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Circulaire de financement des UHSA

mardi 18 septembre 2007

Circulaire DHOS/O2/F2/E4 n° 2007-284 du 16 juillet 2007 relative aux modalités de financement des dépenses d’investissement des unités d’hospitalisation spécialement aménagées (UHSA) et à l’attribution de subventions FMESPP pour 2007

NOR : SJSH0730688C - Bulletin Officiel N°2007-8 : Annonce N°217

La ministre de la santé de la jeunesse et des sports à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (pour mise en oeuvre) ;
Madame et Messieurs les préfets de région directions régionales des affaires sanitaires et sociales ([pour information]) ;
Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]).

La loi 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice prévoit dans son article 48 que l’ensemble des hospitalisations des personnes détenues pour motif psychiatrique, avec ou sans leur consentement, sera réalisé dans des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). Les UHSA seront rattachées aux secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire. La sécurisation de ces unités sera assurée par l’administration pénitentiaire.

La création de 17 UHSA d’une capacité totale de 705 lits en deux tranches a été retenue. La première tranche de travaux concernant 9 unités pour une capacité totale de 440 lits débutera en 2007. La seconde tranche de 8 unités pour une capacité totale de 265 lits est prévue à compter de 2010.

Les implantations décidées par les ministères de la santé et de la justice dans le cadre de la première tranche, après concertation avec les ARH, couvrent l’ensemble des directions régionales des services pénitentiaires (DRSP) de la métropole. En effet, sont concernées les agglomérations de : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Orléans, Paris, Toulouse et Rennes. La direction régionale des services pénitentiaires de Dijon sera couverte par l’UHSA de Lyon.

Vous avez été informés que les établissements de santé devant accueillir une UHSA bénéficieraient de crédits spécifiques, tant pour l’investissement que pour le fonctionnement de ces unités.

Cette circulaire a pour objet de fixer les modalités de financement de l’investissement de la première tranche du programme, hors travaux de sécurisation pris en charge par la direction de l’administration pénitentiaire et de définir les modalités de notification des subventions du FMESPP attribuées pour 2007 pour le financement des études préalables et l’investissement lié à la création des UHSA.

1. Estimation des coûts nécessaires à la réalisation d’une UHSA
Le coût pour la réalisation d’une opération de construction d’une UHSA (hors plan d’équipement médical et mobilier, et hors coûts de sécurisation) est estimé dans une fourchette de 6 000 000 euros à 7 600 000 euros pour une UHSA de 40 lits et de 10 000 000 euros à 11 400 000 euros pour une UHSA de 60 lits. Ces coûts sont exprimés en coûts « toutes dépenses confondues » (TDC) en valeur fin de travaux.
S’y ajoute le coût de l’équipement médical et mobilier, à hauteur de 536 000 euros pour une UHSA de 40 lits et de 798 000 euros pour une UHSA de 60 lits. Le financement de la construction et de l’équipement donnera lieu à une compensation financière dans les limites de coûts susvisés et selon les modalités définies dans la présente circulaire.

Les travaux et équipements rendus nécessaires du fait de la prise en charge de personnes détenues, notamment les aménagements de sécurisation et les installations spécifiques concernant les accès, seront avancés par les établissements de santé et remboursés par l’administration pénitentiaire du ministère de la justice selon une procédure similaire à celle mise en oeuvre pour les UHSI ou l’aménagement des chambres sécurisées.

Tout projet de construction ne s’inscrivant pas dans cette fourchette de coût devra faire l’objet d’un argumentaire étayé.

Le financement de chaque opération sera validé par la DHOS sur présentation du projet médical de fonctionnement de l’unité et d’un dossier technique constitué au minimum d’un programme fonctionnel et technique pour une procédure conception réalisation ou d’un programme technique détaillé pour une procédure loi MOP.

2. Financement du programme UHSA par le FMESPP en 2007
Un montant de 26,5 M issu du plan de santé mentale a été réservé sur le FMESPP pour permettre la mise en oeuvre des UHSA. Ils doivent impérativement être engagés avant le 31 décembre 2007.

2.1. Les établissements bénéficiaires
Les établissements éligibles à une subvention de l’enveloppe FMESPP mentionnée ci-dessus sont les établissements de santé publics ayant une activité en psychiatrie volontaires pour mettre en oeuvre une UHSA et retenus par les autorités sanitaires au titre de la première tranche.

2.2. Objet de la subvention FMESPP
Ces crédits ont pour objet de financer :

- les frais des études préalables pour l’ensemble des sites dans la limite de 200 000 euros par site

- dans la limite des crédits restants, la construction des deux (voire trois) projets les plus avancés.

