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Augmentation du tarif des expertises pénales

lundi 15 septembre 2008

Un décret et un arrêté viennent de sortir concernant le tarif des expertises (en PJ) :

- Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés : (article 9)
- Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d’interprétariat et d’administration ad hoc définissant le coefficient "Q" dont il est question dans le décret

Ces nouveaux tarifs s’applique à toutes les expertises (art R117 du CPP) en sachant que le Le CNPSY est à 34.30 euros :

- Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens : CNPSY × Q15 = CNPSY x 7.5 (c’est à dire Q15) = 257,25 euros ;
- Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle ou une victime d’une telle infraction : CNPSY × Q16 = CNPSY x 8 (c’est à dire Q16) = 274,40 euros.

Date d’application : Les dispositions sont applicables le 12 septembre 2008, théoriquement seulement pour les missions à partir de
cette date.

Cette augmentation ne compense cependant pas les augmentations du tarif des consultations psy par intégration des majorations
CNPSY + MPJ ou autre = 41 € (base de remboursement sécurité sociale 41 €).


Documents joints

Décret n°2008-764
Décret n°2008-764
Arrêté 2 septembre 2008
Arrêté 2 septembre 2008

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