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Réforme des soins sous contrainte en psychiatrie : le débat parlementaire repoussé au premier trimestre 2011

dimanche 10 octobre 2010
par  JCP

Mardi 5 octobre 2010 - 18:46

PARIS, 5 octobre 2010 (APM) - La discussion à l’Assemblée nationale du projet de loi de réforme de la loi du 27 juin 1990 sur les soins sous contrainte en psychiatrie est désormais envisagée au premier trimestre 2011, a-t-on appris mardi auprès du Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH).

Le rapporteur du projet de loi, le député Guy Lefrand (UMP, Eure), a annoncé devant l’assemblée générale du SPH à Nancy que le texte pourrait venir en discussion "dans le courant du premier trimestre, peut-être en mars 2011", a rapporté à l’APM Jean-Claude Pénochet, président du SPH.

Ce calendrier est seulement indicatif, a précisé Jean-Claude Pénochet. "Guy Lefrand est resté prudent".

Guy Lefrand a également annoncé qu’il comptait commencer ses auditions officielles en tant que rapporteur en novembre. Le député a commencé à travailler sur le texte en avril, en constituant un groupe d’une "quinzaine de députés UMP" mais il n’a été désigné rapporteur qu’en juillet (cf dépêche APM HMNGD002).

Le projet de loi a été présenté début mai en conseil des ministres et sa discussion parlementaire a été envisagée au départ à l’automne 2010, rappelle-t-on.

Guy Lefrand a confirmé aux psychiatres hospitaliers réunis qu’il comptait ajouter au projet de loi, qui ne traite que des soins sous contrainte, un volet sur l’organisation des soins en psychiatrie.

Les débats, en présence également du président de la conférence des présidents de commission médicale d’établissement (CME) de CHS, Yvan Halimi, d’un représentant des présidents de CME de CH, le Dr Thierry Sabountchi, et du président de l’Association des établissements gérant des secteurs de santé mentale (Adesm), Joseph Halos, ont porté sur l’application de la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 à la psychiatrie et l’opportunité d’une loi d’organisation.

Le président de SPH reste plus que jamais persuadé de l’intérêt d’une grande loi cadre sur la psychiatrie et la santé mentale.

"Certains nous disent que la loi HPST présente l’avantage d’être floue et donc nous laisserait beaucoup de liberté. Il faudrait aller voir les agences régionales de santé [ARS] pour nous organiser. D’autres nous disent que cette loi est bonne mais qu’elle est mal appliquée. La loi HPST n’est pas censée s’appliquer à la psychiatrie, c’est ce qui avait été dit au départ, mais elle s’applique dans les faits".

"Nous voulons justement une grande loi d’orientation susceptible de maintenir en France une organisation pertinente", souligne-t-il, en pointant un risque de voir le pouvoir réglementaire "dissoudre" l’organisation actuelle, qu’il reconnaît toutefois perfectible.

La question des groupements de coopération sanitaire (GCS) en psychiatrie des structures sanitaires publiques et privées et des structures médico-sociales a également été abordée.

"Nous avons émis l’idée de toiletter la loi HPST pour permettre de regrouper des établissements publics et privés sans conduire à une absorption", a indiqué Jean-Claude Pénochet. L’autre solution consisterait à "créer un GCS établissement avec les hôpitaux psychiatriques publics, GCS qui constituerait ensuite un GCS de moyens avec les établissements médico-sociaux".

hm/ab/APM polsan
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HMNJ5002 05/10/2010 18:46 ACTU
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