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Motions

samedi 27 septembre 2008
par  JCP

Motions SPH Lille 2008

Le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux :

-  Dénonce la désorganisation grave du Service Public Hospitalier et de ses missions qu’entraînera le projet de loi HPST tout particulièrement en écartant les médecins du copilotage indispensable à la bonne marche des établissements, Ces orientations si elles étaient confirmées auraient un effet désastreux :
— sur l’organisation, la qualité et l’accessibilité des soins,
— sur l’attractivité des carrières médicales à l’hôpital.

- Appelle l’ensemble des praticiens hospitaliers à refuser ces propositions,

-  Dépose un préavis de grève.

Motion adoptée à l’unanimité.

Organisation des soins


Alors que le plan « Hôpital 2007 » n’est pas encore digéré par les structures de soins, le nouveau projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » porte une nouvelle atteinte à la psychiatrie sous couvert d’en formaliser l’organisation. Au principe d’articuler l’offre de soins au niveau régional, les objectifs de rationalisation médico-économique qui animent le nouveau schéma d’organisation dénaturent la psychiatrie publique dans ses fondamentaux et dans ses capacités.
Le secteur psychiatrique demeure le modèle d’organisation des soins adéquat et efficace apte à assurer les missions de santé publique spécifiques de la psychiatrie. Développé sur des outils et des principes fondés sur la proximité et la continuité des soins en psychiatrie, il a fait la preuve de ses capacités à offrir des modes de prise en charge innovants et ouverts sur les partenariats aussi bien avec les domaines du social et du médico-social que du privé.
Le SPH demande que le secteur psychiatrique soit placé au centre du nouveau schéma d’organisation :
- un budget national spécifique pour la psychiatrie, dans le cadre d’un sous objectif de l’ONDAM, doit être défini et décliné au niveau régional,
- une sous direction dévolue à la psychiatrie et à la santé mentale au sein des futures ARS doit être créée, en lien avec le médico-social. En complément de cette instance de pilotage, un dispositif de coordination et de régulation doit être installé avec les outils régionaux de concertation tels qu’une commission régionale de santé mentale rénovée.
Le secteur psychiatrique représente le dispositif de base de l’organisation territoriale en proposant un maillage adapté à la réponse de proximité et de continuité des soins.

Ainsi, plusieurs niveaux de soins peuvent être agencés :
- un niveau de soin de psychiatrie généraliste de proximité assuré par le secteur,
- un niveau de missions de soins transversales et spécialisées offertes sur l’ensemble du territoire,
- un niveau de missions de prises en charge spécialisées et mises en commun sur la région ou les régions.

Le territoire comme échelle d’organisation en psychiatrie doit donc impérativement intégrer les caractères de fonctionnement efficace propre à la discipline que seul un champ d’intervention à taille humaine comme le secteur psychiatrique l’a développé et soutenu.

La psychiatrie au même titre que l’ensemble des autres spécialités doit disposer de normes. Ces normes doivent être définies tant en matière d’équipements, que de fonctionnement, de qualification et de formation des personnels afin de répondre aux enjeux de santé publique et d’assurer la qualité et l’efficience des soins.

Motion adoptée à l’unanimité moins 1 abstention.

Retraite

Le SPH rejette fermement :
- les projets de réforme de retraite proposés par le gouvernement, notamment le projet de réforme de l’IRCANTEC.

L’ensemble des mesures retenues :
- écarte la représentativité des PH au Conseil d’Administration de l’IRCANTEC ;
- abandonne le soutien de l’état au financement des retraites concernées ;
- induit à terme une baisse des pensions de retraite de 30 % pour les praticiens hospitaliers.
La hausse des taux de cotisation prévue ne respecte pas l’équilibre actuel au détriment des salariés avec le passage de 1/3 cotisation salariée - 2/3 employeur vers une parité de hausse 1/2 - 1/2.
Le SPH s’inquiète des conséquences de ces dispositions sur l’attractivité de la carrière hospitalière, et refuse le démantèlement associé du statut du PH.

