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MOTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES PSYCHIATRES EXERCANT EN MILIEU PENITENTIAIRE AUX COMMISSIONS PLURIDISCIPLINAIRES UNIQUES

samedi 5 février 2011

Le SPH manifeste sa ferme opposition à l’instrumentalisation de la psychiatrie en milieu pénitentiaire dans un contexte sécuritaire et non sanitaire.

Les psychiatres des services médico-psychologiques régionaux ou des secteurs de psychiatrie générale intervenant dans les unités de consultation et de soins ambulatoires seraient convoqués aux commissions pluridisciplinaires uniques (CPU) après avoir été désignés par le directeur de l’établissement de santé.
Les CPU ont pour objet d’étudier le parcours d’exécution de peine des personnes condamnées et les actions envisagées pour leur réinsertion.
Les personnels soignants mènent des actions sanitaires couvertes par le secret professionnel. Ils participent en revanche à des réunions d’organisation et de concertation prévues dans le guide méthodologique des soins aux personnes détenues. Le Conseil National de L’Ordre des Médecins (section Ethique et Déontologie) précise qu’il ne peut être attendu des médecins des UCSA et des SMPR qu’ils communiquent des informations sur la santé et le suivi médical des personnes détenues qu’ils prennent en charge.

La participation à des réunions nominatives en milieu pénitentiaire en l’absence des intéressés ne peut que conduire à l’altération du lien de confiance indispensable pour instaurer des soins de qualité dans le milieu particulier et suspicieux de la prison. Pour oeuvrer à un réel travail de réinsertion, il serait possible d’envisager une participation des soignants aux CPU uniquement en présence des intéressés et avec leur accord. Cette démarche de responsabilisation s’inscrit dans l’esprit de la loi du 4 mars 2002.

Le SPH s’oppose à une confusion entre mission soignante et mission expertale déguisée recherchée par la participation aux CPU alors que dans le même temps les missions d’expertise se trouvent entravées par une nouvelle règlementation régressive.

Le SPH rappelle que l’organisation et le parcours de soins des personnes détenues est de la responsabilité des médecins chefs de pôle et ou de secteur qui ne peut être garantie que par leur indépendance professionnelle. Les médecins, cadres de santé et autres professionnels hospitaliers ne peuvent se voir obligés de participer aux CPU ni par les directeurs des établissements pénitentiaires ni par les directeurs des établissements de santé.

Enfin, le SPH demande le maintien en l’état du statut du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dont le sérieux des missions accomplies est unanimement reconnu et en déplorerait la disparition.
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Documents joints

Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant (...)
Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant (...)
Décret no 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant (...)
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