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Psychiatrie et projet de loi de prévention de la délinquance

Communiqué du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH)
vendredi 10 novembre 2006

Lors des discussions préalables à l’examen par l’Assemblée Nationale prévue à partir du 21 novembre du projet de loi de prévention de la délinquance, la Commission des affaires familiales et sociales se serait prononcée le 8 novembre en faveur du retrait des articles 18 à 24, rejetés par l’ensemble des acteurs de santé mentale. Mais simultanément, elle proposerait qu’un amendement permette de traiter ces questions par ordonnance.

- D’une part, personne ne garantit aujourd’hui (et surtout pas Mr Sarkozy !) que ce retrait, au juste motif que la maladie mentale ne relève pas d’une loi de prévention de la délinquance, sera effectif.
- D’autre part, nous refusons tout autant l’amalgame entre délinquance et maladie mentale que le contenu inacceptable des articles.
- Enfin, une question aussi complexe que la réforme de la loi de 90, qui réfère obligatoirement à la justice et aux droits des personnes, ne peut en aucun cas être réglée par ordonnance dans la précipitation. S’agissant de l’enjeu des libertés publiques, le gouvernement ne saurait escamoter le débat démocratique et se substituer au législateur sans porter atteinte aux principes républicains.

Seule une loi sanitaire globale murement réfléchie en concertation avec les usagers et les professionnels de la santé mentale, sans stigmatisation et organisée autour du primat du soin, pourra adapter et préciser les nouvelles modalités d’hospitalisation et de soins sous contraintes pour les malades mentaux.

Dans cette attente, nous appelons tous les psychiatres et professionnels de la psychiatrie ainsi que les usagers et les familles à rester mobilisés.

Le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux appelle dès aujourd’hui à une grève le 20 novembre 2006.


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