Une note d’information précise que les personnels (praticiens hospitaliers, DH, D3S, directeur des soins) qui à l’issue d’une recherche d’affectation (auprès du Centre national de gestion) sont placés en disponibilité d’office faute d’avoir retrouvé un emploi, doivent être indemnisés du fait de leur perte involontaire d’emploi (allocation de retour à l’emploi) par le dernier établissement employeur et non pas par le CNG.

Pour retenir cette solution, le raisonnement s’appuie notamment sur un avis du conseil d’Etat du 11 juillet 2000 relatif aux fonctionnaires territoriaux mentionnant que bien que les intéressés soient placés sous l’autorité de gestion, cette dernière n’a pas pour autant la qualité d’employeur, dans la mesure où ils ne travaillent pas pour son compte.

Ainsi lorsque l’agent est placé en disponibilité d’office, le CNG doit adresser au directeur du dernier établissement employeur un courrier précisant leurs droits et obligations respectifs au regard de cette indemnisation.

Enfin, il est demandé aux DG.ARS de veiller au versement de ces indemnités par l’établissement. Si l’établissement ne remplit pas son obligation de paiement malgré une mise en demeure, le DG.ARS a la possibilité de mandater d’office cette dépense (sur le fondement de l’article L 6145-3 du code de la santé publique).

Note d’information N° DGOS/SDRHSS/RH4/CNG/2011/189 du 12 mai 2011 relative à la situation des professionnels placés en disponibilité d’office à l’issue d’une période de recherche d’affectation. -Indemnisation de la perte involontaire d’emploi