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Recours devant le tribunal administratif

jeudi 7 juin 2007

Rôle du tribunal administratif

Il juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations.

Juge administratif ou juge judiciaire

Avant de saisir le tribunal administratif, renseignez-vous bien pour savoir si votre litige est de la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire (juges des tribunaux civils et pénaux).

Si votre demande n’est pas de la compétence du juge administratif, elle sera rejetée.

A quel tribunal s’adresser ?

Votre litige relève bien du tribunal administratif.

Il y a un tribunal administratif pour plusieurs départements :

- 28 en France métropolitaine,
- 8 pour les DOM-TOM. 

En règle générale, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l’autorité administrative qui a pris la décision contestée.

Cas particuliers

Certains litiges relèvent directement du Conseil d’Etat : recours contre les décrets, les actes réglementaires des ministres, les décisions d’organismes collégiaux à compétence nationale (Commission nationale de l’informatique et des libertés par exemple), litiges nés à l’étranger (par exemple décision d’un ambassadeur), recours en matière d’élections régionales et européennes notamment

Certains litiges relèvent de juridictions spécialisées

Pour toute information, adressez-vous :

- au greffe du tribunal administratif,
- au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d’instance ou de grande instance),
- au bureau d’information du public du Conseil d’Etat.

Pour agir devant le juge administratif vous devez :

- être en possession d’une décision préalable de l’administration (sauf en cas de dommages causés par des travaux publics),
- agir dans un délai de deux mois, en règle générale ; au-delà vous risquez la forclusion.

Vous pouvez contester toute décision quels qu’en soient l’auteur (Etat, département, commune), la forme (décret, arrêté, simple lettre) ou le contenu.

En revanche, vous ne pouvez pas contester les actes administratifs qui ne sont pas des décisions. Ce sont par exemple les simples avis, informations, projets ou déclarations d’intention.

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter du jour où :

- la décision a été publiée s’il s’agit d’un acte réglementaire,
- la décision est affichée (permis de construire, par exemple),
- la décision vous a été notifiée, s’il s’agit d’un acte individuel.

Dans ce cas le délai n’est impératif que si la notification mentionne le délai et les voies de recours.

Vous ne disposez pas de décision de l’administration

Vous devez susciter une réponse en adressant une réclamation écrite précise au service compétent.

Celui-ci doit vous répondre par un accusé de réception mentionnant le délai à l’expiration duquel la demande sera réputée accordée ou rejetée, à défaut d’une décision expresse, et les délais et voies de recours contre la décision implicite de rejet.

Si l’administration rejette votre demande, c’est cette décision expresse que vous pouvez attaquer.

Si l’administration ne répond, votre demande est considérée comme implicitement rejetée à l’issue d’un délai de deux mois. C’est cette décision implicite que vous pouvez alors contester.

Catégories de recours

Les recours qui sont adressés au tribunal administratif relèvent pour l’essentiel de deux catégories :

- les recours pour excès de pouvoir,
- les recours de pleine juridiction.

Recours pour excès de pouvoir

Il y a recours pour excès de pouvoir si vous saisissez le tribunal administratif pour demander l’annulation d’un acte unilatéralement pris par une autorité administrative par exemple :

- annulation d’un permis de construire,
- refus d’une autorisation, refus de délivrer un titre de séjour à un étranger par exemple.

Recours de pleine juridiction

Il y a recours de pleine juridiction dans les autres cas.

Etablissement de la requête

Vous devez établir une requête. Il s’agit d’une lettre, rédigée sur papier libre, où vous exposez votre demande.

Vous pouvez soit la remettre directement au greffe du tribunal administratif, soit l’adresser par courrier, de préférence par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

La requête

Elle doit être rédigée en langue française, soit manuscrite (mais veillez alors à ce qu’elle soit parfaitement lisible) soit dactylographiée.

Exposez clairement les circonstances de l’affaire.

Exposez les raisons qui vous permettent de justifier de votre droit.

Si vous attaquez plusieurs décisions, vous devez en principe former une requête distincte pour chaque décision.

Si vous présentez une requête collective, vous devez désigner un "mandataire commun", qui sera l’interlocuteur de la juridiction.

Le droit de timbre est supprimé pour les requêtes déposées depuis le 1er janvier 2004.

Si vous demandez l’annulation d’une décision, précisez s’il s’agit de violation d’une loi, d’un décret, d’un arrêté, de motifs erronés ou inexacts, du non respect d’une procédure ou si l’autorité administrative en question était incompétente.

Joignez impérativement une copie de la décision que vous attaquez.

Si vous vous plaignez d’un préjudice :

- apportez la preuve de la responsabilité de l’administration, de l’existence du préjudice, et de l’étendue des dommages dont vous êtes victime,
- si vous demandez une indemnité, chiffrez en le montant, et détaillant s’il existe plusieurs préjudices.

