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Fédération Française de Psychiatrie - Collège de pédopsychiatrie

Nancy - 4 au 6 octobre 2010 - Documents
dimanche 10 octobre 2010
par  Marc Bétrémieux

Fédération Française de Psychiatrie - Collège de pédopsychiatrie

- Travaux de l’HAS sur l’autisme et en particulier le document dit "socle des connaissances".
- Point sur les EPP, groupe de travail FFP-collège professionnel.
- Conséquence de la nouvelle gouvernance sur les secteurs.
- Les classifications en pédopsychiatrie.

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FFP collège de pédopsychiatrie

 

 

 

Autisme

Le Quotidien du Médecin 27 11 2009

Un rapport « accablant » remis à Nadine Morano

L’ASSOCIATION Léa pour Samy a remis un rapport sur la situation des enfants autistes en France au secrétariat d’État à la famille et à la solidarité, dans lequel elle annonce un taux de prévalence de 1 %. Selon elle, il y aurait donc en France 643 000 personnes atteintes de syndrome autistique, au sens le plus large du terme, dont 160 000 enfants.

Reçue par François Chieze, directeur de cabinet de Nadine Morano, l’association a fait état des « facteurs de blocage, des institutions et professionnels responsables » et a émis des recommandations, en exprimant notamment ce qui fait à ses yeux l’intérêt et les limites de la mise en œuvre du deuxième plan Autisme. M’Hammed Sajidi, qui préside l’association, voit l’autisme « noyé dans le handicap », ce à quoi le directeur de cabinet aurait rétorqué qu’il « nous appartient de décider qu’il ne le soit pas ».

Le secrétariat d’État s’est engagé à contacter les différents acteurs et parties impliqués dans l’autisme à réaliser un état des lieux dans les trois mois à venir. Léa pour Samy, qui attend une réponse interministérielle et la prise en compte des données internationales disponibles, réclame la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire et l’organisation d’états généraux ou d’assises nationales de l’autisme en 2010. Le secrétariat d’État aurait, selon l’association, accueilli ces propositions « de manière très favorable ». Le troisième plan Autisme, qui débutera en 2011, pourrait intégrer le résultat de ces deux actions, espère encore l’association.

François Chieze a indiqué qu’il allait saisir Thierry Dieuleveux, secrétaire général du Comité interministériel du handicap auprès du premier ministre, poste tout récemment créé.

L’association a également remis son rapport aux ministères de la Santé, de l’Éducation, du Travail, au Sénat et à l’Assemblée nationale. Il sera adressé au Président de la République et au Premier ministre.

 

Courrier Léa pour Samy

 

 Union Syndicale de la Psychiatrie

SUD Santé Sociaux Nord Pas de Calais

Appel des 39 – La Nuit Sécuritaire

Collectif Refus de la Politique de la Peur

 

Objet : En réponse à votre « Journée de défense de la psychiatrie de service public » le 15 janvier 2010

Paris, le 23 décembre 2009

 

 

Madame, Monsieur,

 

Depuis plusieurs mois, Léa pour Samy est accusée de mener une campagne « diffamatoire » contre le Professeur Delion, ainsi que d’exercer un « lobbying » contre « le Professeur Delion, la psychanalyse et la psychiatrie ».

Si l’on tient compte de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 (1er alinéa) et du Pourvoi 09-80856 de la Cour de Cassation (Chambre criminelle, Rejet Audience publique du mardi 10 novembre 2009), les reproches faits par Léa pour Samy à l’encontre des pratiques du Professeur Delion sur des enfants autistes n’entrent en aucun cas dans la catégorie de « diffamation » car :

- Ils ne sont pas dirigés contre le Professeur Delion lui-même ni contre les psychiatres en général. Ils dénoncent tout simplement des pratiques jugées inhumaines et intolérables dans une démocratie moderne.

- Les remarques de Léa pour Samy sont appuyées par des recherches, études scientifiques et des expériences étrangères en matière d’autisme.

- Les propos de Léa pour Samy sont formulés dans un but d’intérêt général puisqu’il s’agit d’abord d’une association d’intérêt général et qui par conséquent ne fait qu’agir conformément à ses buts et à sa nature, ensuite puisque l’autisme est un enjeu de santé publique (cf. Plan autisme 2008-2010) et donc d’intérêt général. Léa pour Samy, en dénonçant les pratiques de M. Delion ne fait que s’inscrire dans le cadre de ce plan et de l’action publique en matière d’autisme.

Léa pour Samy est une association ayant pour objet la défense des droits fondamentaux des enfants atteints d’autisme et d’aider leurs familles dans leurs démarches. De ce fait, elle a pour obligation statutaire d’informer les parents d’enfants autistes sur les pratiques médicales ou autres en vigueur et auxquelles sont ou peuvent être assujettis les enfants autistes.

C’est dans cette logique que Léa pour Samy informe sur le Packing, une pratique maltraitante appliquée sans validation scientifique sur des enfants vulnérables et sans défense. Ce « traitement » est inefficace et engendre souvent une augmentation des troubles du comportement.

Nous n’attaquons donc pas personnellement le Professeur Delion. Nous refusons ses pratiques, qui sont aussi les vôtres, pour la simple et bonne raison que les prises en charge et les traitements adaptés à l’autisme sont désormais connus et accessibles à tous et que le Droit donne accès à ces traitements.

Pour votre information, vous trouverez ci-joint le courrier que nous avions adressé au Professeur Delion en réponse à sa « Proposition pour une défense des soins psychiques. Lettre ouverte aux parents d’enfants, d’adolescents et d’adultes autistes, à leurs professionnels éducateurs, pédagogues et soignants ».

Léa pour Samy a demandé un moratoire contre le Packing auprès du Ministère de la Santé et a rappelé à l’Etat et à ses représentants leur obligation d’agir dans les plus brefs délais. En juin 2009, Mme Bachelot, Ministre de la Santé, a demandé à la Direction Générale de la Santé de saisir la Commission spécialisée « sécurité des patients » du Haut Conseil de la Santé Publique. Une enquête est en cours et la Commission devrait bientôt rendre ses conclusions.

En tant que médecins, vous avez des devoirs envers les patients. Le Code de la santé publique définit ces devoirs comme suit :

- Article 32 (article R.4127-32)

Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents.

- Article 33 (article R.4127-33)

Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés.

- Article 39 (article R.4127-39)

Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé.

Toute pratique de charlatanisme est interdite.

- Article 40 (article R.4127-40)

Le médecin doit s’interdire, dans les investigations et interventions qu’il pratique comme dans les thérapeutiques qu’il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié.

C’est dans ce cadre que nous avons demandé à l’Etat d’évaluer et de valider vos compétences. 3 Il vous tient à coeur d’évoquer l’« indépendance professionnelle » lors de votre Journée de défense du 15 janvier 2010 ? Vous savez peut-être que le code de déontologie médicale en France mentionne la notion d’indépendance professionnelle sans pour autant la définir. Le médecin doit toujours agir, en priorité, dans l’intérêt de la santé publique et dans l’intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce. Aussi, n’oubliez pas que les Agences Régionales de Santé auront également pour mission l’évaluation médicale.

