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COMMUNIQUE INTERSYNDICAL DU 1er MARS 2011

PROJET DE LOI SUR LES SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE
jeudi 10 mars 2011

CFDT Santé et Sociaux - CGT Santé Action Sociale - UNSA Santé Sociaux - CFE-CGC Santé Action Sociale - SUD Santé Sociaux –
C.P.H.- I.N.P.H.- I.D.E.P.P. - S.P.E.P.- S.P.H

Les organisations signataires ont été reçues lundi 28 février au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé pour évoquer le projet de réforme de la loi du 27 juin 1990 qui sera examiné à l’Assemblée Nationale à partir du 15 mars 2011.

Elles ont fait valoir une nouvelle fois que ce type de réunions d’information portant sur un texte déjà rédigé et prochainement présenté aux débats parlementaires ne pouvait en aucune façon se substituer à une véritable concertation.

Elles ont à cette occasion rappelé leur opposition d’ensemble à une réforme des hospitalisations sans consentement dictée, depuis sa première élaboration de mai 2010, par des préoccupations avant tout sécuritaires coupées des considérations sur les moyens et l’organisation de la psychiatrie.

Elles déplorent que la décision du Conseil Constitutionnel de novembre 2010 qui constituait, en introduisant le contrôle du juge judiciaire pour les hospitalisations sans consentement, l’occasion de renforcer l’équilibre entre garanties des libertés et efficacité des soins, n’aboutisse qu’à un projet de loi alambiqué, source de surcharges pour les personnels et les établissements de santé, et de futurs contentieux pour les patients.

En conséquence les organisations signataires ont unanimement condamné, la méthode et refusent de s’associer aux groupes de travail de préparation des décrets d’application constitués dans une précipitation indigne des enjeux de santé mentale et pour un texte de loi dont plusieurs points ne peuvent être que rejetés au regard des effets sur les libertés individuelles et la qualité des soins.

Les organisations signataires rappellent la nécessité de la concertation effective, qu’aurait méritée l’importance des soins psychiatriques en termes d’ampleur et de recours pour la population, et de conséquences sur la privation des libertés


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