Pièces à joindre à la requête :

- les doubles et photocopies de votre requête (signés et certifiées conformes par vous),
- une copie de la décision attaquée,
- une copie de la réclamation, si vous avez dû susciter une décision de l’administration pour saisir le tribunal,
- toutes les pièces justificatives que vous estimez utile de produire, notamment toutes celles évoquées dans la requête.

Requête séparée : référé suspension

La décision contestée continue d’être exécutée tant qu’il n’y a pas de jugement.

Si elle vous porte un préjudice irréparable, vous pouvez engager une procédure de référé suspension (la mesure est suspendue en attente de la décision de fonds).

Pour en faire la demande, adressez une requête séparée au greffe du tribunal administratif.

Assistance d’un avocat

Elle n’est obligatoire devant le tribunal administratif que pour les demandes d’indemnités, à l’exception de celles :

- relatives aux dommages causés par des travaux publics,
- relatives aux dommages causés par une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant.

Si l’intervention n’est pas obligatoire, vous avez toutefois intérêt à prendre un avocat, pour vous conseiller.

Procédure

Devant le juge administratif, toute la procédure se passe par l’échange d’arguments par écrit, appelés mémoires.

Après enregistrement par le greffe du tribunal, la requête est en principe communiquée à l’administration concernée, qui présente des "observations en défense" sur la demande, dans un délai qui lui est fixé.

Ces observations éventuelles sont communiquées au demandeur.

Une réponse peut être effectuée par un "mémoire en réplique" dans le délai qui indiqué dans les observations. Ce n’est pas une obligation.

A noter : lors de l’arrivée de la requête au greffe, un certificat est délivré.

Instruction de l’affaire

Les juges étudient l’affaire. L’un des juges en est plus spécialement chargé : il s’appelle le "rapporteur". Il suit l’instruction de l’affaire et prépare un projet de décision qui est examiné par le tribunal lors du délibéré. Quand l’affaire est prête, elle est inscrite à une séance de jugement.

Date de l’audience

Elle est indiquée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie administrative (par l’intermédiaire d’un agent) du jour où l’affaire sera appelée à l’audience.

Dans les 2 cas, l’avertissement est donné 7 jours au moins avant l’audience. En cas d’urgence, le délai est réduit à 2 jours.

La présence ou celle de son avocat à l’audience n’est pas obligatoire.

Déroulement de l’audience

Le greffier donne le numéro de l’affaire et le nom du demandeur, à la demande du président de séance.

Le juge "rapporteur" expose les faits, la nature de la demande, et les arguments des deux parties.

A l’issue de ce "rapport", le demandeur peut présenter soit en personne, soit par le biais de son avocat, des observations orales à l’appui de ses conclusions écrites.

Toutefois, ni le demandeur, ni son avocat ne peut présenter à l’audience de nouvelles demandes ou arguments dont il n’aurait pas été fait état dans les mémoires écrits.

Suite du déroulement de l’audience

Les agents de l’administration attaquée ou de son avocat peuvent aussi répondre oralement ou être appelés par les juges pour fournir des explications.

En outre, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, demander au cours de l’audience des éclaircissements à toute personne présente dont l’une des parties souhaiterait l’audition.

Le commissaire du gouvernement , qui est un membre de la juridiction, présente ensuite oralement ses conclusions aux juges et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée au litige.

Le commissaire du gouvernement s’exprime en dernier. Toutefois, chacune des parties peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré. Celle-ci permet d’attirer l’attention sur un ou plusieurs points particuliers de l’affaire.

Délibéré et jugement

Au terme de l’audience, l’affaire est mise en délibéré.

Les juges débattent en dehors de la présence des parties et prennent une décision.

La décision est ensuite prononcée en audience publique, dans un délai de 15 jours environ : c’est la lecture du jugement.

Celui-ci sera notifié, sauf disposition contraire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie administrative (par l’intermédiaire d’un agent), au demandeur.

Il comporte notamment les motifs retenus par les juges à l’appui de leur décision.

A noter : la lettre de notification du jugement indique les délais et voies de recours contre celui-ci.

Pour certains litiges, le tribunal juge en "premier et dernier ressort", c’est à dire qu’il ne peut être fait appel de sa décision. Seul un pourvoi en cassation est envisageable.

Ceci concerne notamment les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire, à la redevance audiovisuelle, aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle, aux demandes d’indemnités inférieures à 8 000 EUR ...

Pour les autres litiges, la cour administrative d’appel peut être saisie (dans certains cas le Conseil d’Etat) pour annulation ou modification, en règle générale dans un délai de 2 mois.

Non-lieu et désistement

Le demandeur peut renoncer à son procès :

- S’il obtient satisfaction auprès de l’administration avant que le jugement n’intervienne : dans ce cas , le tribunal prononce un non-lieu ;
- S’il renonce à sa requête pour toute autre raison : il y a désistement.

Dans les 2 cas, il doit prévenir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais.



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