Nous attendons avec impatience les conclusions et décisions gouvernementales concernant ces différentes questions.

La défense des soins psychiques reste votre problème. « Vos soins » ne peuvent en tout état de cause être exercés sur des enfants autistes contre leur gré pour satisfaire les dérives de votre psychiatrie psychanalytique qui ne fait que défendre ses propres intérêts.

Vos soins psychiques ne sont ni utiles ni efficaces pour les enfants autistes. Ils vont à l’encontre de leurs besoins, contrairement aux traitements éducatifs qui ont démontré leur efficacité. Ils vont aussi à l’encontre des évolutions médicales et scientifiques.

Nous vous rejoignons sur l’obligation de soins mais pas sur des soins psychiques fondés sur la pensée psychanalytique d’une psychiatrie à la dérive.

L’autisme n’est pas une maladie psychique ni un trouble psychiatrique. Il est reconnu et traité au niveau international comme une maladie neurobiologique. Les enfants, adolescents et adultes atteints d’autisme français n’ont pas à être traités de manière différente des enfants, adolescentes et adultes atteints d’autisme du monde entier.

Léa pour Samy agira en conséquence, afin que les droits de ces personnes soient respectés, à commencer par le droit au diagnostic et le droit à une prise en charge adaptée.

M’Hammed SAJIDI

Président

Copies :

- M. Nicolas SARKOZY – Président de la République - M. François FILLON – Premier Ministre

- Mme Roselyne BACHELOT – Ministre de la Santé

- Mme Nadine MORANO – Secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité

M. Xavier DARCOS –Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville - M. Luc CHATEL – Ministre de l’Education Nationale - Mme Valérie PECRESSE – Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

 

 

Haut Conseil de la Santé Publique

Commission spécialisée sécurité des patients : infections nosocomiales et autres événements indésirables lies aux soins et aux pratiques.

 

Risques associés à la pratique du packing pour les patients mineurs atteints de troubles envahissants du développement sévères.

Rapport de synthèse d’experts - Février 2010

 

le Haut Conseil pour la Santé Publique a effectué une évaluation des risques de cette technique. Il ne s’est, en revanche, pas prononcé sur son bénéfice qui fait actuellement l’objet d’un programme hospitaliser de recherche.

Le packing est une technique ancienne réhabilitée dans les années 70 auprès de patients schizophrènes. Elle a ensuite été adaptée, à partir des années 80, aux enfants autistes. Il s’agit d’un enveloppement serré, humide et froid suivi d’un réchauffement pendant 45 minutes à raison d’une à plusieurs séances par semaine. C’est une pratique rare, généralement réservée à des cas gravissimes, en dernier recours : cas d’auto ou hétéro-agressivité, d’agitation extrême ou de catatonie, et présentée comme une alternative ou en complément aux neuroleptiques. Selon les hypothèses psychologiques, le packing permettrait de restaurer l’image de son corps et la phase de réchauffement correspondrait à une relaxation bienfaisante et une prise de conscience d’autrui.

Cet avis, réalisé suite à l’audition de neuf professionnels de santé, indique que cette technique ne comporte aucun risque somatique dès lors qu’elle est pratiquée dans des conditions optimales et limitée à des cas bien définis. Les experts ont en revanche identifié des risques psychologiques, notamment une angoisse excessive et une confusion entre contenance et contention, entre soins et punition. Il existe également un danger découlant du défaut de réalisation du packing : un sentiment de toute-puissance et une empathie excessive.

:

Conclusions et préconisation

Pratiquée par un personnel formé et supervisé, dans un cadre précis, selon un protocole précis et limitée à des cas bien définis, la méthode des enveloppements humides froids ne comporte aucun risque somatique.

Malgré l’absence de résultats de travaux de recherche et de données publiées, les experts, à partir de leur expérience personnelle, ont identifié deux types de risques psychologiques et des dangers découlant de défaut de réalisation du packing. Ce document liste des points de pratiques qui devraient permettre de réduire ces risques.

Des travaux de recherche de nature neurophysiologique et clinique devraient être menés pour mettre en évidence les effets bénéfiques éventuels et la balance bénéfices-risques de ce traitement dont la connaissance ne repose jusqu’à présent que sur des constatations empiriques.

 

Publié le 15/03/2010 à 11:14 Le Point.fr

POLÉMIQUE

Autisme : l'étude sur le "packing" doit continuer

Par Anne Jeanblanc

 

Le packing est une technique utilisée chez les enfants souffrant d'autisme et de "troubles envahissants du développement". Elle est l'objet de vives polémiques, certaines associations de parents concernés dénonçant des cas de maltraitance. En pratique, il s'agit d'un "enveloppement serré, humide (le plus souvent froid), suivi d'un réchauffement, réalisé avec des draps et des couvertures au cours de séances répétées durant chacune 45 minutes". Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) vient de se prononcer - dans un avis mis en ligne - en faveur de l'élaboration d'un protocole pour sa pratique et de la poursuite de l'étude menée actuellement au CHU de Lille pour évaluer ses bénéfices et ses risques.

 

Saisi par la Direction générale de la santé en juin dernier, le HCSP ne s'oppose donc pas à l'enveloppement humide. Mais il a édicté des "conditions de (sa) bonne réalisation" et a demandé un relevé des événements indésirables qui y sont associés. Après avoir mené un certain nombre d'auditions, les membres du HCSP estiment que le packing est une "pratique rare, généralement réservée à des cas gravissimes, le plus souvent en dernier recours", notamment en cas d'auto ou hétéroagressivité et d'agitation extrême. Ils ont cependant précisé que leur avis ne portait que sur "la nature et les niveaux d'exposition aux risques physiques et psychologiques connus à ce jour" et "les conditions de sécurité de la réalisation des enveloppements humides", non sur leurs indications ni sur les aspects éthiques, dont la notion de maltraitance.

 

Le HCSP précise "les conditions de bonne réalisation des enveloppements humides". D'abord, la décision d'y recourir doit faire l'objet d'une prescription médicale, après "discussion collégiale de l'équipe en charge du patient", confirmation du diagnostic et élimination des autres problèmes de santé. Il est également indispensable que les parents donnent un consentement "éclairé et signé" et que l'avis de l'enfant soit sollicité, "dans la mesure de ses capacités". Enfin, chaque séance doit être réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels correctement formés. Et le nombre, ainsi que le rythme des séances, doit être défini en début de traitement. Il n'est pas sûr que cela suffise à rassurer les opposants à cette technique.

 

Léa pour Samy [mailto:leapoursamy@wanadoo.fr] 

> Envoyé : mercredi 17 mars 2010 14:44

> Objet : Suite à l'avis du Haut Conseil de la santé publique concernant le packing ...

Chers parents, Chers professionnels,

Le Haut Conseil de la Santé vient de donner son avis sur le packing. Avis effarant bien qu’uniquement consultatif.

« En conclusion, compte tenu de l’absence de risques notables identifiés à ce jour, le Haut Conseil de la santé publique considère que la réalisation du packing ne présente pas de risques qui justifieraient son interdiction.»