2.2.1. Les études : une enveloppe de 1,8 million d’euros
Chacun des 9 établissements de la première tranche est éligible dès à présent à une subvention du FMESPP au titre des études dans la limite de 200 000 euros.
Les études peuvent intégrer les études de site, la faisabilité urbanistique, environnementale, fonctionnelle et technique de l’opération ainsi que les études organisationnelles et de programmation, etc.
L’attribution d’une subvention à ce titre devra donner lieu avant le 31 décembre 2007 à la conclusion d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens de l’établissement en application des dispositions de article 8-5 du décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.

2.2.2 Les travaux de construction : une enveloppe de 24,7 millions d’euros
La prise en charge par le FMESPP des travaux de construction des sites à hauteur 24,7 millions d’euros ne concernera que les deux ou trois premiers établissements de santé désireux de mettre en oeuvre leur UHSA. Elle est toutefois conditionnée à la remontée au bureau E4 au 31 août 2007 au plus tard des éléments organisationnels, techniques et financiers suivants :

- projet de soins et projet médical de fonctionnement de l’unité ;

- études préalables de faisabilité ;

- programme fonctionnel et technique pour une procédure de conception - réalisation ou programme technique détaillé pour une procédure de maîtrise d’ouvrage publique ;

- montant prévisionnel du coût de l’opération.
Au vu de ces éléments les services de la DHOS détermineront les établissements qui bénéficieront d’un financement dès 2007 par le FMESPP pour la construction de leur UHSA. Les opérations retenues vous seront notifiées par mes services.

Outre la subvention relative à la prise en charge des frais d’études préalables, l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens de l’établissement devra mentionner les éléments relatifs à la prise en charge des travaux de construction. Je vous rappelle qu’il doit être impérativement conclu entre l’établissement et l’ARH avant le 31 décembre 2007.
L’attribution des subventions correspondantes dans le cadre de la négociation des avenants ne pourra intervenir qu’après la publication de l’arrêté fixant les montants régionaux des subventions du FMESPP attribuables.

2.3. Les modalités de versement du FMESPP par la Caisse des dépôts aux établissements bénéficiaires
Les avenants précités doivent mentionner, outre les informations relatives à l’établissement, l’assiette des dépenses prises en charge et le montant de la subvention, les modalités de versement de la subvention et les pièces justificatives que l’établissement devra produire pour attester de la réalisation.
La Caisse des dépôts et consignations versera à l’établissement de santé concerné, à sa demande, la somme mentionnée dans l’avenant correspondant au montant de la subvention du fonds. A cette fin, l’établissement de santé devra joindre à l’appui de sa demande l’avenant susmentionné accompagné des pièces justificatives prévues dans l’avenant.

3. Financement du programme UHSA à partir de 2008
Le financement des travaux de construction des autres UHSA de la première tranche sera assuré par deux sources de financement pour la période 2008-2011 :

- des aides en fonctionnement en crédits DAF destinées à compenser les coûts liés au recours à l’emprunt des établissements publics concernés ;

- des aides en capital du FMESPP le cas échéant.

Le nombre d’opérations finançables annuellement comme les parts prises en charge respectivement par des aides en fonctionnement (DAF) au titre des surcoûts d’emprunts et par le FMESPP, seront déterminées dans la limite de l’objectif voté par le Parlement.

Un plan de charge correspondant au financement de deux opérations par an est prévu jusqu’en 2011.

4. Suivi des opérations
Un tableau de bord établi selon le modèle joint en annexe 1 devra être rempli par vos soins et transmis par voie électronique avec les informations demandées au bureau E4 (clotilde.desaintgermain@sante.gouv.fr) dès que possible et au plus tard, au 30 octobre 2007, et après cette date, régulièrement, à chaque nouvelle évolution du projet.

5. Procédure de concertation avec la direction de l’administration pénitentiaire
Les maîtres d’ouvrage pourront s’appuyer sur les services de l’administration centrale (DHOS et DAP) ainsi que sur les services déconcentrés des ministères chargés de la justice (DRSP) et de la santé (ARH) pour la mise en oeuvre de ces unités.

Concernant le volet sécurisation, il est nécessaire de prendre en compte très en amont du projet les exigences et contraintes de sécurité. A cet effet, il vous appartient d’associer la direction de l’administration pénitentiaire par l’intermédiaire de ses représentants régionaux (DRSP) à la réflexion et à la mise en oeuvre au cours des différentes étapes du projet.

6. Procédure de validation
Le programme fonctionnel et technique, dont le volet sécurisation de chaque opération, sera soumis à l’avis conjoint de la DHOS et de la DAP et pourra faire l’objet d’observations avant la fin de la phase concours (procédure MOP ou conception - réalisation).

Le projet devra faire l’objet quelle que soit la procédure utilisée d’une présentation à la DHOS et à la DAP au niveau de l’avant-projet sommaire (APS), puis de l’avant-projet détaillé (APD).

7. Procédure de mise en service
Avant la mise en service, chaque unité d’hospitalisation fera l’objet, par les services déconcentrés de ces deux ministères, d’une visite de conformité relative aux dispositions prévues par le cahier des charges.

