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Parution de la loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

mardi 30 octobre 2007

La loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont les établissements psychiatriques accueillant des personnes hospitalisées d’office ou à la demande d’un tiers, a été publiée mercredi au Journal officiel.

Le texte promulgué, présenté par la ministre de la justice, Rachida Dati, instaure une autorité indépendante chargée de "contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux".

Définitivement adoptée par le parlement le 18 octobre (cf dépêche APM CCKJG003), cette loi permet au contrôleur de visiter de façon programmée ou inopinée des établissements pénitentiaires, dépôts des palais de justice ou encore les centres de rétention administrative.

Il peut être notamment saisi par le Premier ministre, les membres du gouvernement, les parlementaires ou le médiateur de la République et être alerté par des personnes physiques ou morales assurant "le respect des droits fondamentaux".

Ce contrôleur est nommé "en raison de ses compétences et connaissances professionnelles" par décret du président de la République, après avis de la commission compétente de chaque assemblée, pour un mandat de six ans non renouvelable.

(Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, Journal officiel du 31 octobre, texte 1)

APM - 31 octobre 2007


Documents joints

Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007
Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007

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