Les groupes ou commissions et leurs avis n’ont pas de valeurs s’ils ne sont  suivis ni d’effets ni de faits et ne peuvent aller au-delà des lois inhérentes aux droits de l’enfant.

Mme Roselyne BACHELOT s’est refugiée derrière le Haut Conseil de la Santé pour ne pas prendre les décisions qui incombent à ses responsabilités et dévier l’objectif de la double demande de Léa pour Samy « Un moratoire contre le Packing »  et la remise en cause du protocole de l’étude sur le Packing, qui rappelons le, n’est pas un traitement pour l’autisme.

Nous répondrons officiellement à ces documents.

Personne ne peut être au dessus des lois, ni les institutions et encore moins l’Etat.

La loi dit que l’Enfant souffrant d’autisme doit accéder aux traitements les plus efficaces et avérés, et doit également être protégé des traitements inadaptés et/ou non validés. Nous constatons l’inverse sur le terrain, au quotidien.

Mme Bachelot, Ministre de la Santé est responsable de cet état de fait, responsable, envers les enfants autistes et leurs familles.

On ne peut reprocher à Léa pour Samy de ne pas avoir laissé le temps à Mme la Ministre de faire son travail.

Désormais Mme BACHELOT a beaucoup de soucis à se faire, car c’est maintenant que le vrai combat commence. Notre action est légitime et notre patience a des limites.

Que les packeurs et enveloppeurs d’enfants ne se réjouissent pas trop vite, nous n’avons pas dit notre dernier mot, la justice non plus…

N’oubliez jamais que Léa pour Samy veille.

Même si nous manquons de temps et de moyens, nous vaincrons avec notre énergie et votre mobilisation.

Notre stratégie d’action contre le packing passe donc au plan B.

TENEZ-VOUS PRÊT !

M’Hammed SAJIDI

> Président

 

HAS janvier 2010 Autisme et autres troubles envahissants du développement

État des connaissances hors mécanismes physiopathologiques, psychopathologiques et recherche fondamentale

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_935617/autisme-et-autres-troubles-envahissants-du-developpement

 

Méthode :      Consensus formalisé adapté

Promoteur :    Haute Autorité de Santé

Objectifs :      Ce travail répond à la mesure 1 du Plan Autisme. L’objectif de cette mesure est d’élaborer un corpus de connaissances commun sur l’autisme. Plus précisément, ce travail a permis d’identifier les messages-clés permettant de diffuser les connaissances relatives :

  • à la définition de l’autisme et des autres TED et leurs différentes formes cliniques ;
  • aux données épidémiologiques et facteurs associés à l’autisme et autres TED ;
  • aux spécificités du fonctionnement de la personne avec TED ;
  • aux outils d’évaluation du fonctionnement à disposition des professionnels (outils de repérage, de diagnostic, de suivi de l'évolution) ;
  • aux interventions proposées (description, objectifs, critères de jugement de l’efficacité).

Concernant les interventions proposées aux personnes avec TED, le but du présent travail n’est pas de dire pour chaque intervention si celle-ci est évaluée ou non évaluée, ni de préciser le niveau de preuve de cette évaluation, ni de conclure sur le fait de recommander ou non cette intervention. L’évaluation des interventions sera réalisée dans des travaux ultérieurs de recommandations de bonne pratique (mesure n° 9 du plan Autisme 2008 – 2010).

Types de documents : Trois types de documents sont présentés ci-dessous :

  • L’argumentaire est une analyse détaillée et factuelle des connaissances, et permet de retrouver la source précise des études publiées relatives aux messages-clés qui ont été sélectionnés par le processus de consensus formalisé ; 
  • La synthèse, élaborée par consensus formalisé, reflète le savoir consensuel et explicite les points de non consensus. Elle regroupe les messages-clés à diffuser largement dans le cadre de la formation initiale ou continue ;
  • Le résumé est proposé sous forme pdf et sous forme de diaporama, en vue de faciliter la diffusion de ces connaissances au cours de brèves présentations.

Recherche documentaire : de janvier 2000 à décembre 2009

 

Publication du rapport de M. Michel ZUMKELLER sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des mineurs - vendredi 4 décembre 2009

 

La Commission des Lois, présidée par Jean-Luc WARSMANN (UMP, Ardennes), a adopté à l’unanimité, le 2 décembre 2009, le rapport sur l’exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures (« Un meilleur partenariat Santé / Justice pour une justice pénale des mineurs efficace ») présenté par Michel ZUMKELLER (UMP, Territoire-de-Belfort) au nom de la mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale.

Fruit d’un long travail auprès des professionnels de terrain (plus de 70 auditions, 7 déplacements en province, questionnaires envoyés à l’ensemble des centres éducatifs fermés…), le rapport de Michel ZUMKELLER démontre l’urgence qu’il y a à repenser l’articulation du soin et de l’accompagnement éducatif pour donner sa pleine efficacité à la sanction pénale. Que vaut une mesure de contrainte si elle ignore la souffrance physique ou psychique de celui à qui elle s’adresse ? L’état de santé – somatique comme psychique – des adolescents faisant l’objet d’une procédure pénale est-il suffisamment pris en compte dans la phase préparatoire à la décision de justice comme dans la phase de son exécution ? Un bon suivi sanitaire et psychique semble être, en effet, une condition fondamentale pour permettre une décision judiciaire adaptée à la personnalité du mineur, son état de santé ayant des répercussions évidentes sur sa perception de la réalité et sur son sens des responsabilités.

Trois thèmes ont donné lieu à un examen spécifique dans le rapport : le caractère lacunaire et ancien des données existantes sur l’état de santé des mineurs placés sous main de justice ; le manque de cohérence du partenariat entre les ministères de la Santé et de la Justice ; les voies d’amélioration de la prise en charge des mineurs présentant des troubles du comportement.

Le rapport de Michel Zumkeller formule une série de préconisations : il propose notamment de rendre obligatoire un bilan de santé somatique et psychique lors de tout hébergement en établissement, de formaliser une coopération entre établissements de la PJJ et les services de soins de la pédopsychiatrie (dans le cadre de conventions locales) ainsi qu’une procédure de gestion des incidents en liaison avec la Justice et les services de sécurité (afin de permettre de prendre des sanctions immédiates à l’encontre des mineurs qui ne respectent pas leurs obligations). Le rapport propose également d’instituer au niveau national un comité de pilotage interministériel restreint chargé d’impulser une véritable politique sanitaire en prison, de veiller à la présence de personnels expérimentés dans les établissements pénitentiaires pour mineurs, de développer des solutions innovantes (création en région parisienne d’un établissement mixte sanitaire et éducatif pour accueillir les adolescents en crise, extension des équipes mobiles de pédopsychiatrie, développement des dispositifs d’expertise et d’aide aux établissements…), et, surtout, de mettre en place un dossier judiciaire unique.

LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux

Elle comporte :

Article 6

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport examinant les modalités d'amélioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d'infractions sexuelles au sein de la famille, en particulier dans le cadre de l'organisation de la médecine légale. Ce rapport examine les conditions de la mise en place de mesures de sensibilisation du public, et notamment des mesures d'éducation et de prévention à destination des enfants.

