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Création du Conseil d’orientation des retraites

jeudi 11 mai 2000

J.O. Numéro 109 du 11 Mai 2000 page 7056
NOR : PRMX0004108D

Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :

Art. 1er. - Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil d’orientation des retraites.

Art. 2. - Le Conseil d’orientation des retraites a pour missions :
1o De décrire la situation financière actuelle et les perspectives des différents régimes de retraite, compte tenu des évolutions économiques, sociales et démographiques ;
2o D’apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ;
3o De veiller à la cohésion du système de retraite par répartition, en assurant la solidarité entre les régimes et le respect de l’équité, tant entre les retraités qu’entre les différentes générations.
Le conseil peut formuler toutes recommandations ou propositions de réforme qui lui paraissent de nature à répondre aux objectifs précédemment définis. Il remet au Premier ministre, au moins tous les deux ans, un rapport d’ensemble analysant la situation des régimes de retraite et proposant les mesures jugées nécessaires pour assurer leur équilibre à long terme. Ce rapport est communiqué au Parlement et rendu public.

Art. 3. - Outre son président, le conseil est composé de trente-deux membres répartis comme suit :
1o Seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :
- deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
- deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- deux représentants désignés par la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
- un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- un représentant désigné par la Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
- un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
- un représentant désigné par l’Union professionnelle artisanale (UPA) ;
- un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) ;
- un représentant désigné par l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
- un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
- un représentant désigné par l’Union des fédérations de fonctionnaires - UNSA ;
2o Trois députés et trois sénateurs, respectivement désignés par l’Assemblée nationale et par le Sénat ;
3o Quatre représentants de l’Etat :
- le commissaire au Plan ;
- le directeur général de l’administration et de la fonction publique ;
- le directeur de la sécurité sociale ;
- le directeur du budget ;
4o Le président de l’Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
5o Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) ;
6o Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.
Le président et les membres du Conseil d’orientation des retraites sont nommés par le Premier ministre. Le Premier ministre désigne, parmi les membres mentionnés au 6o du présent article, celui qui assurera la suppléance du président du conseil en cas d’empêchement de ce dernier.
Les membres mentionnés aux 1o et 6o du présent article sont nommés pour une durée de quatre ans. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d’appartenir au conseil.

Art. 4. - Le conseil se réunit sur convocation de son président.

Art. 5. - Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l’Etat et les établissements publics de l’Etat sont tenus de communiquer au Conseil d’orientation des retraites les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires au conseil pour l’exercice de ses missions. Le conseil leur fait connaître ses besoins afin qu’ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d’études de ces administrations et établissements.

Art. 6. - Le Conseil d’orientation des retraites est assisté par un secrétaire général nommé par le Premier ministre. Le secrétaire général assure, sous l’autorité du président, l’organisation des travaux du conseil ainsi que l’établissement de ses rapports.

Art. 7. - Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil d’orientation des retraites sont inscrits au budget des services du Premier ministre.

Art. 8. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 2000.

Lionel Jospin


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