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Procédure de révision de la DE 2003/88/E concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail

jeudi 1er mars 2007
par  Claude Wetzel

Préambule

Depuis des mois, les membres du Bureau de la FEMS en charge de ce dossier, Claude WETZEL et Carlos AMAYA, ont rencontré de nombreux décideurs politiques : membres du Parlement Européen (PE), membres de la Commission Européenne ou Ministres, membres du Conseil de l’Union.

Lors de la dernière Assemblée Générale de Ljubljana, en octobre 2006, ce sujet a été discuté par les délégations de la FEMS.
Le Comité Permanent des Médecins Européens (CPME) a élaboré une proposition sur le sujet, à laquelle la FEMS a participé. Deux délégations FEMS (SNPHAR France et ÖÄK Autriche) ont adressé une contribution écrite en janvier 2007.

La Commission Européenne a lancé en janvier 2007 une large consultation sur « Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle– le Livre Vert ». Cette consultation sera close le 31 mars 2007.

Lors de la dernière réunion du Bureau de la FEMS, à Paris, le 27 janvier 2007, le dossier a été débattu, faisant apparaître certaines divergences d’opinion, en particulier sur la possibilité de renoncement individuel.

Il nous a semblé utile de recueillir l’opinion définitive des délégations de la FEMS sur les 4 points les plus importants de la révision de la Directive, avant la prochaine réunion du Bureau qui se tiendra à Prague, le 23 mars 2007.

La situation actuelle

Le Parlement Européen a adopté en 1ère lecture le 11 mai 2005, en séance plénière, le document proposé par la Commission pour l’Emploi et les Affaires Sociales du PE (rapport Cercas).

La procédure de révision de la Directive est, depuis cette date, en cours de 2ème lecture. Le Conseil de l’Union, malgré 3 réunions consacrées à ce sujet, n’a pu arriver à une majorité qualifiée sur la nouvelle proposition de texte de la Commission Européenne, qui tient compte des décisions du PE, tout en souhaitant plus de flexibilité dans la gestion du temps de travail pour augmenter la compétitivité dans l’Union.

Les sujets de conflit

La définition du temps de travail et la notion de « périodes inactives »

La DE prévoit une durée hebdomadaire moyenne de travail de 48h, calculée sur une période de référence.
Certains gouvernements de l’Union Européenne souhaitent l’introduction de la notion de périodes inactives de travail lors des gardes médicales à l’hôpital, non comptées comme temps de travail. Pour les astreintes à domicile, seul le temps de travail effectif à l’hôpital est compté comme temps de travail.

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) de Luxembourg s’est exprimée à plusieurs reprises sur le sujet (arrêts SiMAP, Jaeger, Pfeiffer, Dellas), estimant que la DE s’applique aux professionnels de santé, étudiants compris et que tout le temps de garde (actif ou inactif) à l’hôpital doit être considéré comme du temps de travail.

Le PE introduit la possibilité de conventions nationales (sectorielles ou collectives) pour la prise en compte totale ou partielle des périodes inactives dans le temps de travail.

La durée limite pour le repos compensateur

La Commission prévoit une extension de la durée jusqu’à 72h après le temps de travail effectué. La CJCE s’est exprimée sur le sujet (arrêt Jaeger). Elle estime, comme le PE, que le repos compensateur doit suivre immédiatement le temps de travail.

La possibilité de renoncement individuel : c’est le point crucial du dossier.

Actuellement, il est possible de renoncer à la règle des 48h de travail hebdomadaire. Le PE, estimant que cette mesure risque d’entraîner une concurrence déloyale et un dumping social, prévoit de mettre fin à cette possibilité 3 ans après l’adoption de la DE modifiée.

Certains gouvernements de l’Union Européenne souhaitent le maintien définitif de cette possibilité de renoncement, d’autres (minorité de blocage au Conseil de l’Union) soutiennent la position du PE estimant que ce maintien remet en cause le fondement même de la DE, menaçant la santé et la sécurité des travailleurs. Pour les médecins, ce travail supplémentaire est aussi une menace sur la sécurité des patients.

Dans certains pays, dont les délégations sont membres de la FEMS, le travail supplémentaire représente une part non négligeable des revenus des médecins (de 15% à 40% selon les pays). A cause d’une faible rémunération de base, ce travail supplémentaire est la seule solution, dans la situation actuelle, pour obtenir des revenus décents, justifiés par un haut niveau de qualification.

La période de référence

La période de référence pour le calcul de la durée hebdomadaire moyenne de 48h est actuellement de 4 mois (un quadrimestre). Il est proposé, sous certaines conditions, de pouvoir l’étendre à 1 an. Le PE a accepté cette proposition pour améliorer la flexibilité de la gestion du temps de travail.


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