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Motions

mercredi 6 octobre 2010

Le SPH réuni en Assemblée Générale à Nancy, le 6 octobre 2010

Apporte son entier soutien et sa participation au mouvement de mobilisation décidé par les intersyndicales de praticiens hospitaliers :

Communiqué CMH INPH SNAM-HP CPH du 5 octobre

Constatant la dégradation de l’état de santé de l’hôpital public qui se manifeste par :

- des difficultés croissantes d’accès aux soins,

- une remise en cause de certaines de ses missions dont la permanence des soins,

- la fracture médicale qui marginalise la place et le rôle des médecins à l’hôpital provoquant un reflux des recrutements vers l’exercice privé lucratif,

les représentants de la communauté médicale prescrivent à Madame Roselyne Bachelot-Narquin et aux Pouvoirs Publics une ordonnance médicale pour les 18 mois à venir :
1) assurer un financement des hôpitaux publics à hauteur de leurs missions et notamment en finir avec la baisse régulière et dissimulée des tarifs,
2) abroger le décret sur les CME qui renvoie la communauté médicale à un rôle d’effecteur de soins administrés,
3) entreprendre immédiatement la promotion et la modernisation des recrutements médicaux à l’hôpital. En particulier le traitement administratif imposé par le décret statutaire du 30 septembre 2010 doit être interrompu immédiatement,
4) respecter les engagements pris par la signature d’accords nationaux notamment sur l’IRCANTEC, les comptes épargne temps, la mise en place d’une retraite sur la part hospitalière des HU,
5) agir dans le cadre d’un dialogue social rénové.

Afin de mettre en œuvre cette prescription médicale les organisations syndicales représentant la communauté médicale se rendront le 19 octobre au ministère de la santé pour demander à rencontrer la ministre au décours de la journée d’action et de mobilisation qu’ils organisent ce jour là.

Vote : unanimité à 145 voix

Norme et modélisation de l’organisation sectorielle

Le SPH rappelle son attachement indéfectible à l’organisation sectorielle des soins en psychiatrie offrant à la fois une réponse généraliste de proximité et plus spécialisée à un niveau intersectoriel. Ce dispositif installé qui a largement démontré son utilité demeure parfaitement adapté aux spécificités de la maladie mentale. Le principe désormais intangible de cette unité intra et extra hospitalière à taille humaine répond de façon efficace et efficiente aux enjeux de santé publique et reste le modèle français de qualité capable d’assurer les missions de prévention de soin et de réadaptation propres à cette discipline, dans le cadre d’une territorialité en adéquation avec les besoins de la population.

Vote : unanimité à 145 voix

Avenir du statut et de la carrière médicale à l’Hôpital - Protection sociale des praticiens

Le SPH condamne les incidences statutaires de la loi HPST, niant la spécificité de la psychiatrie publique et amenant la fin de l’indépendance professionnelle médicale et l’inféodation à l’autorité administrative.

Le SPH exige la reconnaissance de la représentation médicale de la CME, représentative de la communauté médicale et garante de l’exercice statutaire des praticiens.

Le SPH revendique l’adoption d’une loi d’orientation de santé mentale et de soins en psychiatrie, corrigeant notamment les carences statutaires majeures aggravées par la publication des récents textes réglementaires du 29 septembre 2010 avec :

- l’obtention de mesures de prévoyance sociale (invalidité, handicap, etc…)

- un droit à pension de retraite décente :

- taux de remplacement à 70% minimum

- pénibilité reconnue

- limitation des durées de cotisation

- mise en place d’un régime de retraite complémentaire avec abondement par l’employeur.

Le SPH dénonce les inégalités statutaires qui pénalisent les praticiens des hôpitaux à temps partiel liées notamment à la non application du prorata temporis et exige :

- la prise en compte des indemnités de l’activité sectorielle et de liaison et l’indemnité de service public exclusif

- la réévaluation de l’assiette de cotisation IRCANTEC pour les PH à temps partiel pour accéder rapidement à la tranche B

- l’intégration de l’ensemble des émoluments et indemnités dans l’assiette des cotisations IRCANTEC.

Le SPH refuse les amputations statutaires récentes dont :

- la limitation des indemnités pour les congés supérieurs à 3 mois et la perte du droit aux RTT ouvert au titre du CET

- la non intégration des indemnités spéciales pour les PH exerçant dans les DOM à l’assiette de cotisation IRCANTEC, et le maintien de la disparité des indemnités spéciales, des PH exerçant en Guyane, à la Réunion. Le taux habituel de 40% doit être étendu à l’ensemble des PH des DOM

- l’obligation pour les Praticiens Hospitaliers en période probatoire d’effectuer 3 années de service dans les établissements publics avant un détachement en ESPIC.

