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Motions des ateliers syndicaux

dimanche 9 octobre 2011

Le syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH), réuni en Assemblée Générale le 5 octobre à Montpellier, a approuvé le calendrier prévisionnel de sa fusion avec l’Intersyndicale de Défense de la Psychiatrie Publique (IDEPP).

Cet acte fondateur, que justifie aujourd’hui l’impérieuse nécessité de défendre la spécificité de la psychiatrie et l’indépendance de ses praticiens, gravement attaquées, prévoit la naissance d’un nouveau syndicat au printemps 2012, et l’élection de nouveaux responsables au printemps 2013. Dans cette attente, le processus de renouvellement des instances du SPH est suspendu.

Ce nouveau syndicat, rassemblé, saura faire entendre les convictions et les revendications de l’ensemble des psychiatres des hôpitaux.

Motion adoptée : 94 pour, 1 contre, 4 abstentions

ATELIER « APPLICATION DE LA LOI HPST EN PSYCHIATRIE »

Malgré son incompatibilité déclarée avec le soin en psychiatrie, la loi HPST s’applique partout sur le territoire avec des déclinaisons locales spécifiques à chaque établissement. Nous constatons au sein des hôpitaux les effets délétères pour la qualité des soins et la prise en charge des patients de la mise en œuvre de cette loi.

Au-delà de la réorganisation des hôpitaux en pôles, la politique de secteur demeure la base organisationnelle du soin comme l’a réaffirmée la loi du 5 juillet 2011.

Pour garantir sa réalité, nous demandons :
-  l’individualisation des enveloppes consacrées à la santé mentale aux niveaux national, régional, et local
-  le rétablissement de la nomination nationale des PH en psychiatrie

L’atelier insiste sur la nécessité de préserver la logique médicale, son indépendance, sa collégialité, et suggère de s’approprier les outils que sont, entre autres, les règlements intérieurs de CME et les contrats de pôle. Le SPH devra jouer un rôle important de formation et de partage d’expériences.

Nous exigeons donc une loi spécifique en psychiatrie et en santé mentale s’appuyant sur le secteur, conçu non comme simple territoire mais comme POLITIQUE INTEGREE DE SOINS DANS LA COMMNAUTE.

Motion adoptée : à l’unanimité

ATELIER « LA PSYCHIATRIE A L’HOPITAL GENERAL »

Dans le cadre de l’exercice de la psychiatrie de secteur à l’hôpital général, nous avons procédé à un état des lieux de la mise en place de la loi HPST.
Nous constatons la diversité des modalités de réalisation dans les différents établissements.

En ce qui concerne l’organisation des pôles, nous exigeons l’application systématique de la comptabilité analytique indispensable à leur fonctionnement.

Les psychiatres des hôpitaux réaffirment la nécessité de prendre en compte et de reconnaître les spécificités de la psychiatrie dans ses pratiques à l’hôpital général. Pour ce faire, ils exigent la reconnaissance de ses budgets par un dispositif législatif : annexes opposables dans le cadre de la loi HPST et /ou loi de psychiatrie et de santé mentale.

Motion adoptée : à l’unanimité

ATELIER « POINTS PARTICULIERS DU STATUT DE PRATICIEN HOSPITALIER »

Le SPH réaffirme avec force la nécessité pour les psychiatres de continuer à pratiquer les expertises psychiatriques dans de réelles conditions d’indépendance médicale sans soumission aux autorités administratives, dans le temps de travail statutaire.
Les missions complémentaires de service public de psychiatrie, notamment les incidences prévisibles de la loi du 5 juillet 2011 impliquent le respect de ces principes.
En effet, le recours croissant aux expertises judiciaires dans l’inflation législative et réglementaire, alors qu’il existe déjà une baisse caractérisée de la démographie des psychiatres et un déficit majeur d’attractivité de la pratique expertale, ne pourra que conduire à une situation de rupture, par défection prévisible des experts psychiatres hospitaliers.

Motion adoptée à l’unanimité

Le SPH réuni en AG à Montpellier :

 Dénonce et condamne le motif de licenciement abusif et scandaleux sans faute médicale d’une psychiatre, par la direction d’un établissement de santé privé d’intérêt collectif.
 Refuse l’intrusion de l’autorité administrative dans les soins prodigués aux patients atteints de troubles mentaux en aggravant leur stigmatisation et leur exclusion,
 Revendique fermement le rétablissement de l’indépendance professionnelle des psychiatres, experts pour les personnes concernées par les soins sans consentement et garants de la qualité des soins prodigués,
 Exige le retour à des procédures spécifiques de recrutement et nomination des psychiatres hospitaliers par l’autorité ministérielle préservant cette indépendance professionnelle.

