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Le rapporteur public donne raison au syndicat

vendredi 16 septembre 2011
par  Isabelle Montet

Le recours que le SPH et le CASP ont déposé contre la circulaire du 11 janvier 2010 vient enfin d’être examiné en séance du Conseil d’Etat ce mercredi 7 septembre.

Pour rappel, cette circulaire cosignée par les ministères de l’Intérieur et de la Santé incite les préfets par une interprétation détournée de la jurisprudence, à ne pas craindre les recours pour excès de pouvoir, et leur donne des directives pour limiter les sorties d’essai d’HO.

Ce recours contre la circulaire était aussi pour le SPH un acte de dénonciation de l’esprit sécuritaire de la réforme qui allait suivre, et ce sont bien des dispositions de la circulaire qu’on retrouve dans la loi du 5 juillet 2011 : stigmatisation d’un certain groupe de patients selon leurs ATCDS, exigences pour obtenir certaines données médicales par l’intermédiaire du directeur, prééminence des considérations d’ordre public sur celles des soins.

Le rapporteur public vient de donner raison au syndicat en concluant à l’annulation de la circulaire comme émanant d’une autorité incompétente, le ministre n’ayant pas le pouvoir de prendre une circulaire posant des règles générales.


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