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Loi sur la récidive : frein sur la multiplication des expertises psychiatriques

jeudi 3 janvier 2008
par  JCP

La loi sur la récidive adoptée en urgence le 10 aout 2007 est déjà retouchée par un décret promulgué silencieusement le 17 novembre. La loi prévoyait l’extension des expertises psychiatriques avant la remise en liberté des condamnés à d’autres infractions que le meurtre, le viol de mineur ou le crime avec acte de torture et de barbarie (violences conjugales, incendies volontaires, exhibition sexuelles, destruction et dégradation de biens, etc ...) Entre autres dispositions, le décret marque un net retour en arrière en n’imposant plus systématiquement la mesure pour les infractions les moins graves.

Un peu d’attention aux arguments des professionnels aurait pu éviter cette dérobade au Garde des Sceaux. De toute façon, la mesure était inapplicable dans les faits en raison de la démographie des experts psychiatres !

Comme quoi, quand on veut aller vite, il faut se dépêcher de prendre son temps !

« Art. D. 49-23. - Conformément aux dispositions de l’article 712-21, et sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas du présent article et de l’article D. 147-9-1, les mesures de réduction de peine entraînant la libération immédiate du condamné, de permission de sortir, de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de placement sous surveillance électronique fixe, de libération conditionnelle et de relèvement de la période de sûreté, ne peuvent être accordées sans expertise psychiatrique préalable aux personnes condamnées pour une des infractions suivantes, pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru :

« 1° Les crimes d’atteintes volontaires à la vie prévus par les articles 221-1 à 221-5-1 du code pénal ;

« 2° Les crimes de tortures et d’actes de barbarie prévus par les articles 222-1 à 222-6 du code pénal ;

« 3° Les crimes et délits de violences commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, prévus par les articles 222-8 (6°), 222-10 (6°), 222-12 (6°) et 222-13 (6°) du code pénal ;

« 4° Les crimes et délits de violences commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, prévus par les articles 222-8 (avant-dernier alinéa), 222-10 (avant-dernier alinéa), 222-12 (avant-dernier alinéa), 222-13 (dernier alinéa) et 222-14 du code pénal ;

« 5° Les crimes de viols prévus par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal ;

« 6° Les délits d’agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-31 du code pénal ;

« 7° Le délit d’exhibition sexuelle prévu par l’article 222-32 du code pénal ;

« 8° Les crimes d’enlèvement et de séquestration prévus par les articles 224-1 à 224-5-2 du code pénal ;

« 9° Les délits de corruption de mineurs, de propositions sexuelles à un mineur, d’enregistrement, transmission, offre, diffusion ou consultation habituelle d’images pédopornographiques, de diffusion de messages violents ou pornographiques susceptibles d’être vus par un mineur et d’atteintes sexuelles sur mineur prévus par les articles 227-22 à 227-27 du code pénal ;

« 10° Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes prévues par les articles 322-6 à 322-11 du code pénal.

« Le juge ou le tribunal de l’application des peines peut toutefois, avec l’accord du procureur de la République, dire, par ordonnance ou jugement motivé, qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision d’aménagement de la peine, dès lors que figure au dossier du condamné une expertise datant de moins de deux ans, y compris si celle-ci a été réalisée avant la condamnation.

« Sauf lorsqu’il s’agit d’une condamnation prononcée pour une infraction mentionnée à l’article 706-47 et qui est visée aux 2°, 5°, 6° et 9° ci-dessus ou constitue un meurtre ou un assassinat commis sur un mineur ou en récidive légale, le juge de l’application des peines peut également, avec l’accord du procureur de la République, ordonner par ordonnance motivée une permission de sortir sans expertise préalable ; il en est de même pour les autres décisions d’aménagement de la peine, par ordonnance ou jugement spécialement motivé faisant état de la non-nécessité d’une expertise au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

« En cas de condamnations multiples, si la peine prononcée pour une infraction mentionnée aux 1° à 10° a déjà été exécutée en totalité, les dispositions de l’article 712-21 ne sont plus applicables. Le juge ou le tribunal de l’application des peines a toutefois la faculté d’ordonner une expertise préalablement à la mesure d’aménagement de peine en application de l’article D. 49-24. »



Documents joints

Décret 2007-1627 loi récidive
Décret 2007-1627 loi récidive

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