Le SPH revendique :
- la prise en compte spécifique statutaire des praticiens hospitaliers pour la prévoyance sociale, les retraites,
- l’exigence d’un objectif de taux de remplacement de 75 % et la reconnaissance de la pénibilité, comme est indispensable la correction des injustices et inégalités déjà existantes.

Ainsi :
- la nécessité de l’élargissement de l’assiette des cotisations IRCANTEC sur l’ensemble des revenus hospitaliers, intégrant primes et indemnités, et dans leur totalité.

- la proratisation du plafond annuel de la sécurité sociale permettant de cotiser à la tranche B de l’IRCANTEC, pour les praticiens hospitaliers à temps partiel :
- l’élargissement de l’assiette des cotisations des PH à temps partiel à 100 % et non à 70 %,
- l’alignement de la rémunération à 5 ou 6/10ème.

Ces dispositions acquises ont été remises en cause par le Ministère de la Santé.
Le SPH revendique la création d’un niveau supplémentaire spécifique aux PH de retraite complémentaire, complément de prévoyance sociale (incapacité, aide à la dépendance, rente enfant handicapé …), la création parallèle d’un plan d’épargne retraite, l’ensemble des mesures étant abondé par l’employeur dans les conditions actuelles de cotisation 1/3 salarié / 2/3 employeur.

Le SPH appelle l’ensemble des praticiens hospitaliers à participer à un mouvement de revendications associant journées de grève et modalités diverses d’action associées : grève administrative, CME, CA, lettres d’information spécifiques … et se dit prêt à participer à des actions communes avec les autres organisations syndicales des praticiens hospitaliers et sur des éléments plus généraux dans le champ des réformes des retraites à des mouvements sociaux élargis.

Motion adoptée à l’unanimité.

Psychiatrie médico-légale

Le SPH prend acte de :
- la promulgation de la Loi du 25/02/2008 sur la rétention de sûreté et l’irresponsabilité pénale,
- l’attribution au service public hospitalier de la charge du soin dans les centres socio-médico-judiciaires,
- l’instauration de mesures de sûreté imposées par le magistrat aux personnes hospitalisées d’office en application de l’article 122-1 du Code Pénal.

Dénonce :
- la confusion persistante entre dangerosité psychiatrique et dangerosité criminologique,
- l’amalgame entre réadaptation sociale et réhabilitation judiciaire,
- l’avènement implicite de mesures de défense sociale et d’exclusion menaçant les droits fondamentaux,
- la stigmatisation du malade mental comme individu dangereux.
Il exige :
- la mise en place de groupes de travail et de commissions parlementaires traitant de la loi sur les soins sans consentement et de sa judiciarisation, des soins aux personnes détenues, de la prise en charge des personnes désignées dangereuses dont l’état nécessiterait des soins spécifiques,
- la participation significative des professionnels de la psychiatrie à ces groupes de travail,
- l’attribution de moyens décents aux centres médico-socio-judiciaires,
- le maintien ou l’amélioration des moyens dévolus à la psychiatrie publique.

Motion adoptée à la majorité.

Contre 1 - Abstentions 11.

