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Roselyne Bachelot communique sur le bilan du plan Psychiatrie et santé mentale

mardi 16 octobre 2007

Pour le secrétaire général du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux Jean-Claude Pénochet, si le plan a des "aspects positifs", au niveau local "on a l’impression d’un émiettement", avec "quelques actions qui viennent comme un bout de sparadrap compenser telle ou telle blessure importante de la structure hospitalière".
"La psychiatrie se trouve vraiment dans une situation extrêmement tendue en ce qui concerne les lits d’hospitalisation qui manquent partout". (AFP)

Extrait du dossier de presse de Mme Roselyse Bachelot, Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports

Rappels généraux sur le plan "psychiatrie - santé mentale 2005-2008"

- Le plan psychiatrie et santé mentale (PPSM) 2005-2008 vise à impulser les nécessaires évolutions de l’offre de soins en psychiatrie et des services d’accompagnement et d’accueil sociaux et médico-sociaux, pour une amélioration du soin et de l’insertion des patients.
- Ce plan a adopté une perspective globale : continuum entre les établissements qu’ils soient sanitaires, sociaux ou médico-sociaux et amélioration de leur qualité, formation des professionnels, amélioration des pratiques professionnelles et de la recherche clinique.
- Les mesures prévues sont de ce fait nombreuses (210 actions programmées) et s’inscrivent dans des domaines divers autour de cinq axes :

1. Une prise en charge décloisonnée.

2. Des actions en faveur des patients, des familles et des professionnels.

3. Le développement de la qualité et la recherche.

4. La mise en oeuvre de programmes spécifiques : dépression et suicide ; actions santé/justice notamment sur les auteurs d’agressions sexuelles ; périnatalité, enfants et adolescents ; populations vulnérables : urgence médico-psychologique en cas de catastrophe, personnes âgées, personnes en situaiton de précarité et d’exclusion.

5. Le développement du suivi et de l’évaluation de ce plan.

- Les moyens affectés : Plus d’1 milliard 150 millions d’euros :
287,5 millions d’euros en fonctionnement ;
188 millions d’euros en subventions au titre du fonds de modernisation des établissements de santé publique et privés (FMESPP) pour les équipements, la formation, le tutorat ... ;
750 millions d’euros d’investissements (financement à hauteur de 50 % des opérations de modernisation et de restructuration du parc hospitalier).

Les actions structurantes ont été mises en oeuvre dès les premières années du plan :

- 60 % des actions prévues ont déjà été réalisées ou engagées au cours des deux premières années de mise en oeuvre du plan.
Parmi celles-ci trois démarches apparaissent particulièrement structurantes pour l’avenir de l’offre en psychiatrie et santé mentale :

L’investissement hospitalier :
Le PPSM prévoyait un programme d’investissement d’un montant de 750 millions d’euros permettant la réalisation d’opérations de modernisation et de restructuration du parc hospitalier à hauteur de 1,5 milliard d’euros, sur la base d’un financement de 50 % des opérations par les pouvoirs publics.
Dès 2006, le choix des opérations a été effectué et a permis de sélectionner 342 projets dans l’ensemble des régions.
Parmi ces 342 projets sont en cours :
- la reconsruction du CHS de Navarre à Evreux
- la délocalisation du CHS de Moisselles (95) dans le nord des hauts de Seine et sa reconstruction complète
- la reconstruction du CH Ste Marie à Clermont Ferrand (PSPH)
- la reconstruction du CHS du Mans
- la reconstruction d’une unité d’admission (court séjour) à Charles Perrens à Bordeaux
- la reconstruction plus près de la ville du CHS de Montbert.

L’évolution de l’offre sociale et médico-sociale en matière d’accompagnement des personnes souffrant de troubles mentaux :
Un volet important concerne le développement, dans le domaine social et médico-social, de démarches d’accompagnement des personnes qui privilégient l’insertion des patients par l’accès au logement et/ou à une activité qu’elle soit sociale ou professionnelle.
Cette politique vise à renforcer la qualité de vie des personnes et à faire évoluer l’offre médico-sociale afin que l’offre de soins se concentre sur son coeur de métier : différentes études montrent que plus de 20 % des lites de la psychiatrie sont occupés par des personnes qui ne trouvent pas d’hébergement adaptés.
Le bilan du plan montre un développement soutenu des places en établissements médico-sociaux, une montée en charge progressive des services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) et un développement des groupes d’entr’aide mutuelle (GEM) qui se poursuit sur l’ensemble du territoire.