Motion adoptée à l’unanimité

Exaspérés par les atteintes répétées à leur statut, à leur profession, qui installent l’inféodation du corps médical à l’autorité administrative et menacent les libertés et la qualité des soins, les psychiatres des hôpitaux en appellent aux instances gouvernementales et aux responsables politiques pour :
 La reconnaissance du rôle essentiel dans ses différents aspects de la fonction de psychiatre public,
 Et le rétablissement de conditions d’exercice professionnel conformes à l’éthique et à la déontologie médicales.

Motion adoptée à l’unanimité

Demande pour les COM et les DOM

 L’engagement d’une réelle politique d’attractivité pour les praticiens hospitaliers des Etablissements publics d’outre-mer, et l’amélioration de leur statut, ce que n’a pas prévu le plan santé outremer.
 Le Code de la Santé Publique (CSP) doit faire apparaître les dispositions statutaires suivantes pour les praticiens hospitaliers des établissements publics des collectivités d’Outremer (attractivité des postes) :
 l’alignement des rémunérations de l’ensemble des médecins hospitaliers titulaires ou contractuels sur celui du reste de la fonction publique avec le même taux d’indemnité de vie chère,
 formation médicale continue financée sur la même base que le personnel hospitalier (2,1% de la masse salariale, afin d’intégrer les frais de déplacement)
 procédures d’accélération de carrière professionnelle par des dispositions de bonification d’ancienneté pour les personnels médicaux exerçant en outre mer.
 améliorer les conditions de droit à la retraite des personnels médicaux exerçant outre mer (4 années validées pour 3 années effectuées)…

Motion adoptée à l’unanimité

ATELIER PSYCHIATRIE INFANTOJUVENILE

Demande pour les prochains congrès SPH une demi-journée complète d’atelier de psychiatrie infanto juvénile

Motion Livre Blanc Psychiatrie Infanto Juvénile

Le SPH réuni en assemblée générale s’alarme du peu de place accordée à la psychiatrie infanto-juvénile dans les premiers travaux du comité d’orientation du PPSM (fiches DGS et axes du plan) et soutient la rédaction d’un Livre Blanc de la Psychiatrie Infanto Juvénile au sein de celui de la psychiatrie.

Motion consultation publique de la HAS sur les interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez les enfants et adolescents avec autisme ou TED

 Le SPH soutient les analyses et les critiques formulées par les diverses organisations professionnelles et associations scientifiques de psychiatrie infanto juvénile intégrées à la FFP.
 Le SPH sera vigilant à l’intégration de ces critiques au document final et au respect de la diversité des approches théoriques qui fondent une pratique intégrative.
 La publication définitive de ces recommandations précises et exigeantes ne peut s’envisager sans l’attribution des moyens permettant leur mise en œuvre.

Projet de loi réformant la justice des mineurs

Les psychiatres, partenaires habituels dans la prise en charge des mineurs par la justice, s’associent à la colère des professionnels de ne pas avoir été consultés sur le projet de loi.Ils expriment leur opposition à la remise en cause du principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif, instauré par l’ordonnance du 2 février 1945.Ils s’inquiètent des finalités du Dossier Unique de Personnalité, centrées sur l’accélération du jugement, plutôt que sur l’amélioration de la connaissance de la personnalité du mineur permettant d’engager un véritable suivi.Ils voient dans ce projet une volonté d’aligner le traitement des mineurs sur celui des majeurs et de parvenir à un abaissement déguisé de la majorité pénale.

Classifications et Psychiatrie Infanto Juvénile

Le SPH soutient les initiatives visant à faire intégrer la CFTMEA dans les classifications internationales.

Motion adoptée à l’unanimité

ATELIER « QUELLE DANGEROSITE EN PSYCHIATRIE ? »

Le SPH réuni en Assemblée générale souligne l’importance des points suivants :

 Les psychiatres n’ignorent pas l’existence de certaines situations dangereuses mais ils refusent l’utilisation des outils actuariels destinés à des analyses statistiques de population, inutilisables pour une évaluation individualisée, et ils privilégient l’évaluation clinique.
 La prévention de ces situations critique, et leur prise en charge, nécessitent une équipe thérapeutique cohérente, stable dans le temps, composée de professionnels formés et en nombre suffisant. Il est impératif de prendre en compte les recommandations élaborées par la communauté médicale au travers des conférences de consensus, des congrès, des élaborations des sociétés scientifiques etc. et qui s’appuient sur l’expérience au plus près du terrain et sur les réalités cliniques. Le SPH exige aussi dans ce cadre le respect de l’indépendance professionnelle des médecins qui n’est plus reconnue actuellement.
 Le SPH estime que la prévention des situations dangereuses en relation avec une pathologie mentale doit intégrer l’alliance avec les associations d’usagers et de leur famille.

