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Un avant-projet de loi prévoit la suppression des non-lieux pour motifs psychiatriques

mercredi 7 novembre 2007

PARIS, 7 novembre 2007 (APM) - Un avant-projet de loi prévoit de supprimer la décision de non-lieu et d’introduire la notion de "culpabilité civile" pour les malades mentaux criminels déclarés pénalement irresponsables, selon le quotidien Le Monde daté de jeudi.

Le gouvernement a élaboré un projet de loi qui comporte un volet sur l’irresponsabilité pénale et une partie sur des structures fermées pour les criminels dangereux après la fin de leur peine (cf dépêche APM CCKJM001). Le texte devrait être examiné fin novembre au Sénat, rappelle-t-on.

Selon le quotidien Le Monde, le texte, transmis au Conseil d’Etat, prévoit que le juge ne prononce plus de non-lieu au titre de l’article 122-1 du code pénal, mais délivre une "ordonnance d’irresponsabilité pénale pour trouble mental".

La décision de renvoyer ou non l’auteur des faits atteint de troubles psychiques devant un tribunal ou une cour d’assises appartiendrait à la chambre de l’instruction de la cour d’appel, une compétence autrefois partagée avec le juge d’instruction.

Elle pourrait rendre "un arrêt de constatation de culpabilité civile de la personne", déclarant que "la personne a commis les faits reprochés" tout en étant "pénalement irresponsable". Cette décision lèverait la détention provisoire, permettant au préfet de prononcer une hospitalisation d’office.

Cette chambre pourrait déclarer la responsabilité civile du prévenu, en statuant sur les demandes de dommages et intérêts et ordonner des mesures de sûreté, telles que l’interdiction d’exercer une profession sans examen psychiatrique préalable.

Elle n’instituerait pas néanmoins de comparution systématique devant un tribunal ou une cour d’assises, ni de publicité obligatoire des débats de la chambre de l’instruction, alors que le président s’était déclaré favorable à l’organisation de procès.

La préparation de ce projet de loi intervient alors que le non lieu du coupable présumé du double meurtre au centre hospitalier de Pau, Romain Dupuy, est réexaminé par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau jusqu’à vendredi, note-t-on.


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