Le 10 février 2010, le SPH demande la participation des psychiatres à l’élaboration de ce rapport.

NB le premier texte précisait en 2009 qu’un rapport devait être déposé avant le 31 décembre 2009

Jeudi 25 février 2010

L'avis du CESE : La pédopsychiatrie : prévention et prise en charge

adopté en Assemblée plénière le 24 février 2010, dont la publication officielle interviendra le 3 mars 2010

 

un avis du Conseil économique  social et environnemental dresse un état des lieux de la prévention et de la prise en charge des troubles psychiatriques des enfants et des adolescents et propose des orientations pour améliorer cette prise en charge.

« Délais excessifs de prise en charge, démographie médicale préoccupante, importance du coût des soins laissés à la charge des familles, carence de la réponse apportée aux troubles des adolescents… Si d’indéniables progrès ont été accomplis, le dépistage précoce et la prise en charge rapide des enfants et des adolescents constituent toujours les points noirs de la pédopsychiatrie. Or, même si leur nombre est parfois insuffisant dans certaines régions, voire leur accès dans le secteur libéral non remboursé, comme pour les psychologues, les praticiens existent. Leur mise en réseau apparaît aujourd’hui indispensable pour créer une dynamique et sortir parents et enseignants de leur isolement. L’hôpital aurait toute sa place, dans ce dispositif, mais n’en serait pas le seul acteur.Définir, dans un plan pour la pédopsychiatrie, une véritable stratégie en faveur de la santé mentale des enfants et adolescents est un moyen de fixer des priorités, de les inscrire dans un calendrier précis, d’évaluer les effets obtenus et d’apporter les mesures correctrices qui s’imposent. La mise en place d’une véritable politique de dépistage précoce et d’une meilleure organisation de l’offre de soins, notamment par un partenariat « public/privé », pourraient constituer les deux principaux volets de ce plan. »

 

 

 

Le lancement des États généraux de l'enfance, proclamé par la secrétaire d'État chargée de la Famille et de la Solidarité, le 16 février 2010

, doit déboucher sur un plan d'action pour « renforcer la protection de l'enfance fragilisée ».

Annoncés par le chef de l'État en novembre dernier, les États généraux de l'enfance ont été officiellement lancés, mardi 16 février, par Nadine Morano, en présence des associations de la protection de l'enfance, des conseils généraux et des acteurs et des professionnels de l'enfance. Cette « initiative unique », dixit le secrétariat d'État - dont le Pr Marcel Rufo, psychiatre de l'enfant et de l'adolescent, et Jacques Hintzy, président du Comité français de l'Unicef, sont les présidents d'honneur -, vise à « réfléchir et proposer un plan d'action quant aux moyens de renforcer la protection de l'enfance fragilisée ».

 

Les États généraux de l'enfance vont s'articuler autour de cinq grands axes, qui constituent les cinq ateliers de discussion. Au programme :

- améliorer la transmission d'informations relatives aux enfants en danger ou en risque de danger entre les acteurs de la protection de l'enfance ;

- bien positionner le travail social ;

- prévenir et soutenir la parentalité ;

- prendre en compte les situations de précarité ;

- prévenir les risques liés à la pratique des jeux dangereux.

Ces groupes de travail vont se réunir en ateliers et devront rendre leurs rapports dès le printemps. Sur cette base, Nadine Morano déclinera « un plan d'action pour renforcer la protection de l'enfance ».

19 Février 2010 collectif Pasde0deconduite,

>

> Le collectif évoque l'hypothèse d'une initiative partenariale en parallèle aux Etats généraux de l'enfance que le gouvernement prévoit de tenir en mai 2010, et dont l’ouverture a été lancée le 16 février au ministère de la famille. Les objectifs fixés par le président de la République avaient suscité une prise de position de notre part en décembre dernier, cf. notre communiqué "Après les bébés "délinquants", sus aux parents "nomades"? http://www.pasde0deconduite.org/spip.php?article263

>

> L’initiative pourrait prendre la forme par exemple d’un après-midi /soirée 

 FORUM des Etats généREUX pour l'enfance ”.

>

> Nous pourrions dresser en commun un état des lieux des politiques qui desservent la cause des enfants (on peut penser notamment aux politiques sur les modes d'accueil, l'éducation, la santé, la justice des enfants, les droits de l'enfant, la protection de l'enfance, les familles sans papier, etc.).

> Il s’agit aussi de mettre en dialogue et en synergie les réponses à ces politiques et les alternatives que les familles, les professionnels et les citoyens imaginent ou mettent en pratique . Et enfin d’en faire un compte-rendu au gouvernement que l’on rendrait public.

> Ce serait notre façon de participer “librement” à ces états généraux

 

 

 

 

 

 

 

 

Des nouvelles mesures pour la protection de l'enfance

jeudi 24 juin 2010

Nadine Morano a présenté hier lors du conseil des ministres les conclusions des États généraux de l'enfance fragilisée. Après 3 mois de concertation, le gouvernement a établi un plan d'action destiné à améliorer la protection de l'enfance dans notre pays.

Lancés le 16 février 2010 , les États généraux de l'enfance ont réuni les différents acteurs de l'enfance : conseils généraux, travailleurs sociaux, fédérations et associations nationales, experts et institutionnels autour de cinq thématiques. Les conclusions de ces États généraux proposent des mesures pour renforcer l'application des dispositions de la loi du 5 mars 2007 ou la mise en place de nouvelles.

 L'amélioration de la transmission de l'information préoccupante

 Afin d’améliorer le suivi de la situation des enfants, notamment en cas de déménagement, un décret définira les informations qui doivent être transmises entre départements. Les modalités et les critères de saisine de l’autorité judiciaire par le président du conseil général lorsque la famille ne répond plus aux sollicitations des travailleurs sociaux seront précisés. Le gouvernent veut aussi développer "une définition partagée de l'information préoccupante, accompagné de recommandations pratiques" pour favoriser l'échanges d'information.

Un meilleur positionnement pour le travail social

Les travailleurs sociaux sont souvent confrontés à des graves problèmes de protection de l'enfance. Pour leurs assurer un meilleur soutien, le gouvernement diffusera un ensemble de "fiches de bonnes pratiques" relatives à leur exercice professionnel et mettra en place un site Internet. De plus, dans le cadre d'une convention avec le Centre National de la fonction publique territoriale (CNFPT) le gouvernement développera des formations pluridisciplinaires.

La prévention et le soutien à la parentalité

Dans l'objectif de développer la prévention, le gouvernement souhaite diffuser une "culture de la parentalité". Ainsi le gouvernement veut valoriser l'entretien prénatal précoce encore insuffisamment connu des femmes enceintes et des professionnels prévu dans la loi du 5 mars 2007. Un site internet dédié au soutien à la parentalité et une plate-forme d'appel pour les parents seront mis en place avant la fin de l'année et permettra un meilleur accès à l'information des familles. Un comité national de soutien à la parentalité sera créé afin de coordonner l’ensemble de ces actions à travers le territoire. A partir de l'année prochaine, un livret parental distribué aux nouveaux parents présentera "les besoins de l'enfant, leur évolution avec l'âge, la prise en compte de son environnement culturel et les devoirs de chaque parents à son égard" . Enfin, la signature de protocoles entre les centres de protection maternelle et infantiles et les maternités permettra d'organiser un meilleur suivi des mères en difficultés.

