SPHweb.info

Rencontre au Cabinet du Garde des Sceaux le lundi 14 janvier 2008

jeudi 17 janvier 2008
par  Gérard Rossinelli

Avec Mme ONFRAY, conseillère technique pour la législation pénale, les associations et les victimes, au cabinet du Garde des Sceaux ;

Mme BEKACHE, sous-directrice au Ministère de la Justice.

Cette audition avait été demandée au titre de l’association des experts l’ANPHEJ.

Notre collègue Jean-Claude PENOCHET n’a pas pu être présent en raison de son état de santé.

Après un exposé synthétique de la situation d’exercice de l’expertise psychiatrique pénale, les conclusions principales de l’audition publique de janvier 2007 sur le même sujet sont rappelées. Dans une atmosphère conviviale, des réponses ponctuelles sont apportées :

- Les conditions particulièrement critiques d’accueil et de réalisation des expertises psychiatriques en milieu pénitentiaire vont être traitées par voie réglementaire dans le champ pénitentiaire, celui-ci dépendant de la chancellerie. Les interlocuteurs trouvent la situation actuelle inadmissible.

- Dans le chapitre des rémunérations, un décret en voie de parution prévoit, avec l’accord du Ministère des Finances, une hausse des honoraires et deux chiffres sont avancés : les suivis socio-judiciaires atteindraient 450 € ;

- Les expertises bénéficieraient d’une hausse de 40 €. Toutefois, un certain flou semble exister car cela rejoindrait la hausse prévue par l’assurance maladie du CN Psy. Les interlocuteurs estiment que la parution du décret est maintenant imminente.

- La chancellerie soutient la mise en place du DESC de psychiatrie médico-légale, cette orientation répondant à leur attente de recrutement de nouveaux experts.

Il est rappelé par Mme ONFRAY et Mme BEKACHE leur souci devant les difficultés d’exercice expertal, conscientes de l’importance des problèmes créés.

Toutefois, renvoi est systématiquement fait au Ministère de la Santé qui devrait se trouver impliquer dans les expertises psychiatriques qui concernent les médecins psychiatres praticiens hospitaliers. Le Ministère de la Santé aurait été prêt, selon les propos émis, à transférer le champ de la Médecine légale à la tutelle unique de la justice…

Plus globalement, Mme ONFRAY et Mme BEKACHE estiment ne pas être prêtes à défendre des perspectives structurelles invoquant les avis divergents des différents représentants professionnels experts, l’implication conjointe du Ministère de la Justice et du Ministère de la Santé et de manière assez évidente l’importance des dossiers en cours, l’expertise psychiatrique étant reconnue, appréciée mais avec une prise en compte globale pas encore d’actualité …

Aucune autre date de rencontre n’a été proposée mais une mise à disposition poliment signifiée.

Au total :

Alors que les textes législatifs et réglementaires foisonnent pour les injonctions de soins, la création de centres de rétention de sûreté, l’irresponsabilité pénale et que se profile le réexamen de la Loi du 27 juin 1990, la situation et l’exercice expertal bénéficient actuellement soit de critiques soit d’hommages mais en aucune façon de prise en compte. Il va de soi qu’après discussions et votes du parlement sur ces différents textes, les orientations seront définies pour plusieurs années et d’ores et déjà on peut prévoir que certains textes législatifs ne pourront être applicables.

Pour mémoire, la loi portant traitement des récidives en matière d’infractions pénales a vu des décrets d’application en novembre 2007 abandonner certaines dispositions votées par le parlement dans le cadre des injonctions de soins par exemple, notamment en ce qui concerne le champ de l’obligation de l’expertise psychiatrique (cf l’article sur ce site).

Il est pour nous impératif — c’est le moment où jamais — de faire entendre nos analyses et perspectives professionnelles à nos différents interlocuteurs, tant de l’exécutif que du législatif.

La double tutelle ministérielle sur l’expertise psychiatrique pénale freine ces nécessités de prise en compte et les carences en disponibilité d’expert rejoignent les carences reconnues d’accès aux soins des personnes sous main de justice ainsi que l’inadaptation et le retard des plateaux techniques hospitaliers.


Brèves

16 décembre 2011 - Réformer les soins sans consentement, Une loi « idéologique »

Le Dr Jean-Claude Pénochet, président du Syndicat des psychiatres des hôpitaux, estime que la loi, (...)

24 décembre 2008 - Les psychiatres publics unis contre Sarkozy

Libération 22 12 2008
C’est rarissime. Les quatre syndicats de psychiatres publics ont signé, ce (...)

24 décembre 2008 - Psychiatrie : le lancement d´une concertation n´éteint pas la grogne des soignants

EGORA 23 12 2008
P.M.
La ministre de la santé Roselyne Bachelot a entamé hier sa « concertation (...)

11 septembre 2008 - Le contrôleur général des lieux de privation de liberté fera des visites approfondies dans des établissements psychiatriques

(Par Hélène MAUDUIT)
PARIS, 10 septembre 2008 (APM) - Le contrôleur général des lieux de privation (...)

4 septembre 2008 - La prison malade des troubles psy

20 Minutes 3 09 2008 - Un cas patent du retard français. La prise d’otage d’un psychologue lundi (...)

Statistiques

Dernière mise à jour

mercredi 9 novembre 2016

Publication

489 Articles
Aucun album photo
91 Brèves
Aucun site
181 Auteurs

Visites

178 aujourd'hui
321 hier
279541 depuis le début
8 visiteurs actuellement connectés