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Parution d’un décret élargissant le périmètre d’action du CNG

vendredi 29 octobre 2010
par  JCP

PARIS, 27 octobre 2010 (APM) - Le Journal officiel a publié mercredi un décret élargissant le périmètre d’action du Centre national de gestion (CNG), notamment à sa nouvelle mission de gestion des directeurs des soins, au dispositif d’autorisation d’exercice de certains praticiens et à la gestion statutaire des hospitalo-universitaires.

En plus des missions décrites dans le décret de mai 2007 et conformément à la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), ce nouveau décret précise que le directeur général du CNG assure au nom du ministre de la santé la gestion statutaire des directeurs des soins. La gestion des directeurs des soins, qui se faisait jusqu’à présent au niveau local, est nationale depuis juillet, rappelle-t-on (cf dépêche APM CBNAS004).

Le directeur général s’occupe notamment de "la nomination dans le corps" et des "autres actes de gestion de leur carrière", à l’exclusion de leur évaluation, ainsi que du "suivi de l’évolution des emplois et des compétences les concernant".

Il est également chargé du conseil et de l’orientation des directeurs des soins, de la définition des actions de formation et de la mise en place d’une bourse des emplois pour cette profession.

Enfin, il gère et rémunère les directeurs des soins placés en recherche d’affectation.

La liste des missions intègre désormais la gestion et le secrétariat des commissions d’autorisation d’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien ainsi que le secrétariat de la section de la commission compétente pour l’examen des autorisations d’exercice des fonctions de biologiste médicale. Ces fonctions étaient auparavant assurées par la direction générale de l’offre de soins (DGOS, ex-Dhos).

Le décret modifie en conséquence la composition des commissions d’autorisation en ajoutant le directeur général du CNG comme membre.

BOURSES, CONGE SPECIAL, SURNOMBRE, CONTRACTUELS

Le directeur général du CNG est également chargé des "missions d’engagement de service public souscrit par les étudiants et les internes en médecine" (cf dépêche APM VGNG1002).

Le décret précise qu’il assure la gestion et la rémunération des personnels de direction placés en congé spécial. Jusqu’à présent, le ministre de la santé prenait la décision et les directeurs étaient rémunérés par leur établissement.

Le CNG est chargé du remboursement à leur établissement d’affectation des rémunérations des praticiens hospitaliers, personnels de direction et directeurs des soins en surnombre.

Le directeur général a le pouvoir disciplinaire et de licenciement pour insuffisance professionnelle des praticiens hospitaliers, directeurs des soins et personnels de direction.

Enfin, il doit assurer la tenue et la mise à disposition des établissements publics de santé de la liste des praticiens volontaires pour y exercer en qualité de contractuels. Il doit également suivre les effectifs des personnels de direction et des praticiens recrutés en qualité de contractuels et de non-titulaires.

GESTION DES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES

Le directeur général du CNG assure, au nom du ministre chargé de la santé et conjointement avec le ministre chargé de l’enseignement supérieur, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels enseignants et hospitaliers titulaires des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, à l’exception de la nomination, de la fixation des effectifs pour chaque centre et pour chaque catégorie et de la juridiction disciplinaire.

Le CNG s’occupe du secrétariat de la juridiction disciplinaire mais la saisine de la juridiction, le prononcé d’une suspension conservatoire lors d’une procédure disciplinaire et les décisions prises en cas d’insuffisance professionnelle restent de la compétence propre du ministre chargé de la santé.

Sous réserve des compétences dévolues au Conseil national des universités (CNU) et des règles propres aux corps des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, le directeur général du CNG assure les procédures de recrutement, celles concourant aux nominations, les autres actes de gestion de carrière ainsi que le suivi de l’évolution des emplois et des compétences.

Il est chargé de la tenue d’un dossier individuel par agent et d’un système informatisé de gestion à des fins de suivi individuel des personnels, d’études statistiques et de simulations prospectives relatives aux évolutions statutaires et financières.

Il doit définir les actions de formation des praticiens hospitalo-universitaires et gérer les professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) nommés consultants.

MODIFICATION DU CA DU CNG

Le décret modifie par ailleurs la composition du conseil d’administration du CNG. Ainsi, ne figurent plus parmi les membres le directeur général de la santé (DGS) ni un représentant de la Haute autorité de santé (HAS). Mais le directeur de la sécurité sociale (DSS) et le directeur pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle font leur entrée.

Avec la mise en place des agences régionales de santé (ARS), deux directeurs généraux d’ARS et un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale siègent désormais au conseil d’administration à la place d’un directeur d’agence régionale de l’hospitalisation (ARH) et d’un directeur régional et d’un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (Drass, Ddass).

Le décret précise les conditions de proposition des membres représentant les personnels gérés par le CNG.

Parmi les sujets sur lesquels le conseil d’administration délibère, il ajoute "les modalités générales d’accompagnement personnalisé des professionnels dans le cadre de la recherche d’affectation ou, le cas échéant, en dehors de ce cadre".

Enfin, le décret précise que chaque établissement doit régler sa contribution au CNG dans les deux mois à compter de l’arrêté qui en fixe le taux. Dans ce même délai, il doit également transmettre une déclaration des charges salariales induites par la rémunération de ses personnels.

(Décret n°2010-1272 du 25 octobre 2010 modifiant le décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique, Journal officiel, mercredi 27 octobre, texte 15) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022959566&dateTexte=&categorieLien=id

cb/ab/APM polsan
CBNJR002 27/10/2010 13:40 ACTU


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