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Rétention de sureté : le projet Dati retoqué par les Sénateurs demeure inacceptable

jeudi 24 janvier 2008
par  JCP

Dans le cadre de notre action contre le projet de loi sur la rétention de sûreté nous sommes associés à l’appel lancé par le syndicat de la magistrature, la ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des Avocats de France et le GENEPI (association qui prépare la réinsertion des détenus par des actions de formation). De nombreuses autres organisations associatives ou syndicales se sont associées.

Des conférences de presse auxquelles nous devons participer peuvent être organisées régionalement.

Le texte adopté par l’assemblée nationale est en PJ. Il passe devant le Sénat mercredi prochain. La commission des lois du Sénat a déjà proposé certaines modifications encore nettement insuffisantes (voir plus bas)


SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HÔPITAUX

Communiqué
le 28 janvier 2OO8

Irresponsabilité pénale et rétention de sûreté : un projet à l’envers de tous les principes !

En dépit des progrès apportés par la Commission des lois du Sénat au texte initial, le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux s’élève vivement contre le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

La mesure de rétention de sureté, prononcée par une nouvelle juridiction instaurée à l’issue de la peine après expertise psychiatrique, ajoute une mesure de détention et de soins prolongée pour des motifs de dangerosité particulière du condamné reconnu responsable alors qu’il a pourtant déjà purgé sa peine.

• Avant tout, une condamnation à une privation de liberté au nom d’un risque potentiel demeure à l’opposé des principes fondateurs de notre droit.

• En second lieu, l’établissement d’une dangerosité criminologique prédictive ou pronostique du risque de passage à l’acte criminel dépasse le champ et les compétences de l’expertise psychiatrique. Elle ne peut que se prononcer sur la dangerosité psychiatrique en relation avec le diagnostic d’une pathologie effective.

• Si de tels individus présentent bien des troubles mentaux qui les rendent dangereux, c’est dès le départ de la procédure et non à la fin qu’il est nécessaire d’instaurer les mesures alternatives de rétention et de soins qui s’imposent, en adaptant la notion de peine dans son individualisation et sa durée aux caractéristiques de l’auteur.

En liaison avec les modifications attendues du régime des hospitalisations sous contrainte, c’est donc tout notre système judiciaire qu’il convient de repenser globalement concernant les malades mentaux auteurs d’actes délictueux ou criminels. Il s’agit d’introduire, sous l’égide du juge des libertés, une procédure initiale renvoyant vers deux voies bien distinctes : civile, vers un seul mode d’hospitalisation sous contrainte, ou pénale, associée à des soins psychiatriques. Il faut donner à la voie pénale tous les moyens médicaux nécessaires, par la création notamment de lieux de rétention et de soins adéquats, par la multiplication d’équipes spécialisés œuvrant dans le champ pénitentiaire, par le développement de la recherche, plutôt que d’instaurer au coup par coup et dans l’urgence des mesures inadaptées éthiquement, juridiquement, médicalement et socialement.

Concernant la déclaration d’irresponsabilité pénale et le recours quasi systématique à la chambre de l’instruction, le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux ne considère pas que la suppression du non-lieu représente un progrès. Il s’élève contre la comparution des malades mentaux qui n’apportera rien aux victimes, ni à l’éclairage des faits. Il remarque que l’allongement de la détention provisoire empêchera la mise en œuvre des soins psychiatriques adaptés. Il réprouve la double tutelle administrative et judiciaire qui rendra encore plus difficile la prise en charge psychiatrique qui suivra la déclaration d’irresponsabilité pénale.

La demande de transmission d’informations par le médecin à l’administration pénitentiaire pendant le temps de la détention contraint le médecin à agir contre l’intérêt de son patient au nom de la sauvegarde de l’ordre public et des nécessités du bon fonctionnement pénitentiaire. En dépit des réserves du texte, il représentera inéluctablement dans les faits une atteinte grave au secret médical garant de la confiance mutuelle entre le patient et son médecin indispensable au processus thérapeutique.


La Commission des lois du Sénat recadre Rachida Dati. Pourtant à majorité UMP, elle a retoqué le projet de loi de la ministre de la Justice sur la rétention de sûreté, affirme ce jeudi France Info.

La Commission limite les effets du texte

Son projet initial, très controversé, prévoyait que les auteurs de crimes sexuels qui ont fini de purger leur peine, mais qui sont encore considérés comme très dangereux, puissent être maintenus dans un centre de rétention aussi longtemps que jugé nécessaire. Une mesure perçue comme une double peine

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Un revers pour la ministre de la Justice Matthieu Aron (1’3")

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L’ancien garde des Sceaux, Robert Badinter critique le projet de loi (0’56")

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La Commission des lois a annulé le caractère rétroactif de ce projet, qui ne pourra ainsi entrer en vigueur au plus tôt en 2023 - seuls les criminels condamnés à au moins quinze ans de prison minimum sont concernés. Une décision qui limite grandement les effets du texte.

« De plus, la commission a considérablement encadré les conditions dans lesquelles ces criminels pourraient être mis en rétention. C’est bien une juridiction et non une commission pluridisciplinaire qui prononcera le maintien en détention. Les détenus « pourront ainsi faire appel voire se pourvoir en cassation », selon France Info.

Renforcer le suivi après la prison

Enfin, les sénateurs ont préféré renforcer le suivi après la prison, avec notamment l’assignation à résidence contrôlée par des personnels de la pénitentiaire et des autorisations de sortie.



Documents joints

Synthèse Commission des lois du Sénat 23 (...)
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Le texte adopté par l'Assemblée nationale (...)
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Audition de J.L Senon
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Quand les bornes sont franchies...
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