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Le tribunal administratif de Nancy refuse la transmission du bénéfice du CET aux ayants-droits

mercredi 31 octobre 2007
par  JCP

Par ordonnance du 19 septembre 2007, le TA de Paris a rejeté la requête des ayants-droits d’un PH décédé qui réclamaient à l’Assistance Publique de Paris réparation du préjudice subi du fait de l’impossibilité pour le praticien de n’avoir pas pu bénéficier de ses congés. Au moment de son décès, le praticien disposait de 64 jours sur son compte épargne temps et de 14 jours de RTT. En restitution et en réparation, ils demandaient une provision de 23 400 euros.

Dans ses attendus, le tribunal a considéré tout d’abord que le fait pour le praticien de n’avoir pas pu bénéficier de ses congés n’a pas causé un préjudice direct à ses ayants-droits. En second lieu, il a souligné que l’article L227-1 du code du travail sur lequel s’appuyait la requête, s’il concernait bien la fonction publique hospitalière, ne s’appliquait ni aux agents de l’APHP, ni aux PH qui n’en relèvent pas. Enfin, la directive européenne 93/104 ayant été abrogée, les ayants-droits ne pouvaient s’en prévaloir.

Dans un communiqué de presse daté du 26 octobre 2007, le SNPHAR a estimé que « la justice n’apporte aucun soutien aux familles, malgré les recommandations du rapport Acker ». Comparant le CET à un emprunt russe, il demande à l’ensemble des PH de ne plus alimenter leur CET et réclame la parution rapide du décret autorisant la transmission du bénéfice du CET aux ayants-droits, la suppression de la date butoir à 10 ans, sa monétarisation annuelle partielle et l’utilisation pour une cessation anticipée d’activité et pour l’alimentation d’un plan épargne-retraite.

Il appelle à une mobilisation courant décembre, menace d’exiger le paiement des heures supplémentaires et incitent les PH à poser 2 périodes de 15 jours de congés utilisant le CET en mars et avril 2008.


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