Le SPH estime indispensable que les orientations de la communauté médicale s’élaborent dans les collèges médicaux devant exister dans chaque établissement hospitalier.

Vote : unanimité à 145 voix

Souffrance au travail

Les psychiatres exercent une profession exposée, atteinte par la stigmatisation dont souffrent leurs patients, de plus en plus déniée dans la légitimité de son savoir et utilisée à des fins de défense sociale.

La loi HPST qui anéantit le poids des avis médicaux aggrave ce constat en permettant d’appliquer à l’excès le principe de précaution.

Le primat de la logique de management fait croire à une norme de l’idéal atteignable décalée de la réalité de terrain.

De ce décalage naît une souffrance au travail amplifiée par des injonctions paradoxales. Il convient donc de rester vigilant sur les premiers signes de survenue de cette souffrance.

Le SPH, constatant qu’une résistance individuelle est impossible face aux « enchanteurs » déconnectés du réel, organise la résistance collective qui passe par l’engagement syndical et un travail de partenariat actualisé face aux nouvelles contraintes avec tous les acteurs de la santé mentale.

Vote : unanimité à 145 voix

Mise en application de la loi HPST en psychiatrie

Du rapport LARCHER aux déclarations du président de la république, l’organisation des soins en psychiatrie, reconnue non compatible avec la loi HPST, devait faire l’objet d’un projet spécifique.

La loi HPST a été votée. Les décrets d’application se multiplient, et se voient appliqués à notre discipline en dépit de la répétition des discours émis notamment par notre ministre de tutelle. Nous vérifions d’ores et déjà dans les établissements les effets délétères pour la qualité des soins et la prise en charge des patients de l’application d’une loi dictée par une vision exclusivement managériale du soin.

Nous exigeons donc de participer à l’élaboration d’une loi spécifique en psychiatrie et en santé mentale s’appuyant sur le secteur comme base organisationnelle.

Vote : unanimité à 145 voix

Psychiatrie médico-légale

Le SPH manifeste sa ferme opposition à l’instrumentalisation de la psychiatrie recherchée par les lois de défense sociale dans un contexte sécuritaire.

Les personnes présentant des troubles mentaux sous main de justice subissent ségrégation, stigmatisation et difficultés majeures d’accès aux soins ; le devoir d’une démocratie est de protéger les plus vulnérables.

Face à l’inflation des expertises de garde à vue, le SPH condamne l’inadéquation des questions posées notamment sur la responsabilité pénale. Dans un tel cadre, seules l’évaluation clinique et l’indication de soins peuvent être abordées.

Le SPH constatant la croissance caractérisée des comparutions immédiates conduisant à une augmentation de détention de malades mentaux exige un avis médical sur la compatibilité avec la détention et l’éventuelle nécessité de soins dans des délais immédiats.

Le SPH soutient la proposition de loi sénatoriale visant à la diminution de peine des personnes présentant une altération du discernement au titre de l’article 122 -1.2 du CP.

Le parcours de soins des personnes condamnées souffrant de troubles mentaux, dont l’état est incompatible avec la détention, doit faire l’objet d’une évaluation psychiatrique et de soins en UHSA, avant orientation éventuelle en UMD ou en USIP, structures fermées de soins intensifs répondant à des besoins territoriaux.

Les admissions et sorties des USIP reposent sur des critères médicaux, en articulation avec la politique de secteur.

Le SPH demande le droit à suspension de peine pour les détenus condamnés souffrant de troubles mentaux incompatibles avec le séjour en milieu carcéral.
L’accès aux soins des détenus souffrant de troubles graves de la personnalité doit être reconnu mais nécessite une approche approfondie sur une éventuelle spécificité du parcours de soins.

Vote : unanimité à 145 voix

Psychiatrie à l’hôpital général

La loi HPST est à l’œuvre à l’hôpital général. Le SPH réaffirme la pertinence de l’outil du secteur et de ses principes organisateurs :

Principe d’une véritable consultation de la communauté médicale pour la constitution de pôles de psychiatrie
Principe de collégialité médicale comme élément moteur du fonctionnement du pôle
Principe de délégations effectives dans les contrats de pôles (recrutement des personnels, organisation des soins et des structures)
Principe de subsidiarité qui privilégie au sein du pôle la dynamique de chaque secteur
Principe d’une base budgétaire clairement identifiée et sanctuarisée établie sur une comptabilité analytique effective.

Si certains établissements en équilibre budgétaire permettent l’application concrète de ces principes, nombreux sont ceux dont le déséquilibre installé du déficit structurel entraîne le risque majeur d’affaiblissement du dispositif psychiatrique et de ses moyens.