 Mieux prendre en compte des situations de précarité

La pauvreté de certaines familles affecte directement les conditions de vie des enfants. En développant des indicateurs pour évaluer les situations de précarité, le gouvernement souhaite se doter d'un outils d'aide à la décision. Les principales mesures retenues concerne aussi :

  • Le développement des "Chartes de la ville amie de l'enfant" ;
  • Le logement : par la création d'une offre plus adaptés aux besoins des familles. et par la prévention des expulsions locatives ;
  • La santé : en garantissant l'accès des enfants à une nutrition de qualité et en permettant un meilleur accès des enfants des familles très modestes aux soins bucco-dentaires ;
  • Le développement du parrainage
  • L'organisation, chaque 20 novembre, d' un "forum de droits de l'enfant "
  • L'amélioration de l'accès aux droits des enfants en situation de précarité afin de favoriser l'insertion sociale

La prévention des risques liés à la pratique de jeux dangereux

 

La pratique des jeux dangereux a causé le décès de treize enfants l'année dernière. Il s'agit donc d'un phénomène qui a retenu toute l'attention de ses États généraux. Des actions d'information à destination des parents et des professionnels de l'éducation et des soins seront donc mis en place afin de lutter contre ses pratiques. La Fondation Famille, Éducation, Médias permettra de recenser les bonnes pratiques concernant les jeux dangereux et de les diffuser.

 

Ces États généraux ont été l'occasion de faire le point sur le dispositif de protection de l'enfance existant. Ces nouvelles dispositions vont permettre de l'améliorer.

 

 

Mercredi 23 juin 2010

Protection de l'enfance: Nadine Morano veut rendre obligatoire la transmission des signalements entre départements

La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité a conclu, le 16 juin, les travaux des Etats généraux de l'enfance, lancés en février dernier (voir notre article ci-contre du 16 février 2010). Elle a présenté un plan d'action pour renforcer la protection de l'enfance fragilisée, qui était le fil conducteur retenu pour ces Etats généraux. Nadine Morano a notamment annoncé la parution prochaine d'un décret qui instaurerait, en cas de déménagement d'un enfant ayant fait l'objet d'un signalement, une obligation de transmission des informations disponibles entre l'ancien et le nouveau département de résidence. Dans l'hypothèse où la famille déménagerait sans laisser d'adresse, le président du conseil général sera tenu de saisir le procureur de la République. La secrétaire d'Etat estime en effet qu'"on ne peut pas laisser un enfant dans la nature sans un suivi". Faisant allusion à deux affaires récentes où un déménagement avait rompu le fil du suivi social, elle a affirmé qu'"il est inacceptable de voir des enfants payer de leur vie un dysfonctionnement administratif".

De façon plus large, Nadine Morano entend améliorer le décloisonnement et la circulation de l'information entre les départements, la Justice, les CAF, les établissements sanitaires et les différents services de l'Etat concernés. Cette évolution devrait passer par la généralisation de la "feuille de parcours en protection de l'enfance" expérimentée dans le Loiret sous l'égide de l'Odas (Observatoire de l'action sociale décentralisée). Dans le même esprit - et pour mettre un terme aux différences observées selon les départements - des "référentiels communs" devraient être élaborés à destination des professionnels de l'enfance, des juges, des enseignants, des professionnels de santé, des forces de l'ordre... Ces référentiels devraient notamment donner une définition partagée de l'"information préoccupante" (voir notre article ci-contre du 23 avril 2010). Cette ambition de doter tous les professionnels d'un référentiel commun est toutefois à l'ordre du jour depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et n'a guère avancé depuis lors.

Nadine Morano a aussi annoncé plusieurs autres mesures issues des réflexions des Etats généraux. Le soutien à la parentalité - domaine dans lequel les CAF entendent désormais s'investir (voir notre article ci-contre du 3 juin 2010) - devrait ainsi être renforcé, en s'appuyant notamment sur la systématisation de l'"entretien psychosocial" au quatrième mois de grossesse, prévu par la loi du 5 mars 2007 et que les départements ont beaucoup de mal à mettre en place. Une plateforme téléphonique unique à destination des parents devrait également être opérationnelle en janvier 2011, en même temps qu'un site internet et un "livret parental", fournissant des informations à caractère juridique, sanitaire et éducatif. Celui-ci devrait être distribué dans les maternités à tous les nouveaux parents. Des outils pédagogiques seront également élaborés à destination des adolescents pour les informer sur les risques des jeux dangereux. L'ensemble de ces dispositions feront l'objet d'une évaluation au printemps 2012.

 

 

 

 

 

[nuitsecuritaire] Suicide d'un adolescent à l'EPM d'Orvault 

Communiqué de Presse Un adolescent se suicide à l’EPM d’Orvault.

Paris, le 24 Février 2010

Il y a quelques semaines, un adolescent de 15 ans se suicidait au quartier mineur de la maison d’arrêt de Rouen. C’était sa deuxième incarcération pour des incidents dans le cadre de son placement en Centre Educatif Fermé. La première fois, il avait fugué pour rejoindre sa famille, la deuxième, il avait agressé physiquement un éducateur. Cela justifie-t-il l’incarcération ? Hier, un autre adolescent s’est donné la mort à l’EPM d’Orvault. Il venait d’être incarcéré pour la première fois, dans le cadre d’une détention provisoire pour un fait criminalisé. Cet adolescent de 16 ans avait des antécédents dépressifs qui l’avaient déjà conduit à faire des tentatives de suicide et des séjours en institution psychiatrique. Pourquoi envoyer en prison un adolescent dépressif ? Deux histoires de vie singulières, deux réponses identiques à leurs actes, l’enfermement et une même tragédie qui nous bouleverse et qui nous amène à questionner encore une fois la spirale répressive dans laquelle se trouvent aujourd’hui les adolescents en difficulté. Les CEF comme les EPM ont été instaurés par la loi Perben 1 de 2002. Cette loi et celles qui ont suivi ont considérablement durci la justice des mineurs en privilégiant les réponses répressives et de mise à l’écart, au détriment des réponses éducatives. Ainsi, en CEF, une fugue, le non respect du règlement intérieur ou des incidents liés au placement peuvent conduire à l’incarcération qui dans ces conditions n’est plus une réponse à un acte délinquant mais à un comportement de l’adolescent dans un lieu privatif de liberté. Ainsi, en présentant les EPM comme des prisons éducatives, on cherche à encourager une solution d’incarcération, au lieu d’une prise en charge éducative, ce faisant, on banalise l’incarcération et ses effets destructeurs. Pourtant l’incarcération en EPM comme en quartiers mineurs, soumis à une même logique pénitentiaire, augmente les risques de passages à l’acte par la sous-estimation des appels à l’aide des adolescents. Si depuis la création des EPM l’incarcération des mineurs est resté stable, nous restons convaincus que l’offre de places de détention crée par ces établissements peut agir en faveur d’une augmentation de celle-ci. En tout état de cause, les chiffres actuels d’incarcération des mineurs restent élevés (733 au 1er juin 2009) et viennent démentir le principe du caractère exceptionnel que doit garder l’incarcération. Par ailleurs, le programme des Centres Fermés se poursuit et accroît, le nombre d’adolescents privés de liberté et mis à l’écart (326 en CEF au 1er juin 2009). Ces structures, par le cadre judiciaire dans lequel les jeunes y sont placés, (Contrôles Judiciaires, Sursis avec Mise à l’Epreuve, Liberté Conditionnelle) alimentent l’incarcération, restreignent dangereusement la palette des solutions éducatives diversifiées et imposent un modèle privilégié de prise en charge basé sur la contention. Dans ce sens, la direction de la PJJ a engagé un double mouvement de transformation de certains foyers d’action éducative en CEF, d’une part, et d’alignement des projets de fonctionnement de ces mêmes foyers sur les CEF.Ces deux suicides remettent au premier plan la dangerosité intrinsèque des lieux d’incarcération pour les adolescents, mais en dernier ressort, c’est la politique répressive conduite à leur égard et le renoncement aux réponses éducatives qui augmentent le risque de ne pas prendre en compte leur souffrance, au-delà de leurs actes délinquants.

