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Les députés votent le texte sur les criminels dangereux

lundi 14 janvier 2008

Reuters 10 01 2008

Les députés ont adopté le projet de loi qui permet le maintien des criminels les plus dangereux dans des centres fermés.

Ce texte présenté par la ministre de la Justice, Rachida Dati, est vivement critiqué par la gauche et des associations de défense des droits de l’homme.

Les groupes UMP et Nouveau centre (NC) ont voté pour. Les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR) ont voté contre.

Le Sénat examinera ce projet de loi à la fin du mois.

Le gouvernement ayant décidé de le présenter en urgence, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera ensuite convoquée pour mettre au point un texte commun qui sera soumis aux deux assemblées pour son adoption définitive avant le 9 février, date à laquelle députés et sénateurs suspendront leurs travaux pour la campagne en vue des élections municipales.

Le projet de loi relatif à la "rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental" reprend des engagements de Nicolas Sarkozy après des crimes qui ont choqué l’opinion publique.

Comme l’arrestation en août dernier à Roubaix, dans le Nord, du violeur présumé d’un enfant de cinq ans qui venait de sortir de prison après y avoir passé 18 ans pour des crimes identiques.
Ou bien encore après que l’assassin d’une infirmière et d’une aide-soignante de l’hôpital psychiatrique de Pau, dans les Pyrénées-Atlantiques, ait bénéficié d’un non-lieu et soit interné d’office en psychiatrie.

Le texte propose notamment de "retenir dans des centres fermés" les auteurs de crimes condamnés à 15 ans de réclusion ou plus "lorsqu’ils restent particulièrement dangereux et présentent un risque très élevé de récidive".

"SATISFAIRE L’OPINION"

Le texte prévoit que la rétention de sûreté pourra être prononcée pour une durée d’un an renouvelable par une juridiction spéciale composée de trois juges de la cour d’appel après avis d’une commission établissant le "degré de dangerosité" du condamné.

Cette mesure pourra concerner des personnes ayant refusé de se soumettre à certaines obligations comme de porter un bracelet électronique ou bien encore de se soigner.

Plusieurs amendements visant à durcir le texte ont été adoptés.
Ainsi, la rétention de sûreté, qui était initialement réservée aux pédophiles récidivistes auteurs de crimes sur des jeunes de moins de 15 ans, concernera les auteurs de crimes sur les moins de 18 ans et également les personnes condamnées à au moins 15 ans de réclusion pour certains crimes commis sur des victimes majeures.

Un autre amendement du gouvernement a été retenu qui précise que la rétention de sûreté s’appliquera aux récidivistes condamnés avant la publication de la loi et considérés comme extrêmement dangereux.
Le texte prévoit en outre de remplacer le non-lieu pour raison psychiatrique par "une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental", le juge d’instruction transmettant le dossier à la chambre de l’instruction.

"C’est un texte qui n’est pas de circonstance. Il résulte de réflexions approfondies et anciennes. Les drames récents sont des signaux d’alerte. Ils nous invitent à passer de la réflexion à l’action", a dit la ministre de la Justice.

"C’est un projet qui incarne la proximité que le gouvernement veut avoir avec les Français. Il répond à la souffrance et à la douleur exprimée par les familles des victimes", a ajouté Rachida Dati.

A l’inverse, pour le député socialiste André Vallini il s’agit d’un texte "qui est destiné à satisfaire l’opinion publique qui est toujours horrifiée, et c’est normal, par les crimes les plus odieux".

"Ce projet de loi revient sur un principe fondamental de notre droit pénal qui est qu’on est condamné en France à faire de la prison pour quelque chose qu’on a commis, pas pour quelque chose qu’on pourrait commettre éventuellement", a-t-il dit.


Documents joints

Texte adopté
Texte adopté

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