Le programme UHSA constituant à la fois une priorité gouvernementale et une priorité de santé publique, il vous est demandé de veiller à ce que ce dispositif et son suivi soient mis en oeuvre dans les meilleurs délais.

Merci de votre diligence.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins,
A. Podeur

ANNEXE I - TABLEAU DE BORD UHSA

1. Equipe projet
NOM ET QUALITÉ TÉLÉPHONEE MAIL

2. Capacité et effectifs
Programme capacitaire
Nombre de lits
Effectifs ETP
Effectif prévisionnel des personnels hospitaliers
Effectif prévisionnel des personnels pénitentiaires
Effectifs instantanés maximum
Effectif des personnels hospitaliers
Effectif des personnels pénitentiaires

3. Procédure utilisée
MOP
Conception réalisation
Autre

4. Calendrier de réalisation
A détailler sur les fiches procédures 4a et 4b

DATES PRÉVISIONNELLES DATES EFFECTIVES
Choix du site
Délibération du CA
Volet projet médical et de soins
Programme
APS
APD
Etudes de conception
Permis de construire
Début des travaux
Fin des travaux
Mise en service

5. Caractéristiques dimensionnelles de l’UHSA
Superficie foncière
Surface d’emprise au sol du bâtiment
Nombre de niveaux
Surface par niveaux
Linéaire de l’enceinte ml

SURFACE UTILE SURFACE DES CIRCULATIONS SURFACE DANS OEUVRE
Surface affectée à la zone hospitalière SU SDO
Surface affectée à la zone pénitentiaire SU SDO
Surfaces des locaux communs, vestiaires, réunion SU SDO
Surface des locaux techniques du bâtiment SDO
Surfaces des circulations générales SDO
Total SU SDO
Surface hors oeuvres net du bâtiment
Surface des cours
Surface des espaces verts
Nombre de places parkings

6. Les coûts estimés
Estimation de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération
Bâtiment
Système d’information
Espaces extérieurs
Mobilier
Équipement médical
Enceintes et grillages
Coût des équipements des systèmes de sécurisation (hors enceinte et grillage)
Total coût HT des travaux (préciser le mois de référence)
Coût total de l’opération en même valeur
Coût TDC de l’opération estimée en VFE

- dont montant TDC du coût de la construction hors sécurisation

- dont montant TDC des coûts sécurisation

7. Les bilans des coûts réels
Bâtiment
Système d’information
Espaces extérieurs
Mobilier
Équipement médical
Enceintes et grillages
Coût des équipements des systèmes de sécurisation (hors enceinte et grillage)
Total Coût HT des travaux (préciser le mois de référence)
Coût TDC de l’opération

- dont montant TDC du coût de la construction hors sécurisation

- dont montant TDC des coût sécurisation

8. Les ratios
Ratio SDO/Capacité
m2/lit
Ratio SDO/SU
Ratio coût du m2 SDO
Euro le m2 SDO
Ratio coût du m2 SU
Euro le m2 SU
Ratio coût du lit dont sécurisation
Euro TDC du lit dont sécurisation
Ratio coût TDC du lit hors sécurisation
Euro TDC du lit hors sécurisation

9. Eléments financiers
Montant de l’emprunt
Durée de l’emprunt
Taux d’intérêt
Durée d’amortissement
Annuité en capital
Annuité en frais financiers
Besoin de financement
Date de l’emprunt
Date du terme du remboursement de l’emprunt

10. Démarche HQE
Existe-il une démarche HQE
Si oui quelles sont les cibles envisagées

11. Evaluation des coûts de fonctionnement (énergie, entretien ...)

FICHE 4A PROCÉDURE MOP DATES DÉBUT DATES FIN
Délibération du CA validant le principe de l’opération
Études préalables
Élaboration du programme fonctionnel et technique
Délibération du CA validant le programme fonctionnel et technique
Validation du programme fonctionnel et technique dont volet sécurisation par le ministère de la santé et de la justice (validation conjointe)
Lancement consultation MOE
Signature du marché de maîtrise d’oeuvre
Études APS
Études APD
Approbation APD conjointe par le ministère de la santé et de la justice
Études DCE
Validation DCE
Lancement consultations des entreprises
Signature des marchés de travaux
Travaux
Réception des travaux
Mise en service

FICHE 4B PROCÉDURE CONCEPTION RÉALISATION DATES DÉBUT DATES FIN
Délibération du CA validant le principe de l’opération
Études préalables
Élaboration du programme fonctionnel et technique du CA validant le programme fonctionnel et technique
Délibération du CA validant le programme fonctionnel et technique
Validation du programme fonctionnel et technique dont volet sécurisation par les ministères de la santé et de la justice
Lancement consultation marché de « conception réalisation »
Analyse des offres
Signature du marché de « conception réalisation »
Approbation études par les ministères de la santé et de la justice
Mise au point du projet
Travaux
Mise en service


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