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Arrêté du 28 mars 2007 relatif à l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison et conditions de mise en oeuvre

mercredi 19 décembre 2007

Par la diffusion de cette "fiche technique", la DHOS confirme officiellement les assurances obtenues à la suite de notre préavis de grève.

Nous avons eu gain de cause : les activités de la première ligne de l’annexe de l’arrêté sont bien à entendre comme des activités différentes. S’agissant d’une indemnité mensuelle, elle ne saurait être amputée par les périodes de congés. La définition de l’activité principale ne comporte pas de seuil minimum. Les tableaux de service ne sont nécessaires que pour confirmer le maintien de l’activité. Des activités de liaison comme les consultations en services somatiques ou les interventions en services d’urgences peuvent être comptabilisées par assimilation. Enfin, les conditions d’obtention comme le montant de l’indemnité ne sont pas proratisés pour les PH à temps partiel.

La lettre type en téléchargement constitue un modèle à adapter et à envoyer en recommandé avec AR à votre administration si elle continue à refuser le paiement de cette indemnité. En cas de refus ou de non réponse, vous serez à même de lancer un recours.

Courrier de Madame la Directrice de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins du 11 décembre 2007
A
Mesdames et Messieurs les Directeurs des établissements publics de santé
Mesdames et Messieurs les Directeurs d’Agence Régionale de l’Hospitalisation (pour information)

Depuis la parution de l’arrêté cité en objet le 29 mars 2007, différentes interrogations sur les modalités de mise en œuvre nous sont parvenues des établissements ainsi que des ARH auxquelles ont été délégués les moyens financiers et qui doivent les répartir entre les établissements. Il s’est avéré qu’un certain nombre de points appelaient des précisions.

La principale interrogation portait sur la première ligne de la liste des activités telle qu’elle figure en annexe.

Je vous précise qu’il convient de considérer dans le cadre de l’application de l’arrêté que chacune des structures séparées par une virgule représente une activité distincte.

Par ailleurs, je crois nécessaire de rappeler que la création de cette indemnité a fait l’objet d’un accompagnement financier important. En effet, au titre de 2006, 4,2 M€ ont été délégués aux ARH dans le cadre des mesures salariales globalisées. En 2007, 13 M€ ont été répartis entre les dotations régionales DAF et un financement complémentaire de 4,58 M€ a été alloué en fin de campagne, répartis au prorata du nombre de praticiens hospitaliers exerçant dans chaque région. Ces crédits doivent être redistribués par les ARH entre les différents établissements.

Indemnité d’activité sectorielle et de liaison : fiche technique

I - La notion d’activité

Elle ne se confond pas avec la notion de site : une même activité peut être exercée sur plusieurs sites (ex : dans plusieurs CMP) et inversement.

L’activité principale est celle qui représente le plus de demi-journées dans le tableau de service, sans seuil minimum exigible. Quand deux activités sont de volume identique, l’une d’entre elles est choisie librement comme activité principale.

L’activité principale peut être elle-même une activité sectorielle et de liaison.

Dans la rédaction « dans le cadre de leur activité sectorielle et de liaison », le « et » n’est pas cumulatif mais alternatif.

Les activités de liaison (consultation en services somatiques, intervention dans les structures d’urgence) n’apparaissent pas en tant que telles dans la liste des activités. Nous proposons de rattacher l’activité dans les structures d’urgences à l’activité « centre d’accueil et de crise » et l’activité de liaison de manière plus générale à « autres missions dévolues à l’établissement par le SROS ».

Il est rappelé que lorsque ces activités de liaison sont exercées dans des établissements ne relevant pas de la même entité juridique que l’activité principale, elles relèvent des actions de coopération entre établissements et peuvent donner lieu à attribution de la prime correspondante dans les conditions fixées par la règlementation.

Dans la première ligne de la liste annexée, chacune des structures séparées par une virgule représente une activité distincte dans le cadre de l’application de l’arrêté.

II - Les conditions d’éligibilité

En l’absence de dispositions particulières, les conditions applicables aux praticiens temps partiel sont les mêmes que pour les temps plein. Il n’y a pas de proratisation du nombre de demi-journées requis ni du montant de l’indemnité. Il en est de même pour les praticiens exerçant une activité réduite.

J’attire votre attention sur l’exigence de versement au vu du tableau de service mensuel réalisé (mentionnant les périodes de congé…) sans que l’on entende par là que les conditions doivent être remplies semaine par semaine. Il s’agit d’une indemnité mensuelle et son versement ne peut être interrompu que dès lors que les conditions ne sont plus remplies, suite à un changement d’organisation ou durant une période de congé de longue maladie ou de longue durée durant laquelle le praticien n’est plus en position d’activité.

J.O n° 75 du 29 mars 2007 page 5868
texte n° 55
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités

Arrêté du 28 mars 2007 relatif à l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
NOR : SANH0721411A
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique,
Arrêtent :
Article 1
L’indemnité prévue au 4° (b) des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 est accordée aux psychiatres des hôpitaux qui effectuent, dans le cadre de leur activité sectorielle et de liaison et en dehors de leur activité principale, au moins trois demi-journées par semaine dans deux activités de la liste figurant en annexe ou au moins quatre demi-journées dans une activité de la même liste. Cette activité sectorielle et de liaison peut s’exercer dans des structures dépendant ou non de l’entité juridique d’affectation.
Article 2
Les activités donnant lieu au versement de l’indemnité pour activité dans plusieurs établissements prévue au 4° (a) des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 ne peuvent pas être prises en compte pour le versement de l’indemnité prévue par le présent arrêté. De même, ne sont prises en compte, pour l’attribution de cette indemnité, ni l’activité d’intérêt général ni l’activité libérale exercées par le praticien.
Article 3
Cette indemnité est versée mensuellement par le directeur de l’établissement public de santé d’affectation, au vu du tableau de service mensuel mentionnant les périodes de congés ou d’absences diverses et constatant la réalisation des obligations de service du praticien.
Article 4
Le montant mensuel de l’indemnité est égal au montant de l’indemnité prévue au 4° (a) des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Article 6
La directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités, Philippe Bas
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Thierry Breton

A N N E X E
LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L’ARTICLE 1er
Centres médico-psychologiques, centres d’accueil thérapeutique à temps partiel, autres centres de jour, hôpitaux de jour ou de nuit.
Centre médico-psycho-pédagogique.
Hébergement thérapeutique.
Postcure et autres types d’hébergement.
Centres d’accueil et de crise.
Centres d’accueil et de traitement à durée brève.
Atelier thérapeutique.
Hospitalisation complète.
Missions spécifiques : toxicomanie, addictologie, tabacologie et prise en charge des exclus.
Médecine pénitentiaire.
Activités relevant des secteurs sociaux et médico-sociaux.
Autres missions dévolues à l’établissement par le schéma régional d’organisation sanitaire.


Documents joints

Courrier du ministère et fiche technique
Courrier du ministère et fiche technique
Lettre type de réclamation
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