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Rétention de sûreté : les 23 recommandations du rapport Lamanda

jeudi 5 juin 2008

1- Promouvoir la recherche et l’enseignement en criminologie.

2- Confier la définition des orientations et des priorités de la recherche criminologique, la coordination des différentes études et la valorisation de leurs résultats à un conseil scientifique national.

3- Favoriser l’enseignement universitaire approprié à l’acquisition de la qualification de criminologue clinicien.

4- Compléter en criminologie clinique les formations initiales et continue de certains professionnels.

5- Ajouter la prévention de la récidive à la définition des principales missions de l’administration pénitentiaire.

6- Faire figurer la prévention de la récidive dans les missions des services pénitentiaires d’insertion et de probation.

7- Généraliser les expériences concluantes du programme de prévention de la récidive testé actuellement au sein de certains établissements pénitentiaires.

8- Créer un centre d’observation dédié spécifiquement à l’évaluation de la dangerosité criminologique de certains condamnés.

9- Permettre au président de la juridiction de jugement, au représentant du ministère public et au juge de l’application des peines, de signaler, au moyen d’une fiche normalisée, des condamnés à placer en observation dans ce nouveau centre.

10- Préciser qu’ en cas de révocation d’une libération conditionnelle, il est possible de mettre en oeuvre, au terme de la détention de l’intéressé, une mesure de surveillance de sûreté.

11- Prévoir que la violation des obligations de la surveillance judiciaire provoque, non pas la révocation de la mesure, mais sa suspension, du fait de la réincarcération de l’intéressé.

12- Prévoir, en cas de violation des obligations de la surveillance de sûreté, la possibilité, de soumettre l’intéressé à de nouvelles obligations de contrôle, la rétention de sûreté demeurant l’ultime recours.

13- Prévoir la possibilité, pour la commission de révision des condamnations pénales, lorsqu’elle suspend l’exécution d’une peine privative de liberté, de l’assortir d’une ou plusieurs obligations de surveillance et de contrôle, dans l’attente de la décision ultérieure de la Cour de révision.

14- Mettre en place, sans délai, une prise en charge médico-sociale, psychologique et éducative des condamnés dangereux, si possible, dès le début de leur détention.

15- Renforcer, en greffiers, agents administratifs et assistants de justice, les effectifs des services de l’application des peines des juridictions.

16- Créer un référentiel des normes de suivi des condamnés afin de permettre aux juges de l’application des peines de donner un mandat précis aux services pénitentiaires d’insertion et de probation .

17- Augmenter les effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation et spécialiser une partie d’entre eux dans les suivis renforcés, avec le soutien d’équipes pluridisciplinaires départementales ou interdépartementales.

18- Augmenter les effectifs de médecins coordonnateurs et les moyens dont sont dotés les services médico-psychologiques des établissements pénitentiaires.

19- Apporter une attention particulière à la médecine pénitentiaire, en complétant en ce domaine la formation des médecins, en particulier les psychiatres, et en revalorisant les conditions matérielles de leur intervention en milieu pénitentiaire.

20- Numériser l’entier dossier d’un condamné afin de faciliter les transmissions immédiates entre services.

21- Concevoir un bracelet de surveillance électronique mobile plus léger et moins stigmatisant.

22- Dans les cas ou, la surveillance électronique mobile n’est pas applicable, prévoir la possibilité d’ordonner une surveillance au moyen d’un téléphone mobile spécialement paramétré, permettant la géolocalisation du condamné astreint à la mesure de contrôle.

23- Permettre à la juridiction régionale de la rétention de sûreté d’ordonner le port de ce téléphone spécialement paramétré en substitution d’une surveillance électronique mobile, dès lors qu’elle l’estimerait suffisante.


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