La politique en faveur des personnels :
- 1ère tranche du plan : 2005 - 2006 :
Depuis la mise en place du plan, la formation des personnels de la psychiatrie a concerné plus de 3000 personnes, dans le cadre de la démarche d’adaptation à l’emploi et de tutorat des jeunes professionnels infirmiers.
Cette politique de formation s’est accompagnée de créations de postes dans les établissements de santé ayant une activité de psychiatrie :
1433 postes de professionnels non médicaux et paramédicaux ont déjà été créés (infirmiers, psychologues...) ;
173 postes de médecins spécialisés ont également été créés.

- 2ème tranche du plan : 2007 - 2008
L’objectif est de créer par an :
environ 800 postes de professionnels non-médicaux et paramédicaux (infirmiers, psychologues) ;
environ 100 postes supplémentaires de médecins spécialisés.

Des évolutions budgétaires positives :

L’allocation des budgets est conforme aux prévisions :

Le plan psychiatrie et santé mentale prévoit une délégation pluriannuelle de crédits de fonctionnement de 287,53 M d’euros sur la période 2005-2008, complétés par 188 millions d’euros du Fonds de Modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP).
Entre 2005 et 2006, plus de 52 % des crédits prévus en fonctionnement ont été alloués aux régions.
L’analyse des crédits alloués et des postes créés en 2006 dans les régions fait apparaître un rééquilibrage en faveur de la psychiatrie infanto-juvénile et des alternatives à l’hospitalisation.

Les moyens affectés. Plus d’1 milliards 150 millions d’euros avaient été annoncés :
- Sur les 287,5 millions d’euros annoncés en fonctionnement, 141,37 millions avaient déjà été délégués au niveau régional fin 2006 ;
- Sur les 188 millions d’euros annoncés en subventions (au titre du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) pour les équipements, la formation, le tutorat), 55,6 millions avaient déjà été alloués fin 2006.
- Sur les 750 millions d’euros d’investissements (financement à hauteur de 50 % des opérations de modernisation et de restructuration du parc hospitalier), 300 millions d’euros ont déjà été financés. Le reste le sera d’ici 2008.

Le suivi des crédits de fonctionnement montre un effet d’entraînement avantageux : Grâce à un effort financier complémentaire, les agences régionales de l’hospitalisation (ARH) ont renforcé les efforts financiers du Ministère de la Santé en accordant des crédits supplémentaires à ce plan. Elles ont alloué :

- 18 millions d’euros supplémentaires en 2005,

- 9,2 millions d’euros supplémentaires en 2006.

La déclinaison du plan "psychiatrie - santé mentale" sur le terrain :

De nombreuses actions se sont développées en région pour adapter le plan "psychiatrie - santé mentale" aux réalités locales :
- La mise en place de schémas régionaux : En 2006, l’ensemble des régions ont publié leur Schéma Régional d’Organisation des Soins (SROS) de troisième génération et leur Programme Régional de Santé Publique (PRSP). L’analyse de ces documents montre une bonne appropriation par les régions des objectifs du plan.
- Des actions ciblées en fonctions des populations : Des projets spécifiques ont été mis en place en fonction de certaines catégories de population qui nécessitent un traitement particulier : personnes âgées, adolescents, patients à risque suicidaire, populations précaires, personnes handicapées psychiques.
25 équipes mobiles précarité ont ainsi été mises en place à la fin du premier semestre 2007.
Ces équipes pluridisciplinaires (médecins, infirmiers, psychiatres, ...), basées dans des centres hospitaliers, sont spécifiquement dédiées à la prise en charge des personnes en situation de précarité. Elles vont à la rencontre des populations qui en ont besoin que ce soit à domicile, dans les services d’urgences ou dans les permanences d’accès aux soins de santé.
D’autres projets ont également vu le jour, illustrant les évolutions dans l’organisation des soins par le développement des structures alternatives à l’hospitalisation, la création de réseaux de soins et la formalisation des coopérations avec les professionnels libéraux comme avec les structures sociales et médico-sociales.

