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Réforme de l’IRCANTEC Septembre 2008

jeudi 18 septembre 2008
par  Denis Desanges

La réforme de l’IRCANTEC, imposée par les pouvoirs publics, a pour but d’assurer la pérennité du régime de l’IRCANTEC qui, sinon, présenterait :

Un déficit technique entre 2012 et 2016 :
Différence cotisations - allocations négative
Un épuisement des réserves entre 2025 et 2030, les allocations n’étant plus financées à cette date qu’à 75 %

Que prévoit-elle ?

I - Une modification des paramètres généraux par l’ÉTAT

mise en place par étapes durant une période transitoire entre 2009 et 2015,
aboutissant à terme à une diminution de la retraite IRCANTEC d’environ 30 % pour les Praticiens Hospitaliers.

 ? La réforme prendra effet à compter du 1er janvier 2009.
Il n’y aura aucune modification des règles pour les pensions en cours et les points comptabilisés jusqu’en 2008. La valeur de service du point n’est pas concernée par la réforme.

 ? Le taux de rendement réel passera de 12,09 % en 2008 à 7,75 % en 2015, soit une diminution de 35 %, par augmentation annuelle du salaire de référence de 2,896 € à 4,51 €.
A partir de 2015, le nombre de points acquis par échelon et par an diminuera de 35 %.

 ? Les cotisations employeurs et salariés vont augmenter progressivement entre 2011 et 2015 selon une clef de répartition 50 % employeurs / 50 % salariés alors que la clef actuelle est de 60 % / 40 % en tranche A et de 2/3 / 1/3 en tranche B.

Les taux de cotisations prélevées passeront de :
5,63 % à 7 % en tranche A (soit 24,4 % d’augmentation)
17,5 % à 19,5 % en tranche B (soit 11,4 % d’augmentation).

 ? La modification des paramètres généraux aurait pour effet :
un report des déficits techniques d’environ 8 ans
un recul de l’épuisement des réserves à 2040 ou 2060.

II - L’instauration de règles prudentielles minimales

Assurant la viabilité du régime et la confiance dans la pérennité du versement des pensions.

Deux critères de solvabilité sont instaurés :
Le paiement des pensions doit être assuré sur une durée de 30 ans par les cotisations futures et les réserves du régime.
Le régime doit disposer à l’horizon de 20 ans d’un montant de réserves équivalent, au minimum, à un an et demi de prestations.

Ces deux critères ne sont pas vérifiés actuellement.

III - Une responsabilité étendue du CA qui pilotera les paramètres du régime :

Valeur du point
Salaire de référence ou prix d’achat
Propositions à l’Etat des taux de cotisation et du taux d’appel.

A compter de 2015, terme de la période transitoire, le CA déterminera donc l’évolution des paramètres par périodes successives de 4 ans. Si lors d’un rendez-vous quadriennal, les critères de solvabilité ne sont pas respectés, un mécanisme automatique d’ajustement de ces paramètres est prévu.
Mais l’Etat gardera la maîtrise des taux de cotisation qui seront proposés par le CA.

IV - Un siège au CA pour les représentants des Praticiens Hospitaliers dans le collège des personnalités qualifiées et non dans le collège des représentants syndicaux, ce PH étant désigné par arrêté ministériel.


Le nouveau Conseil d’Administration comptera 34 membres :
16 représentants des organisations syndicales
16 représentants des employeurs (dont 4 pour la FHF)
2 personnalités qualifiées.

V - Une surcôte pour la retraite IRCANTEC

A hauteur de 2,5 % par année validée au-delà du taux plein et après 60 ans (ou 0,625 % par trimestre).
A hauteur de 3 % par année accomplie au-delà de 65 ans (ou 0,75 % par trimestre).

VI - Des mesures d’accompagnement spécifiques aux PH proposées par le Ministère de la Santé pour « atténuer » l’effet financier de la réforme des paramètres généraux.

Le projet de protocole d’accord du 16 juillet 2008 prévoyait une enveloppe de 60 millions d’euros dont :

Deux mesures ayant déjà fait l’objet d’un accord le 15 mars 2005 :

- Alignement de la rémunération des PH temps partiel sur celle des PH temps plein : 5/10ème ou 6/10ème par étapes entre 2009 et 2012 (coût = 26 millions d’euros).

- Elargissement de l’assiette de cotisations aux astreintes à domicile dans la limite d’une assiette annuelle de 3000 €, par étapes entre 2010 et 2013 (coût = 16 millions d’euros).

Une mesure nouvelle :

- Elargissement de l’assiette de cotisations à l’IESPE entre 2010 et 2013 (coût = 20 millions d’euros)

Les intersyndicales ont refusé ce protocole aux propositions très insuffisantes.


Réunion du 27 août 2008

En sus des propositions comprises dans le projet de protocole du 16 juillet 2008 :

Propositions d’élargir l’assiette des cotisations :

- à l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison : 2,3 millions d’euros

- à la part complémentaire variable (PCV) : 4,6 millions d’euros.

Proratisation du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale pour les PH temps partiel (7,5 millions d’euros), cette mesure permettant aux PH temps partiel de cotiser en tranche B, le PASS étant alors diminué de moitié pour un PH à 5/10ème.

Elévation du plafond annuel de l’assiette de cotisations des astreintes au-delà de 3000 € (sans autres précisions).

Total de ces mesures : 80 millions d’euros.

Devant l’insuffisance de telles propositions, les intersyndicales ont quitté la réunion.

Projet de protocole d’accord du 7 septembre 2008

L’enveloppe globale est de 80 millions d’euros.

Les mesures proposées précédemment y figurent sauf la proratisation du PASS pour les PH temps partiel :

- Alignement de la rémunération des PH temps partiel sur celle des PH temps plein (en 4 ans)

- Intégration de l’IESPE (en 4 ans à partir de 2010)

- Intégration de l’indemnité sectorielle et de liaison (en 2 ans)

- PCV (en 2 ans).

Le plafond annuel de l’assiette de cotisations des astreintes est porté à 4 500 € (au lieu de 3 000 €) en 6 ans à partir de 2010.

L’assiette de cotisation des PH temps partiel et des praticiens attachés passe à 70 % en 2 ans.

Intégration de l’indemnité multi établissements et de l’indemnité de responsable de pôle (en 2 ans).

Les intersyndicales ont jugé ces nouvelles propositions insuffisantes.

Nb : Depuis le début de la concertation sur la retraite IRCANTEC, les intersyndicales de PH ont été exclues de toute négociation sur les paramètres généraux de l’IRCANTEC et n’ont participé qu’à quatre réunions concernant les mesures spécifiques aux Praticiens Hospitaliers.
Lors de la séance de négociation sur les paramètres généraux de l’IRCANTEC du 30 juin 2008, les confédérations syndicales de travailleurs ont quitté la salle pour marquer leur opposition au texte de la réforme.
Le 3 septembre 2008, le Conseil d’Administration de l’IRCANTEC a donné un avis positif au dispositif de réforme de l’IRCANTEC malgré l’opposition des syndicats CGT, FO et FSU.


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