 

 

Marseille : à huit ans il est interné en psychiatrie adulte

Par C.B.

Depuis une semaine, Pierre (1), 8 ans, est hospitalisé chez les adultes à l'hôpital psychiatrique marseillais Valvert, sur ordonnance de placement provisoire du juge pour enfants. Admis en urgence à l'hôpital d'Aubagne sur demande de sa maman, débordée par une crise violente de cet enfant souffrant de troubles comportementaux sévères, il y est resté quatre jours.

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> "Ils n'étaient pas adaptés à gérer ce type d'accès délirant, reconnaît une praticienne. La pédiatrie n'est pas un milieu fermé, on ne pouvait le garder parmi les autres enfants". Pierre a derrière lui un lourd passé. Il a subi des séjours dans des maisons de repos spécialisées et aurait été, selon sa maman, diagnostiqué dépressif à 5ans puis, hyperactif. Déplacé d'un institut à l'autre, son histoire familiale est douloureuse, ses nuits bordées d'histoires de parents qui divorcent avec, en bruit de fond, des allégations de coups, de sévices sexuels, de chantages de garde.

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> Dans le milieu pédopsychiatrie, beaucoup connaissent son cas. On dit que le suivi n'est pas toujours constant, que l'enfant est déscolarisé depuis deux ans. Sa mère rétorque que faute de trouver une structure adaptée, elle le garde à la maison. Un instituteur intervenait à domicile depuis six mois. Aucune structure n'existe "Il est chez les fous adultes et je ne peux pas le voir, le juge ne veut rien lâcher", clame sa maman qui a refusé l'internement.

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> "Nous, on ne voulait pas le prendre", souffle-t-on à Valvert. Il n'existe pas de structure d'hospitalisation psy publique à temps plein pour les enfants, mais des unités pour adolescents qui admettent sur dérogation dès 12 ans. "Ces structures ont fermé dans les années 80, la place d'un gamin n'étant pas dans un hôpital psychiatrique", explique Pierre Tribouillard (FO-Santé) qui se souvient qu'autrefois à Édouard-Toulouse, à Marseille, on comptait 80lits pour ados et plus petits.

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> "Il est préférable de suivre l'enfant en ambulatoire tout en le laissant dans son contexte familial", confirme le DrBronsard, pédopsychiatre, directeur de la Maison départementale des adolescents. "Mais il nous arrive de recevoir des gosses de 12 ans placés en urgence par le juge, poursuit M.Tribouillard. C'est l'angoisse des équipes: on a la responsabilité d'un patient, qui plus est mineur." Valvert a mis en place un dispositif pour accueillir Pierre.

>

> Il y a bien deux unités pour les enfants mais de jour. "La nuit, il retourne dans le secteur adultes, explique cet employé. Toutes les bonnes âmes ont été mobilisées, y compris un infirmier psychiatrique à la retraite, afin qu'il y ait en permanence un adulte à ses côtés." Le placement a été signé après expertise médicale à l'hôpital d'Aubagne. "Le juge a agi trop vite, estime cet intervenant social. On est dans l'imminence d'une place en train de se libérer dans un Itep (Institut thérapeutique éducatif et pédagogique, Ndlr), demandée depuis décembre."

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> "Le petit était un danger pour lui et son entourage, enchaîne un expert psychiatrique. Et les instituts accueillent les patients stabilisés, pas en crise. Quand le juge prend ce type de décision, c'est qu'il se substitue dans une situation d'urgence à l'autorité parentale. Ce type de mesure reste tout de même rare." "Rarissime, poursuit le Dr Bronsard. Mais en l'espèce, la psy, le handicap et le social se sont percutés." Pierre est placé à Valvert jusqu'au 18 mars. Ensuite, il devrait intégrer un institut spécialisé à la journée.

>

> "Reste à savoir s'il pourra s'en sortir parmi une kyrielle d'autres gamins en souffrance, s'inquiète cet infirmier psychiatrique. On a transformé la maladie mentale en handicap. La différence est que dans un cas, on soigne, dans l'autre, on accompagne. Et c'est moins coûteux..."

>

Ø      > (1) le prénom a été changé.

 

« Pasde0de conduite » 3e colloque scientifique et de société

« Les enfants au carré ? Une prévention qui tourne pas rond ! »

Prévention et éducation plutôt que prédiction et conditionnement

Samedi 19 juin 2010

Argumentaire

Il y a quatre ans les pouvoirs publics tentaient de désigner, dès la crèche et l’école maternelle, les bébés supposés devenir délinquants.

 

Aujourd’hui encore, face aux difficultés des enfants et des familles, les réponses stigmatisantes et coercitives sont privilégiées:

• Les mesures de contrôle et de surveillance des parents en difficulté sont renforcées.

• Le secret professionnel dans le cadre de la prise en charge des familles est mis à bas au titre de la loi de prévention de la délinquance de 2007.

• Les mineurs sont fichés : avec le fichier base-élèves, le parcours scolaire de tous les enfants sera conservé pendant 35 ans ; et dès 13 ans les mineurs qui seront a priori soupçonnés de vouloir commettre un acte répréhensible seront inscrits dans le nouveau fichier Edvige.

• La suppression du Défenseur des enfants est annoncée, au moment des célébrations du 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant.

 

Cette volonté de contrôle de l’enfance se manifeste également dans la mise en place de certaines pratiques professionnelles. Le projecteur n’est plus braqué seulement sur le dépistage prédictif des jeunes enfants turbulents. La focale s’est élargie à tous les enfants à travers des programmes dits de "promotion de la santé mentale" dès 24 mois. Est-ce compatible avec une prévention psychologique globale, prévenante, humanisante et éthique ?

