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COMMUNIQUE INTERSYNDICAL DU 15 AVRIL A PROPOS DU PROJET DE REFORME DE LA LOI DE 90

vendredi 16 avril 2010
par  Isabelle Montet

CGT Santé Action Sociale-
CFTC Santé et Sociaux-
CFE-CGC Santé ActionSociale-
SUD Santé Sociaux

C.P.H. -
S.P.H -
U.S.P.

Le ministère de la santé vient de présenter aux organisations syndicales de la psychiatrie un projet de loi sur les soins sans consentement sans qu’elles aient été préalablement associées au travail d’élaboration.

Les organisations syndicales critiquent la méthode et constatent que dans la droite ligne des annonces présidentielles de décembre 2008, cette proposition de réforme de la loi du 27 juin 1990 est avant tout guidée par des préoccupations sécuritaires.

Contrairement à ce qui est affirmé par le ministère, la dimension sanitaire invoquée s’efface, tout autant que les objectifs de réadaptation et de réinsertion des patients, devant le renforcement de la référence aux troubles à l’ordre public, au point de ne garder du caractère sanitaire que la forme d’un hygiénisme généralisé.

On y constate que les modalités d’admission en soins sans consentement sont facilitées alors que leurs conditions de levée sont durcies : en effet le psychiatre pourrait régler seul l’admission mais les décisions relatives aux levées ou aux aménagements des soins sans consentement restent sous pouvoir administratif avec un rôle renforcé pour les directeurs et les préfets, quel que soit l’état du patient médicalement certifié ou les voeux du tiers demandeur.

La seule information sur ses droits, ou le recueil de son avis, pour un patient privé de liberté, sont loin de fournir les garanties suffisantes pour les libertés individuelles.

Le recours systématique au juge des libertés et de la détention doit être prévu.

En réalité ce projet de loi sur les soins sans consentement n’offre pas les garanties nécessaires pour les droits des personnes ni de solution efficace pour la qualité des soins.

Alors que la demande de soins adressée à la psychiatrie est croissante dans une société en crise, les évènements dramatiques récents rappellent avant tout que ses missions sont complexes.

Les professionnels de la psychiatrie n’adhèrent pas au projet actuel de réforme de la loi de 90 et mettent en garde contre l’empressement à légiférer par souci de communication politique en réponse à l’émotion.

Plutôt qu’une frénésie sécuritaire, c’est la prise en compte véritable des spécificités de la psychiatrie qui sera la meilleure garantie pour que cette discipline puisse assurer ses responsabilités : le maintien de la continuité des soins dans le cadre de la politique de secteur à défendre face à la loi HPST, l’attribution de moyens humains suffisants et l’assurance d’une formation professionnelle spécifique de qualité sont incontournables pour que la psychiatrie publique puisse remplir efficacement ses missions.

Paris, le 15 Avril 2010


Documents joints

projet de loi réforme loi 90
projet de loi réforme loi 90

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