Vote : unanimité à 145 voix

Dynamique syndicale

L’analyse par les participants de la désaffection syndicale observée chez beaucoup de jeunes collègues leur a fait préciser quelques repères dans l’évolution syndicale enregistrée ces dernières années :

- Eclatement du corps des psychiatres des hôpitaux

- Réduction du rôle des commissions paritaires

- Résultats modestes des actions syndicales et attitude défensive de repli.

Ce constat n’altère pas un dynamisme certain et la perspective d’une relance de l’action dont quelques pistes ont pu être proposées dans le cadre d’un syndicalisme de défense (grève, journées d’action…) tel qu’on le connait mais aussi d’un syndicalisme au service des pratiques :
L’importance de l’établissement comme niveau premier de l’action puisque la vie du Praticien va s’y dérouler :

- Nomination, affectation, promotion, exercice quotidien sources de conflits multiples entre les praticiens et avec les directeurs. La professionnalisation du syndicalisme et le conseil juridique devant la complexité des situations.

- Formalisation de procédures claires dans les cas relevant de la commission paritaire

- Rôle du secrétaire d’établissement et des outils pédagogiques à lui fournir
L’importance de la communication :

- Recours plus facile aux moyens de communication

- Les guides (statut, Information et guide des pratiques, entre autres sur les contrats de pôles, les contrats professionnels d’exercice …)
Travail de partenariat avec tous les autres acteurs de la santé mentale (usagers, associations de familles, magistrats, conférences de PCME, élus, etc.)
Souffrance au travail avec amélioration des dispositions sur les congés de maladie, le suivi par le médecin du travail
L’importance du rassemblement intersyndical et ses perspectives après la création de l’IPP.

Vote : unanimité à 145 voix

Soins sans consentement

Le SPH est résolument opposé à certaines dispositions inscrites dans le projet de révision de la loi du 27 juin 1990.

Il réclame avec force et constance l’ouverture d’un débat sur une loi de psychiatrie et de santé mentale intégrant le soin sans consentement.

La référence à la notion d’ordre public et au « casier psychiatrique » doit être abandonnée au profit de l’élaboration d’une loi sanitaire.

En l’état, les dispositions du projet de loi s’annoncent comme délétères, non seulement pour les droits et libertés de l’ensemble des patients, mais aussi pour l’indépendance professionnelle des praticiens et la continuité des soins.

Vote : contre : 4, abstentions : 11

Liberté de soigner en psychiatrie infanto-juvénile avec quelles normes ?

Compte-rendu d’atelier

HPST et psychiatrie infanto-juvénile

Large tour de table sur la mise en pôle, exposé des situations locales :
La plupart des secteurs ont essayé de rester un pôle = un secteur

Dans les hôpitaux généraux les secteurs étaient majoritairement déjà regroupés, mais selon un projet élaboré par les équipes médicales :
plusieurs secteurs = 1 pôle,
au sein d’un pôle mère-enfant,
ou avec des secteurs de psychiatrie générale.

Dans un hôpital universitaire : volonté de détachement d’un pôle universitaire orienté « recherche et neuroscience » séparé d’un pôle associant plusieurs secteurs infanto-juvéniles,

Constats et réflexions

C’est souvent en fonction de leur importance ou de leur vulnérabilité que certains secteurs se sont regroupés ou non.

Depuis HPST changement du positionnement des directeurs = forçage des mises en pôle.
Pas de garantie de pérennité des moyens spécifiques de la pédopsychiatrie dans des hôpitaux ou des pôles déficitaires.

Risque de parcellisation des unités fonctionnelles dans les pôles qui n’ont pas maintenu une organisation en services.

Questions

Combien de temps pourra-t-on défendre 1 secteur = 1 pôle ?
Quelle est la marge de manœuvre pour construire des pôles qui prennent un minimum de sens : selon des logiques géographique ou de filière… ?
Y-a-t-il un seuil de population critique pour les pôles de psychiatrie infanto- juvénile ?
Nécessité d’un règlement intérieur du pôle qui maintienne les secteurs ?
Maintien des instances de concertation : conseil de pôle officieux ?
La psychiatrie infanto-juvénile est particulièrement vulnérable au sein de la communauté hospitalière. Comment pérenniser ses moyens ?

Autres points d’actualité abordés

Le rapport du Conseil Economique Social et Environnemental sur la pédopsychiatrie.
Etat des connaissances partagées sur l’autisme publié par la HAS en mars 2010.
Le rapport sur le packing du HCSP de février 2010.
La mise en place des CRIP (cellules d’information sur les situations préoccupantes).
Le point sur l’évolution des pratiques influencé par la loi du 11 février 2005 sur le handicap.

Centre national audiovisuel santé mentale de Lorquin

Le SPH renouvelle son soutien au Centre National Audiovisuel Santé Mentale de LORQUIN devant les difficultés financières qui vont l’obliger à cesser sa mission de service public reconnue par la majorité des psychiatres de service public.

Vote : unanimité à 145 voix


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