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Saisie du Conseil constitutionnel sur la loi sur la rétention de sûreté

mardi 12 février 2008
par  JCP

Les parlementaires socialistes devaient saisir, lundi 11 février, le Conseil constitutionnel à propos du projet de loi sur la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental, adopté par le Parlement, le 7 février. Le syndicat de la magistrature (SM, gauche) a présenté, le même jour, des observations au Conseil, en s’associant à des dizaines d’organisations qui se sont mobilisées contre le projet de loi, parmi lesquelles le Genepi, le Snepap-FSU, la Ligue des droits de l’homme ou des associations de psychiatres et de psychologues.

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Le SPH s’est associé au texte du Syndicat de la magistrature.


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