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Indemnité d’activité sectorielle et de liaison

NOR : SANH0721411A
mercredi 28 mars 2007

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique,
Arrêtent :

Art. 1er. ?
L’indemnité prévue au 4° (b) des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 est accordée aux psychiatres des hôpitaux qui effectuent, dans le cadre de leur activité sectorielle et de liaison et en dehors de leur activité principale, au moins trois demi-journées par semaine dans deux activités de la liste figurant en annexe ou au moins quatre demi-journées dans une activité de la même liste. Cette activité sectorielle et de liaison peut s’exercer dans des structures dépendant ou non de l’entité juridique d’affectation.

Art. 2. ?
Les activités donnant lieu au versement de l’indemnité pour activité dans plusieurs établissements prévue au 4° (a) des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 ne peuvent pas être prises en compte pour le versement de l’indemnité prévue par le présent arrêté. De même, ne sont prises en compte, pour l’attribution de cette indemnité, ni l’activité d’intérêt général, ni l’activité libérale exercées par le praticien.

Art. 3. ? Cette indemnité est versée mensuellement par le directeur de l’établissement public de santé d’affectation, au vu du tableau de service mensuel mentionnant les périodes de congés ou d’absences diverses et constatant la réalisation des obligations de service du praticien.

Art. 4. ? Le montant mensuel de l’indemnité est égal au montant de l’indemnité prévue au 4° (a) des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1.

Art. 5. ? Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

Art. 6. ? La directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
PHILIPPE BAS
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
THIERRY BRETON

ANNEXE : Liste des activité visées à l’article 1er


- Centres médico-psychologiques, centres d’accueil thérapeutique à temps partiel, autres centres de jour,
Hôpitaux de jour ou de nuit.

- Centre médico-psycho-pédagogique.

- Hébergement thérapeutique.

- Postcure et autres types d’hébergement.

- Centres d’accueil et de crise.

- Centres d’accueil et de traitement à durée brève.

- Atelier thérapeutique.

- Hospitalisation complète.

- Missions spécifiques : toxicomanie, addictologie, tabacologie et prise en charge des exclus.

- Médecine pénitentiaire.

- Activités relevant des secteurs sociaux et médico-sociaux.

- Autres missions dévolues à l’établissement par le schéma régional d’organisation sanitaire.


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