Les nouvelles actions pour 2008 dans le cadre du plan "psychiatrie - santé mentale"

En 2008, les priorités du Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports seront développées selon trois axes :
- Poursuivre les efforts financiers pour améliorer les structures sur tout le territoire et renforcer le nombre de professionnels ;
- Développer des programmes spécifiques en faveur de populations vulnérables ;
- Réformer la loi du 27 juin 1990 sur les droits des malades mentaux.

1) Poursuivre les efforts financiers pour améliorer les structures sur tout le territoire et renforcer le nombre de professionnels

La modernisation et la restructuration du parc hospitalier :
- Poursuite du volet investissement de 750 millions d’euros prévu au lancement du plan et permettant la réalisation d’opérations de modernisation et de restructuration du parc hospitalier. Ce volet permettra aux 342 projets sélectionnés en 2006 de prendre corps.
- Cette volonté se traduit notamment par un accompagnement financier de ce programme dans l’ONDAM 2008 : crédits à hauteur de 21 millions d’euros (investissements par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés - FMESPP - et crédits d’aide à la contractualisation).

Le renforcement des crédits pour la création de postes :
En ce qui concerne les crédits d’assurance maladie alloués au fonctionnement des établissements de santé publics et privés, 46 millions d’euros de crédits supplémentaires sont prévus dans l’ONDAM 2008 afin de :
- financer les centres de ressources pour les auteurs d’infractions sexuelles et des actions en géronto-psychiatrie (financement d’équipes pluridisciplinaires) ;
- renforcer les moyens humains des équipes de psychiatrie et créer des équipes nouvelles pour améliorer les conditions de fonctionnement des structures de prise en charge -en particulier l’hospitalisation complète en psychiatrie, les urgences, la prise en charge ambulatoire et les alternatives à l’hospitalisation.

2) Développer des programmes spécifiques en faveur de populations vulnérables
Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF 2008), des crédits sont prévus à hauteur de 6 millions d’euros pour permettre la prise en compte de deux actions spécifiques :
- le lancement d’une nouvelle stratégie de prévention du suicide : les crédits seront consacrés de façon prioritaire au développement de la prévention, aux formations pluridisciplinaires pour le repérage de la crise suicidaire, notamment chez les plus vulnérables -jeunes, notamment jeunes homosexuels, personnes âgées- et à la réalisation d’études permettant d’approfondir les connaissances ;
- l’accompagnement de la loi du 10 août 2007 : cette loi a pour objectif de lutter contre la récidive des majeurs et des mineurs. Pour cela, le dispositif de prise en charge, notamment lors de la sortie des détenus sous injonctions de soins, sera renforcé.
L’objectif est notamment de tripler le nombre de médecins coordonnateurs sur le territoire (150 aujourd’hui, objectif de 450 fin 2008). Une action de revalorisation de leurs honoraires sera menée pour le début de l’année 2008.

3) Réformer la loi du 27 juin 1990 sur les droits des malades mentaux
La loi du 27 juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation prévoit :
L’existence de deux dispositifs de prise en charge sanitaire des personnes souffrant de troubles mentaux et ne pouvant consentir aux soins en raison de ces troubles :
- l’hospitalisation sans consentement sur demande d’un tiers (HDT), prononcée par le directeur de l’établissement sur la base de deux certificats médicaux (un seul encas d’urgence) ;
- l’hospitalisation d’office (HO), prononcée par le préfet (éventuellement précédée par une mesure provisoire du maire en cas d’urgence) pour les personnes nécessitant des soins et portant atteinte gravement à l’ordre public ou à la sûreté des personnes en raison de ces troubles.

En 2003, 66 000 admissions en HDT et 11 000 en HO, avec une part des hospitalisations sous contrainte dans les hospitalisations en psychiatrie relativement stable : 13 % depuis 1997.

Des discussions sont actuellement menées avec les différents ministère concernés (Ministère de l’intérieur, ministère de la justice ...) pour dégager les principaux axes de réforme de ce texte qui seront discutés avec les différents acteurs (associations, experts, professionnels ...).


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