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MISSION IGAS/IGSJ SUR L’EVALUATION DU DISPOSITIF DE L’INJONCTION DE SOINS

dimanche 21 août 2011
par  Michel David

Au cours de la discussion de la loi du 10 août 2007 relative à la récidive, une évaluation du dispositif de la loi du 17 juin 1998 était annoncée et notamment sur l’injonction de soins (IS). Pour une fois, les délais ont été tenus. En février 2011, un rapport signé de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de de l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) était rendu. Il en ressort 61 recommandations.
CR en pièce-jointe


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CR rapport injonction de soins 2011
CR rapport injonction de soins 2011

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