Pédopsychiatrie

Planification : Refonte du régime des autorisations en psychiatrie, rapport Larcher et avant projet de loi hôpital, patient, santé, territoire :
Les textes définissent l’organisation de l’appareil de soin mais ne prennent pas en compte la pratique.
Les projets de texte tendent à une sur spécialisation probable des établissements et unités de soins en PIJ, en classes d’âge et en pathologies -unités spécialisées par catégories diagnostiques faisant appel à une clinique des troubles. Il nous paraît important de maintenir la souplesse du dispositif sectoriel au regard de la dynamique des pathologies infanto juvéniles. Et, tout en prenant en compte des groupes précis de patients dans des activités de soins spécialisées, notre discipline ne peut être réduite à une seule fonction expertale ou à une intervention en période critique, elle repose sur la notion de continuité des soins en rapport avec la continuité du développement du sujet.
La création de structures spécialisées intersectorielles ou suprasectorielles est nécessaire mais cela ne doit pas remplacer le rôle généraliste et coordonnateur de réseau vis a vis des partenaires sociaux, médico-sociaux et pédagogiques, du secteur de psychiatrie infanto juvénile.
Face à l’annonce de la possible fongibilité des moyens entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social nous proposons plutôt des modalités contractuelles de coopération.
Parmi les enjeux qui se dégagent des axes de travail de la commission Couty, la distinction psychiatrie/santé mentale (cette dernière étant dévolue aux communautés territoriales) fait craindre une dissociation de la prévention et du soin.
Plan Autisme 2008-2010
Les secteurs se proposent de participer tant à la constitution du corpus de connaissances, qu’aux activités de recherche clinique et à la formation des professionnels prévus dans le plan.
Les secteurs de psychiatrie infanto juvénile sont compétents pour être reconnus comme équipes psychiatriques spécialisées pour le diagnostic et l’orientation vers un projet d’accompagnement, d’éducation et de soins mené par une équipe pluriprofessionelle et construit avec la famille. Un travail de lien avec le CRA doit faire reconnaître cette compétence.
Le plan semble considérer sans distinctions l’ensemble des enfants présentant un TED. Notre pratique montre l’importante hétérogénéité de la catégorie TED et la variabilité des potentialités évolutives. Le traitement de ces troubles ne saurait être réduit aux mesures pédagogiques et rééducatives sans prendre en compte à sa juste mesure la dimension du soin psychique.
La part du budget du plan autisme dévolu à la psychiatrie est tout à fait insuffisante 3 M d’euros pour le diagnostic et 3 M pour améliorer la prise en charge sur un budget total de près de 190 M euros alors que de nombreux enfants autistes sont pris en charge en psychiatrie infanto juvénile.
Loi du 11 février 2005 La loi de 2005 laisse en relation duelle l’Éducation Nationale et la MDPH, des aménagements sont indispensables.

Nous proposons :
- d’introduire une place de droit pour les psychiatres des secteurs infanto juvéniles au sein du dispositif de la MDPH,
- de participer au comité de suivi et d’évaluation de la loi,
- de rester vigilant à la distinction entre inadaptation scolaire et handicap, décentraliser les décisions concernant la scolarité de façon à alléger la charge de dossiers qui sont actuellement traités à la MDPH.
L’ensemble du système y gagnerait en souplesse, rapidité et efficience, ne pas déclencher trop précocement, la démarche auprès de la MDPH, en particulier, pour les obtentions d’AVS, et les maintiens en maternelle (période d’observation en lien avec une structure de soins)
- d’introduire un volet de soins dans les PPS (projet Personnalisé de Scolarisation)
- d’établir un guide de bonne pratique pour les réunions où s’élabore le PPS.

Statut

Le SPH :
- s’élève vivement contre les dispositions du projet de loi HPST qui donneraient au directeur de l’établissement le pouvoir de nomination des médecins hospitaliers sans passer par les instances consultatives de l’hôpital ;

- et refuse la perte de l’indépendance professionnelle qui en découlerait seule garante :
— de la qualité et de l’équité du soin en matière d’hospitalisation sous contrainte, d’injonction de soin, de suivi instauré par les mesures de sûreté et de détention pour les délinquants sexuels et les criminels,
— de la neutralité dans le domaine croissant de l’activité expertale dont ils sont les plus nombreux acteurs.

- Réclame le maintien définitif dans la loi HPST des dispositions transitoires de nomination instaurées le 05/10/2006 avec avis du chef de pôle, passage devant la CME pour avis, devant le CE pour avis, passage devant la CNS pour avis, nomination par le Directeur du CNG par délégation du ministre.

- Dénonce la multiplicité désorganisante des statuts médicaux et leur précarisation avec la généralisation annoncée de la contractualisation ; ils seront très vigilants sur la nature des contrats proposés.

