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Sans infraction, pas de peine après la peine

mercredi 6 février 2008

Le Monde 6 02 2008

Par Jean-Pierre Dintilhac et Roland Kessous

La majorité du monde judiciaire - fonctionnaires, avocats, magistrats, experts - est hostile au projet de loi sur la rétention de sûreté. La philosophie de ce texte est simple : il s’agit d’instaurer, pour les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement supérieure à quinze ans, une peine après la peine, pouvant aller jusqu’à la perpétuité, en raison de la dangerosité du condamné.
Cette peine après la peine, sans infraction, bouleverse la philosophie de notre droit pénal, qui procède de la Déclaration des droits de l’homme. Aujourd’hui, la loi instaure des peines pour les faits qu’elle prévoit et le juge ne peut condamner une personne poursuivie que s’il est démontré qu’elle a commis une infraction. Le jugement de condamnation est prononcé après un débat contradictoire au cours duquel interviennent le procureur de la République, les avocats du prévenu et de la victime. La décision pénale prend en compte la gravité des faits, la personnalité de l’auteur, ce qui inclut sa dangerosité, et les précédentes sanctions dont il a pu être l’objet. Les droits du prévenu et ceux que la société tient de l’obligation d’assurer la protection des victimes ont une égale importance et aucun d’eux ne doit avoir une place privilégiée.

C’est cet équilibre que le projet du gouvernement bouscule en méconnaissant, de surplus, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, puisqu’il est prévu que ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux condamnations en cours d’exécution.

Ce texte méconnaît également le rôle constitutionnel du juge, dont la fonction pénale consiste à sanctionner les auteurs d’infractions commises et non à prononcer le maintien en détention au titre de crimes susceptibles de l’être. C’est en invoquant "la dangerosité précédant le délit" que certains pays emprisonnent des personnes qui ne sont auteurs d’aucun fait répréhensible. On ne peut s’empêcher de faire un parallèle entre le projet en cours d’examen et ce qui se passe dans ces régimes totalitaires, qui pratiquent l’emprisonnement préventif en invoquant la dangerosité.

Il est normal qu’une société protège ses membres des actes criminels, mais cette démarche ne doit pas conduire à faire adopter des textes qui portent atteinte aux valeurs essentielles d’un Etat de droit. Les auteurs des infractions les plus graves n’étant que très rarement des personnes déjà condamnées à des peines criminelles, on peut craindre que, demain, pour renforcer la sécurité, le maintien en détention à l’issue de la peine pour cause de dangerosité soit étendu aux condamnés à des peines correctionnelles, puis que l’on autorise l’emprisonnement de personnes jamais condamnées mais qui présenteraient des risques pour la société. Ce projet de loi, outre qu’il ne manquera pas d’être invoqué par des pays violateurs des droits de l’homme, est porteur de lourdes menaces pour les libertés. Il n’a pas sa place dans notre tradition juridique.


Jean-Pierre Dintilhac et Roland Kessous sont magistrats honoraires à la Cour de cassation.


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