle (vote)
Article III : moyens du pôle
Composition du pôle : structures internes, moyens en lits, effectifs, mode de fonctionnement, équipements…
Budget et crédits délégués au pôle : ex. enveloppes de remplacement, budget d’investissement du pôle (travaux, équipement, bureautique, maintenance…)
Mode de fonctionnement du pôle approuvé par le conseil de pôle
Veiller à ce que les tableaux des emplois fournis fassent apparaître les effectifs historiques de référence (postes vacants)
Article IV : délégations de gestion
Sans délégation de signature :
définit les droits pour le responsable de pôle de tirer sur l’enveloppe budgétaire du pôle avec une administration qui s’engage à honorer toutes les demandes sans en discuter l’opportunité.
Avec délégation de signature :
Sont exclues les décisions requérant la consultation d’une instance d’établissement (CME, CTE, etc.), les décisions relatives à la politique générale des ressources humaines (recrutement, affectation, organisation), les décisions relatives aux marchés publics ; possibles pour le recrutement du personnel de remplacement des pôles, le changement d’affectation des agents entre les structures internes du pôle (à l’exception des chefs de service nommés dans les conditions de l’article L 6146-4 CSP).
Attention aux risques de la subsidiarité dans le domaine de la gestion des ressources humaines (dialogue social)
Article V : modalités d’intéressement
% du montant des économies Intéressement collectif selon le principe de la solidarité institutionnelle
Article VI : engagements de la direction
Fournir toutes les informations, conseils et expertises nécessaires Collaboration du cadre administratif qui assiste le responsable de pôle
Article VII : indicateurs de suivi
Tableaux de bord avec indicateurs d’activité, de dépenses, de qualité, relatifs au bilan social (absentéisme, turn-over…) Déterminer une périodicité utile pour la transmission des tableaux de bord (mensuelle ou autre)
Article VIII : modalités de suivi et d’évaluation
Evaluation annuelle (rapport d’activité annuel de pôle) entre les cosignataires.
Modalités définies par le CA après avis des conseils de pôles, de la CME, du CE.
Comporte une évaluation de la qualité des soins.
Sert de base pour l’attribution des moyens de l’année suivante
Rapport soumis pour avis aux instances (conseil de pôles, CME, CE)
Déterminer si besoin un rythme de réunions de suivi intermédiaire avant évaluation annuelle
Article IX : conséquences en cas d’inexécution du contrat
Après échange contradictoire entre les signataires, régulation par les instances de l’établissement Prévoir une procédure en cas de contentieux
Article X : durée du contrat
Peut être pluriannuelle Cohérence avec la durée du mandat de responsable de pôle
Envisager des possibilités évolutives (révision, avenants au contrat)
Annexes
Projet de pôle, règlement intérieur de pôle, guide de délégation de gestion, etc.

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