- Demande pour le statut des PH temps partiel une amélioration de son attractivité :
— une amélioration des salaires avec la suppression immédiate du délai de 3 ans pour que leur rémunération atteigne les 6/10 du salaire des praticiens temps plein ;
— une amélioration des retraites avec une assiette des cotisations calculée sur la totalité des émoluments et un taux de remplacement identique à celui des PH temps plein ;
— l’harmonisation du statut des PH temps partiel avec celui des temps pleins et l’attribution prorata temporis :

— - de la prime d’activité sectorielle et de liaison,
— - de la prime d’exercice public exclusif,
— - de 9 jours de congés de formation annuels au lieu des 6 jours actuels.

- Les praticiens de DOM TOM sont toujours en attente d’une amélioration statutaire et d’une valorisation de leur situation au regard des difficultés liées à l’insularité et à l’éloignement :
— indemnité de vie chère appliquée sur toutes les rémunérations et pour tous les statuts de médecins (PH, attachés, contractuels, etc.),
indemnité de vie chère alignée sur la fonction publique hospitalière (40% Martinique et Guadeloupe et 60% Guyane et Réunion),
— avantage retraite aligné aussi sur la fonction publique (3 ans validés pour 2 ans effectués),
— indemnité de changement de résidence sans minoration,
formation continue tenant des surcoûts importants (prise en charge de 2 voyages par an),
— priorité pour les candidats au retour.

- Les praticiens hospitaliers sont prêts à se mobiliser :

— pour le maintien des décisions collégiales à l’hôpital concernant la carrière des PH,
— pour le recentrage de l’hôpital sur sa tâche de soin dans des structures à taille efficiente et humaine,
— pour la revalorisation du rôle et de la compétence médicale à l’hôpital, condition nécessaire et indispensable de l’attractivité des carrières.

Adoptée à l’unanimité.

Enjeux médico-économiques à l’hôpital

Les psychiatres des hôpitaux participent à la généralisation du Recueil d’Information Médicalisé en psychiatrie.
1er - Ils regrettent que les ressources attribuées à cette fin par les pouvoirs publics ne soient systématiquement consacrés dans les établissements à l’équipement des services ou au développement des départements d’information médicale.
2ème - Ils déplorent que les données socio-démographiques relevées dans les RIM-P, qui étaient jusque là saisies dans les fiches par patients, ne soient pas transmises, et donc pas analysées. Ils rappellent l’importance en psychiatrie du contexte social tant sur le plan des traitements individuels que sur le plan de l’organisation des soins.
3ème - Ils demandent à participer aux différents groupes de travail mis en place sous l’autorité de la DHOS, mais dont la délégation à l’ATIH s’accompagne d’un manque de transparence des travaux en cours. Les psychiatres des hôpitaux veulent être associés à chacun des groupes de travail correspondant aux 4 compartiments du projet « Valorisation de l’Activité en Psychiatrie » et s’inquiètent du silence de certains de ces groupes. Ils affirment que leur participation à la généralisation du recueil des RIM-P est conditionnée à l’engagement pris par les pouvoirs publics de mettre en place un modèle de budgétisation de la psychiatrie qui fasse une place étroitement limitée au financement à l’activité et fasse toute sa place aux modalités de financement global qu’exige la prévention, l’égalité dans l’accès aux soins, et la desserte de la population.
4ème - Les psychiatres des hôpitaux sont extrêmement préoccupés par le simplisme des analyses médico-économiques réalisées au niveau de certaines ARH. Ils demandent à être associés à la constitution rapide d’une équipe compétente dans les domaines de la gestion et du médico-économique qui procède aux modélisations, simulations, et expérimentations qui avant toute généralisation doivent vérifier que la réforme du financement envisagée serait au service de la poursuite d’objectifs cohérents sur les plans psychiatriques et de la santé publique.
5ème - Les psychiatres de service public demandent dans un souci de transparence qu’un budget spécifique à la psychiatrie, un ONDAM pour la psychiatrie, soit voté par la représentation nationale. C’est la seule façon pour les élus et la population de pouvoir observer la réalité de la politique de santé mentale. Cette exigence de visibilité doit se décliner également aux niveaux des régions et des centres hospitaliers généraux par des « budgets psychiatrie ».

Motion adoptée à l’unanimité.


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