 

Depuis 2006 le collectif Pasde0deconduite a engagé une réflexion sur les questions de politiques et de recherche en prévention psychologique, soin et éducation.  Colloques et publications ont démonté les fondements prétendument scientifiques des approches déterministes de la prévention.

 

Ce 3ème colloque Pasde0deconduite explore les écarts respectifs qu’il y a entre prévention et prédiction, éducation et conditionnement.

 

Il s'agit notamment de :

 

• Mieux comprendre les hiatus entre prévention et  évaluation des comportements des enfants.

• Préciser en quoi l’accompagnement vers la socialisation est d’une autre nature que les apprentissages précoces de conduites adaptatives.

• Analyser les méthodes, leurs fondements théoriques, leur cadre d’application.

 

En effet comment une politique bénéfique pour l'enfance et la famille pourrait-elle émerger de la logique de contrôle qui prévaut actuellement ? Malmener la dimension éthique dans le rapport à l'enfant n’ouvre-t-il pas… sur une impasse ? Conformément à l'esprit de travail multidisciplinaire et citoyen  du collectif Pasde0deconduite, ces questions seront abordées sous les aspects psychologique, médical, éducatif, philosophique, sociologique et politique.

 

 

APPEL A DOLEANCES  Pour des états générEux pour l’enfance

  Madame, Monsieur,

 Au moment où le gouvernement met en place des Etats généraux de l'enfance, les raisons d'être inquiets  face à ce qu'il convient d'appeler une non-politique de l'enfance ne manquent pas. En juin 2009, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU s'est d'ailleurs montré, dans ses observations finales, particulièrement sévère avec la France. Un certain nombre d'associations, intervenant dans le champ de l’enfance et sollicitées au départ par le collectif  « Pas de zéro de conduite pour les enfants de moins de 3 ans », ont souhaité organiser  une initiative et un cadre de rassemblement, permettant de dénoncer l’accumulation de dispositions gouvernementales qui, à bien des égards, vont à l’encontre de la cause même des enfants. Ces associations veulent proposer une approche globale et positive dans l’intérêt des enfants, de leurs parents et des professionnels qui les accompagnent.

Une première réunion exploratoire s’est tenue début mars et à partir des divers contacts que nous avons pu avoir, nous sommes aujourd'hui en mesure d'organiser dans les semaines qui viennent un événement que nous avons intitulé « états générEux pour l’enfance ». Cette initiative permettra à la fois :

1.     de dresser un état des lieux de la situation des enfants dans tous les domaines de leur vie, notamment à l’égard de leurs droits (famille, éducation, santé, loisirs et culture, accueil de la petite enfance, aide sociale, justice etc.);

2.     d’analyser ces situations au regard des politiques publiques et des dispositifs mis en place concernant les enfants ;

3.     d'énoncer, secteur par secteur, les réponses que les professionnels, les familles,  les enfants  eux-mêmes, peuvent légitimement proposer.

 Cet événement aura le 26 mai après-midi, en un lieu symbolique, dans le cadre d’un Forum

 

Communiqué de presse

Paris, le 4 mai 2010 Les états (si peu) généraux de l’enfance ont vécu

Vive les états générEux pour l’enfance !

 

 

De très nombreuses  organisations - collectifs, associations, syndicats - se sont rassemblées pour lancer des états générEux pour l’enfance : elles estiment de leur responsabilité de dresser un bilan complet des  politiques gouvernementales concernant les enfants[1]. Fortes de leurs propositions, elles les rassemblent pour jeter les bases d’une politique nationale globale et positive POUR l’enfance en France, conforme aux engagements de notre pays depuis bientôt vingt ans qu’il a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant. Elles entendent constituer ainsi un Cahier de doléances en faveur de la cause des enfants et appellent à une grande journée d’information et de mobilisation le 26 mai prochain : une conférence de presse se tiendra à 11 heures en présence de plusieurs personnalités qui soutiennent cette initiative, suivie d’un Forum des « états GénérEux pour l’enfance », dès 16h30.

 

La France : mauvais élève des droits de l’enfant

En juin 2009, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU s'est en effet montré, dans ses observations finales, particulièrement sévère avec la France face à ce qu'il convient d'appeler une non-politique de l'enfance. Nombre de mesures gouvernementales tournent le dos à une véritable politique nationale cohérente POUR l’enfance, pensée dans l’intérêt et le respect des droits de tous les enfants, de leurs familles et à l’écoute des professionnels et associations qui les accompagnent. Pire, des violences sont exercées par l’Etat lui-même et les institutions sur les enfants. Tandis qu’est occulté le sort réservé en France à de trop nombreux enfants en situation de grande vulnérabilité et que sont ignorées les propositions des associations et collectifs d’enfants, de familles et de professionnels qui représentent des capacités importantes d’amélioration du sort des enfants, pour le bien de la société toute entière.

 

La jeunesse : un problème pour notre société ?

Les états généraux de l’enfance, mis en place en février par le secrétariat d’Etat chargé de la famille (et qui achèvent actuellement leurs travaux), loin de s’intéresser aux observations du Comité et de relever le défi d’une réelle amélioration de la situation des enfants en France, sont une nouvelle illustration des politiques erratiques et sectorielles du gouvernement qui procèdent toujours d’une même logique illusoire, contreproductive et néfaste pour les enfants et la société toute entière : présenter la jeunesse comme un problème pour la société, rendre les familles seules responsables des difficultés de leurs enfants, prétendre que par la contention, la mise à l’écart de ceux qui posent problème, la technique du bâton et le contrôle des comportements, on protégera la société.

 

 

22 juin 2010 communiqué de presse Les états générEux pour l’enfance

appellent à la résistance

Après le flop – prévisible – des états généraux de l’enfance du gouvernement, le collectif des états générEux pour l’enfance veut que soit enfin entendue la voix des enfants, de leurs familles, de tous ceux qui travaillent au plus près d’eux.

 

Nous réaffirmons qu’un autre discours sur l’enfance est possible que celui, étriqué, que nous avons entendu lors de la clôture des états généraux par Nadine Morano, le mercredi 16 juin à la Sorbonne.

 

Nous réaffirmons que d’autres propositions sont possibles que celles qui ont été retenues. Au prétexte d’intervenir le plus en amont possible, d’uniformiser les pratiques et de redonner de la cohérence aux acteurs, la plupart d’entre elles s’inscrivent pleinement – souvent en l’aggravant – dans la logique de stigmatisation et de contrôle de l’enfance et des familles qui a prévalu à la mise en place des ces états généraux.

 

En effet, a été notamment retenu le projet de « feuille de parcours [qui] trace l’ensemble des étapes par lesquelles passe l’enfant ». Cette logique de « suivi à la trace » n’est pas compatible avec la co-construction d’une confiance réciproque comme socle pour l’accompagnement de l’enfant en difficulté et de sa famille. De même est prévue l’instauration d’une « livret parental [qui] définira (…) les besoins de l’enfant (…) et les devoirs de chaque parent à son égard ». Là encore la logique de la « bonne parentalité », prescrite par des « experts », le rappel à l’ordre en matière de devoirs, l’emportent sur la volonté de mettre en place un accompagnement singularisé des parents par des professionnels attentifs.

