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Recours gracieux ou hiérarchique et recours contentieux en TA : procédures et délais

vendredi 7 septembre 2007
par  JCP

1) Vous demandez à l’administration l’exercice d’un droit statutaire qu’elle vous refuse. Vous pouvez attaquer cette décision en faisant un recours contentieux devant le tribunal administratif.

2) Pour pouvoir être attaquée, la décision doit avoir été formalisée et notifiée. Si elle n’existe pas (vous avez été informé verbalement), vous devez donc la provoquer par une demande écrite préalable envoyée en recommandé avec accusé de réception.

- En cas de non réponse écrite de l’administration pendant 2 mois après le dépôt de cette demande, celle-ci est réputée rejetée : ce rejet "implicite" vaut alors pour décision.
- Si l’administration vous oppose un refus écrit, celui-ci représente la notification de la décision de refus. La date qui figure sur la lettre représente la date de la décision. (Toutefois, c’est la date de réception de la notification de la décision qui prévaut donc on pourra éventuellement retenir la date d’envoi postérieure à la date de rédaction, matérialisée par le cachet de la poste figurant sur l’enveloppe qu’il convient de conserver).

3) Un recours contentieux peut être adressé directement au TA dans un délai de deux mois franc à partir de cette date. Le délai de deux mois se décompte à partir de la date de rejet implicite ou du lendemain de la date de notification de la décision de refus. C’est un délai franc. Exemple : une notification de refus postée le 5 mai 1997 permet l’exercice du recours gracieux jusqu’au 6 juillet à minuit.

4) Mais avant ce recours contentieux en TA, vous pouvez exercer un recours gracieux (à l’adresse de l’autorité qui a pris la décision) ou un recours hiérarchique (au supérieur hiérarchique de celle-ci), par voie postale avec AR. Il s’agit d’une procédure par laquelle le requérant s’adresse à l’auteur de l’acte ou de la décision litigieuse ou au supérieur hiérarchique de celui-ci pour obtenir une modification de cet acte ou de cette décision. Il permet un dialogue avec l’administration et peut aboutir à un réexamen favorable. Il doit déjà contenir l’argumentation qui sera reprise dans le recours contentieux éventuel ultérieur.

a. La date de réponse de l’administration à ce recours gracieux relance un nouveau le délai de deux mois pour le déclenchement du recours contentieux. Exemple : nouveau refus notifié le 25 mai. Le recours contentieux expirera le 26 juillet à minuit (sauf si c’est un dimanche ou un jour férié). En revanche, un nouveau recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas à nouveau les délais.

b. A l’opposé, le silence gardé par l’administration pendant deux mois équivaut à une décision implicite de rejet. La fin des deux mois fait redémarrer le délai du recours contentieux de deux mois. Exemple : un recours gracieux adressé le 10 mai 1997 sera considéré comme rejeté deux mois après sa réception par l’administration qui aura gardé le silence soit le 11 juillet. Un recours contentieux devra intervenir entre le 12 juillet et le 12 septembre à minuit.

Dans la pratique, si le recours gracieux est une démarche qui ménage les bonnes relations avec l’administration, il n’est pas forcément nécessaire d’attendre l’expiration du délai de deux mois pour déposer un recours contentieux. Un mois parait être un délai raisonnable pour permettre une nouvelle négociation. Et dans le cas où une décision favorable interviendrait après le dépôt du recours contentieux, le demandeur pourra se désister.


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