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Un nouvel arrêté restreint l’attribution de l’indemnité sectorielle et de liaison pour les universitaires

jeudi 25 février 2010
par  JCP

Concernant exclusivement les universitaires, un nouvel arrêté, pris sans aucune concertation préalable avec les organisations syndicales, modifie les conditions d’attribution de l’indemnité sectorielle et de liaison, autorisées depuis l’arrêté du 26 juin 2009 pour cette catégorie de personnels enseignants et hospitaliers.

Alors que selon l’arrêté précédent, étaient comptabilisées les activités réalisées dans le cadre de l’activité principale, seules compteront désormais les activités hors activité principale.

Comme activité principale il faut entendre, selon une note technique de la DHOS diffusée en 2007 (en téléchargement), l’activité qui représente le plus grand nombre de demi-journées dans le tableau de service sans seuil minimum exigible.

Cette modification atteint directement les praticiens universitaires exerçant tout leur temps dans les services d’urgence : dans la mesure où le ministère admettait que l’activité des structures d’urgence pouvait être rattachée à l’activité de la liste "centre d’accueil et de crise", ces praticiens étaient éligibles puisqu’ils effectuaient plus de quatre demi journées dans cette activité. Il en est de même pour un praticien exerçant à temps complet certaines activités spécialisées comme l’addictologie.
Pour les praticiens hospitaliers non universitaires, les conditions d’attribution de l’indemnité demeurent inchangées.

Rappel :

Arrêté du 26 juin 2009

Art. 1
L’indemnité d’activité sectorielle et de liaison prévue au 2° des articles 26-6 et 30 et au b du 2° de l’article 38 du décret du 24 février 1984 susvisé au titre des indemnités visant à développer le travail en réseau est accordée

aux personnels enseignants et hospitaliers des disciplines psychiatrie d’adultes et pédopsychiatrie qui effectuent, dans le cadre de leur activité principale, au moins trois demi-journées par semaine dans deux activités de la liste figurant en annexe ou au moins quatre demi-journées dans une activité de la même liste. Cette activité sectorielle et de liaison peut s’exercer dans des structures dépendant ou non de l’entité juridique d’affectation.

Arrêté du 9 février 2010

Art. 1er.
L’indemnité d’activité sectorielle et de liaison prévue au 2o des articles 26-6 et 30 et au b du 2o de l’article 38 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé au titre des indemnités visant à développer le travail en réseau est accordée

aux personnels enseignants et hospitaliers des disciplines psychiatrie d’adultes et pédopsychiatrie qui effectuent, dans le cadre de leur activité sectorielle et de liaison et en dehors de leur activité principale, au moins trois demi-journées par semaine dans deux activités de la liste figurant en annexe ou au moins quatre demi-journées dans une activité de la même liste. Cette activité sectorielle et de liaison peut s’exercer dans des structures dépendant ou non de l’entité juridique d’affectation. »


Documents joints

Courrier du ministère et fiche technique
Courrier du ministère et fiche technique

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