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La culpabilité civile ne passe pas

mercredi 28 novembre 2007
par  JCP

Après l’avis des juges administratifs du Conseil d’Etat, le ministère de la justice a dû réécrire le projet de loi sur les criminels dangereux et les modifications de l’irresponsabilité pénale avant la présentation au Conseil des ministres.

Comme nous l’avions souligné, la possibilité pour la chambre de l’instruction de prononcer un « arrêt de culpabilité civile » n’a pas été jugée conforme au droit par le Conseil d’Etat et la nouvelle formulation du gouvernement s’en tient "à la constatation de l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental". Mais alors que le Conseil d’Etat avait rétabli le terme de non-lieu pour irresponsabilité, le gouvernement en maintient la suppression… Engagement de notre Président oblige.
Saisie par le juge, le parquet ou la partie civile, la chambre de l’instruction, avant de prononcer l’irresponsabilité pénale, pourra se prononcer sur l’imputabilité en déclarant qu’"il existe des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis des faits qui lui sont reprochés".
Elle pourra ordonner des mesures de sûreté, mais ne pourra pas statuer, comme cela était envisagé, sur la responsabilité civile et les dommages et intérêts.
La mesure de "rétention" des condamnés après leur peine dans un centre de sûreté continue à être prononcée trois mois avant leur libération. Mais elle doit être "expressément prévue" dès le jugement. En raison de la non-rétroactivité de la loi, les premiers placements ne pourront donc avoir lieu que pour les nouveaux condamnés, d’ici une dizaine d’année.
Contrairement à ce qu’avait primitivement envisagé la chancellerie, les auteurs de délits (agression ou atteinte sexuelles) sont exclus.

La culpabilité civile ne passe pas

Après l’avis des juges administratifs et le ministère de la justice a dû réécrire le projet de loi sur les criminels dangereux et les modifications de l’irresponsabilité pénale avant la présentation au Conseil des ministres,
Comme nous l’avions souligné, la possibilité pour la chambre de l’instruction de prononcer un « arrêt de culpabilité civile » n’a pas été jugée conforme au droit par le Conseil d’Etat et la nouvelle formulation du gouvernement s’en tient "à la constatation de l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental". Mais alors que le Conseil d’Etat avait rétabli le terme de non-lieu pour irresponsabilité, le gouvernement en maintient la suppression… Engagement de notre Président oblige.
Saisie par le juge, le parquet ou la partie civile, la chambre de l’instruction, avant de prononcer l’irresponsabilité pénale, pourra se prononcer sur l’imputabilité en déclarant qu’"il existe des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis des faits qui lui sont reprochés".

Elle pourra ordonner des mesures de sûreté, mais ne pourra pas statuer, comme cela était envisagé, sur la responsabilité civile et les dommages et intérêts.

La mesure de "rétention" des condamnés après leur peine dans un centre de sûreté continue à être prononcée trois mois avant leur libération. Mais elle doit être "expressément prévue" dès le jugement. En raison de la non-rétroactivité de la loi, les premiers placements ne pourront donc avoir lieu que pour les nouveaux condamnés, d’ici une dizaine d’année.

Contrairement à ce qu’avait primitivement envisagé la chancellerie, les auteurs de délits (agression ou atteinte sexuelles) sont exclus.

Des placements provisoires en centres de sureté pourront avoir lieu pour les personnes placées sous surveillance judiciaire qui ne respectent pas leurs obligations. Le placement pourra être confirmé pour une durée d’un an renouvelable.


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