 

Nous redisons que seule une autre politique, à l’écoute des propositions de la société civile, une politique généreuse, pensée pour et avec les enfants, peut améliorer réellement leurs conditions de vie et leur permettre, quelle que soit leur situation, de construire toute leur place parmi nous, dans notre société.

 

Couverture du Cahier de doleances des etats genereux

Les états générEux pour l’enfance appellent une nouvelle fois les responsables politiques de toutes sensibilités, sur la base des propositions de leur cahier de doléances, à se saisir d’urgence de cet enjeu crucial. Ils appellent aussi tous les citoyens soucieux de la cause des enfants à résister à l’approche négative et aux politiques régressives actuelles du gouvernement qui fragilisent l’enfance pour les rejoindre dans cette grande mobilisation (plus de 80 organisations déjà !) et à débattre de manière libre des propositions du cahier.

 

Nous refusons de capituler devant tant d’orientations néfastes. Nous voulons que soient posées les premières pierres d’une véritable politique digne des enfants.

 

 

Devenir du poste de défenseur des enfants.

Le Sénat retire le Défenseur des enfants du périmètre du Défenseur des droits

LEMONDE.FR Avec AFP | 02.06.10 | 19h53  •  Mis à jour le 02.06.10 | 20h24

 

Le Sénat a retiré, mercredi 2 juin, le Défenseur des enfants du périmètre du Défenseur des droits lors de l'examen du projet de loi qui instaure cette nouvelle institution. Les sénateurs ont adopté par 175 voix contre 160 deux amendements en ce sens, et cela contre l'avis du gouvernement et du rapporteur UMP du texte, Patrice Gélard.

L'un des amendements a été déposé par 13 sénateurs UMP et 3 sénateurs centristes et l'autre par le président du groupe Union centriste, Nicolas About. L'opposition PS, CRC-SPG (communistes et Parti de gauche) et le groupe Union centriste ont voté pour ces deux amendements. L'UMP s'est divisée, entre partisans et adversaires des amendements.

Selon le projet de loi, prévu par la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Défenseur des droits doit remplacer le Médiateur de la République. Il doit intégrer, outre le Défenseur des enfants (créé en 2000), deux autres institutions : la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS, existant aussi depuis 2000) et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde, 2004).

Le poste de Défenseur des enfants a été créé en mars 2000, afin de "défendre et de promouvoir les droits de l'enfant tels qu'ils ont été définis par la loi". Claire Brisset, qui a assuré la fonction entre 2000 et 2006, et Dominique Versini, qui lui a succédé, ont largement critiqué la dilution du Défenseur des enfants dans la fonction plus large de Défenseur des droits.

UN COMBAT DE "TIGRESSE" POUR LA HALDE

Quand le projet de loi a été dévoilé, en septembre 2009, Mmes Brisset et Versini ont cosigné une tribune dans Le Monde où elles déploraient que le Défenseur des enfants soit remplacé par "un collège de trois experts, à voix consultative" placés sous l'autorité du Défenseur des droits. Elles défendaient également la spécificité de cette fonction. "Les enfants, les adolescents, s'adressent à la Défenseure des enfants parce qu'ils la connaissent. Parce qu'ils ont été orientés vers elle, sachant que cette institution n'a d'autre mandat que de porter leur voix, de défendre leurs droits", écrivaient-elles.

La bataille autour du Défenseur des droits a commencé mercredi au Sénat sous le feu roulant des critiques de l'opposition, la présidente de la Halde promettant de son côté de mener un combat de "tigresse". L'examen des amendements s'annonce périlleux notamment sur le Défenseur des enfants.

Défenseur des enfants: le Sénat change son vote, tollé à gauche

Par Reuters, publié le 04/06/2010 à 12:29

Le revirement du Sénat jeudi soir sur le Défenseur des enfants, lors d'une seconde délibération du gouvernement, est dénoncé comme un déni de démocratie par la gauche et l'actuelle titulaire du poste, ancienne élue de droite.

Ces dernières accusent la majorité de supprimer le Défenseur des enfants, comme le prévoyait le projet de loi initial, alors qu'un amendement le maintenant avait été voté mercredi.

Le gouvernement et les sénateurs de droite font valoir que le poste demeure, sous l'autorité du futur Défenseur des droits qui doit absorber la Halde, la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) et le médiateur de la République.

"Ce qui n'est pas normal, et qui devrait quand même interroger bon nombre de nos concitoyens, c'est que par pression du gouvernement, on refasse voter, contraignant la gauche à sortir, choquée par ce déni de démocratie", a dit vendredi le Défenseur des enfants, Dominique Versini, sur France Info.

Les sénateurs de l'opposition ont vivement protesté jeudi soir en apprenant la demande de seconde délibération qui imposait de revoter sur une quinzaine d'articles.

Ils ont souligné que cette pratique, si elle respectait le règlement, n'était pas habituelle car des sénateurs des bancs de la majorité comme de l'opposition avaient voté pour le maintien du Défenseur des enfants, adoptant mercredi en sens des amendements de l'UMP Hugues Portelli et du Nouveau Centre Nicolas About.

Les amendements retiraient le Défenseur des enfants du périmètre du Défenseur des droits. En demandant une nouvelle délibération, le gouvernement a obtenu jeudi la réintégration du poste dans ce périmètre.

"Des tractations ont eu lieu au sein de la majorité pour éviter des ratés dans le débat, qui a donc été tranché ailleurs avec l'intervention de l'exécutif, sans doute au plus haut niveau", a dit la communiste Nicole Borvo Cohen-Seat.

"À GENOUX DEVANT LE MONARQUE"

Nicolas About s'est félicité pour sa part d'un texte de compromis, fruit du rapprochement des vues sénatoriales et gouvernementales.

La commission des Lois a en revanche donné un avis défavorable aux amendements gouvernementaux et Hugues Portelli a regretté de ne pouvoir continuer son combat en l'absence de ses collègues de la veille.

"Je ne comprends pas pourquoi on veut mettre le Parlement à genoux devant le monarque", a dit la sénatrice Verte Alima Boumediene-Thiery, avant de quitter l'hémicycle comme le reste des sénateurs de gauche.

Pour le chef de file des sénateurs UMP Gérard Longuet, "les sénateurs ont obtenu un texte de conciliation".

"Nous avons consolidé l'autonomie du Défenseur des enfants", a-t-il affirmé.

Dans le texte adopté par le Sénat, le Défenseur des enfants est nommé par le Premier ministre, tandis que le Défenseur des droits est nommé par l'Elysée. Il ne peut être révoqué et l'absence de collège autour de lui renforce sa spécificité, estime Nicolas About.

Pour Dominique Versini, ancien membre du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, "le Défenseur des droits fera exactement ce qu'on lui dira (...), ne sera pas une autorité indépendante et ne dira pas les choses qui fâchent".

Ségolène Royal, ancienne ministre socialiste de la Famille qui a mis en place cette institution en 2000, juge dans un communiqué qu'"un tel recul n'est pas digne d'un pays comme le nôtre".

 

 

 

 



[1] Le mot enfant est entendu ici – au sens du droit international – comme tout être humain agé de moins de 18 ans.


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