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Activités d’expertises des PH : la DGOS promet un moratoire

mardi 1er février 2011
par  JCP

Madame Annie Podeur, directrice de la DGOS, avait convié ce jeudi 27 janvier l’ensemble des syndicats de la psychiatrie publique et les intersyndicales de Praticiens Hospitaliers afin d’apporter des éclaircissements au sujet de la portée du décret statutaire n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 sur l’exercice des expertises réalisées par les PH.

Deux représentants du ministère de la justice qui participaient également à cette réunion ont exprimé leur préoccupation quant aux incidences de ce texte, notamment face aux difficultés signalées par les magistrats dans la réalisation des missions d’expertises pénales ordonnées auprès des psychiatres publics.

Avec l’ANPEJ, le SPH avait alerté le ministère de la justice de l’impossibilité pratique de répondre à ces missions devant laquelle se trouvaient désormais placés les psychiatres experts judicaires, alors même que les demandes sont croissantes. La CPH, suivie par toutes les intersyndicales, avait interpellé à ce sujet le ministre Xavier Bertrand lors d’une rencontre récente.

Comme elle l’avait fait la semaine dernière devant la conférence des présidents de CHS, la Directrice, se montrant rassurante, soutenait que les nouvelles dispositions applicables aux PH (décret supprimant la possibilité de percevoir des émoluments au titre d’activités exercées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du ou des établissements d’affectation, couplé à l’article 19 de la loi HPST renvoyant au statut de la fonction publique pour les activités exercées à titre accessoire et susceptibles d’être autorisées) ne modifiaient en rien la pratique des expertises. S’il est clair que les nouveaux textes soumettent ces activités accessoires rémunérées à l’autorisation du Directeur et doivent se dérouler en dehors du temps de travail des obligations de service, la DGOS estime en effet que ces deux conditions ne sont pas nouvelles puisqu’il en était de même dans le statut antérieur !

L’ensemble des syndicats s’élevait vivement contre cette interprétation erronée ne reposant sur aucune référence juridique valable, à tout le moins démentie constamment par la pratique effectuée de tout temps, antérieurement comme postérieurement au statut de 1984. L’application des nouvelles conditions ne pouvait qu’aboutir à un tarissement de l’activité, au demeurant beaucoup plus large que les seules expertises pénales des psychiatres. Outre les activités d’expertises, ce sont aussi celles de la production d’œuvres littéraires et artistiques et les activités d’enseignement qui se trouvent également concernées.

Rappelant leur détermination, les syndicats ont fermement exigé que les activités d’expertise puissent continuer à se faire dans le temps de travail, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’établissement, après simple déclaration d’activité auprès du directeur.

Madame Podeur a bien voulu convenir que le problème méritait d’être examiné de plus près, d’autant qu’il s’agissait d’une question qui intéressait toutes les disciplines, et qu’il fallait mieux étudier le volume de travail représenté par les expertises comme le type de situations concernées. Elle s’est donc engagée à adresser aux administrations hospitalières une note explicite maintenant par un moratoire les conditions antérieures d’exercice.

Dans l’attente de ce texte toutefois, les Praticiens Hospitaliers ne sauraient réaliser les expertises dans les conditions antérieures, sous peine de se mettre dans l’illégalité, et se trouvent donc dans l’obligation de renvoyer les missions qui leur sont confiées et auxquelles ils ne peuvent en pratique plus répondre.


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