SPHweb.info

Les conditions de remboursement des frais de déplacement des PH précisées en Conseil d’Etat

lundi 12 juillet 2010

Le conseil d’Etat (N° 320930 mentionné dans les tables du recueil Lebon) réaffirme qu’en application du décret statutaire (article R. 6152-32 du Décret n° 2006-717 du 19 juin 2006), les modalités de remboursement des frais de déplacement des PH suivent bien les règles de la fonction publique d’Etat

L’agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport et au paiement d’indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement.

La résidence administrative d’un praticien hospitalier, même s’il s’agit d’un praticien hospitalier en psychiatrie, correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le centre hospitalier dans lequel il exerce son activité. De ce fait il ne peut lui être opposé que les communes qui font partie du secteur psychiatrique sont considérées comme résidence administrative pour refuser la prise en charge des frais engagés à l’occasion des déplacements temporaires effectués pour les besoins du service (transport, nourriture, logement)

Décision du CE et document SPH frais de déplacement en PJ


Documents joints

frais de déplacement
frais de déplacement
décision CE avril 2010 frais de déplacement
décision CE avril 2010 frais de déplacement

Brèves

25 novembre 2006 - Temps de travail : XB maintiendrait le décompte des heures de travail en garde

Dans un courrier à la CMH (on ne répond qu’à ses amis !) Xavier Bertrand se serait engagé à ne pas (...)

28 octobre 2006 - L’hôpital bout, la ville boude

Hervé Karleskind, PR éditions – 27 octobre 2006
Xavier Bertrand, le ministre de la Santé étrenne (...)

3 octobre 2006 - Retraite des universitaires

L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007 prévoit un (...)

4 mars 2006 - La FHF s’inquiète de l’insuffisance de financement du Compte Epargne Temps

La bombe financière à retardement que constitue le CET des agents de la fonction publique (...)

12 décembre 2005 - La CPH se félicite de la mobilisation des praticiens hospitaliers contre la réforme de l’Ircantec

PARIS, 9 décembre (APM) - La confédération des praticiens hospitaliers (CPH) s’est félicitée (...)

Statistiques

Dernière mise à jour

mercredi 9 novembre 2016

Publication

489 Articles
Aucun album photo
91 Brèves
Aucun site
181 Auteurs

Visites

223 aujourd'hui
298 hier
280467 depuis le début
13 visiteurs actuellement connectés