 La complexité de la loi bâclée du 5 juillet 2011 est susceptible de favoriser la survenue de situations cliniques dangereuses, conduisant potentiellement à des passages à l’acte. Elle place les patients dans des situations angoissantes et les soignants dans la gestion prioritaire de complexités administratives au détriment de leur disponibilité pour le soin.
 Le SPH dénonce le programme de soins ambulatoires placé dans une logique administrative et de contrôle du préfet, qui est une marque de défiance vis-à-vis des médecins.

 Les psychiatres continuent à exprimer leur réserve quant à leur capacité à donner un avis sur la particulière dangerosité liée à un trouble de la personnalité tel qu’il est énoncé dans la loi de rétention de sûreté. Ils poursuivent leur demande d’abrogation de la loi de rétention de sûreté en refusant « la perpétuité sur ordonnance ».
 L’indépendance professionnelle des psychiatres exerçant en milieu pénitentiaire doit être respectée en n’imposant pas leur présence, suite à leur désignation impérative par le directeur de l’hôpital, aux commissions disciplinaires uniques qui ont pour objet d’examiner le parcours d’exécution de peine des personnes condamnées et leur dangerosité potentielle. La participation à ces commissions ne respecte pas les obligations imposées par le secret médical et risque d’altérer la relation de confiance entre le soignant et le patient dans un contexte où la méfiance est la règle.

Motion adoptée : 87 pour, 1 contre, 3 abstentions

ATELIER « PROTECTION SOCIALE ET SOUFFRANCE AU TRAVAIL »

 L’étude européenne « press next » sur la satisfaction des soignants au travail reconnaît les facteurs de pénibilité concernant au même titre l’ensemble des soignants. Déjà malmenée par la loi HPST la situation de stress au travail des PH ne peut que s’aggraver avec la loi sur les soins sans consentement.
 Les facteurs de décompensation :
 Diminution du travail d’équipe
 Poids de l’administratif sur le soin avec inflation des protocoles
 Primat de l’économique et manque de moyens
 Manque de temps de soin
 Absence d’autonomie
sont en inflation majeure.
 Tout ceci altère la qualité des soins et l’état de satisfaction des soignants.

 Le SPH prenant en compte l’ensemble de ces facteurs en évolution constante tant sur le plan individuel que collectif propose :
 Un recueil des données continues avec une commission spécifique en relation avec des experts indépendants
 Une information régulière des syndiqués
 La formation et la mise en lien par un « réseau ressource » des conseillers et des secrétaires d’établissement pour une action efficace dans ces établissements
 Une protection renforcée des praticiens par un statut stable et unifié.

Motion adoptée à l’unanimité

ATELIER « ACTUALITES SUR LA RETRAITE »

 Le SPH fait le constat d’une réduction importante du montant de la retraite complémentaire des PH, d’environ 35 %, à partir de 2017, au terme de la réforme de l’IRCANTEC initiée durant l’année 2008.
 De plus, les effets de la loi portant réforme des retraites de base du 9 novembre 2010 - report de l’âge légal de la retraite et de l’âge d’obtention du taux plein, allongement de la durée de cotisation - vont s’ajouter à cette réduction.

 Le SPH demande :
 La reconnaissance de la pénibilité de l’exercice professionnel des praticiens au titre de la retraite en raison de la :
 Responsabilité médicale permanente, sur le terrain, dans un contexte de tensions majeures du dispositif de soins hospitaliers
 Permanence médicale des soins, mission de service public, assurée sous la forme de permanences sur place ou d’astreintes à domicile
 Durée hebdomadaire maximale de travail, fixée à 48 H en moyenne et lissées sur 4 mois
 Durée quotidienne de travail qui, par dérogation, peut atteindre 24 H consécutives
 L’élargissement de l’assiette des cotisations IRCANTEC à la totalité de la rémunération des PH à temps partiel.
 La création d’un plan d’épargne retraite abondé par l’employeur, s’ajoutant au régime de base et à la retraite complémentaire IRCANTEC.

Motion adoptée à l’unanimité

ATELIER « PLACE DE LA PSYCHOTHERAPIE DANS LES PRATIQUES EN PSYCHIATRIE »

 La psychothérapie est partie intégrante des traitements psychiatriques mis en œuvre dans le cadre de la psychiatrie de secteur.
 La connaissance des différentes psychothérapies, avec la possibilité d’orientation et d’indications qui en résulte, fait partie de la formation clinique et thérapeutique nécessaire aux psychiatres de service public.
 Les compétences des psychiatres de service public dans les registres de la pratique de la relation thérapeutique et celle des psychothérapies les désignent pour assurer les tâches de sensibilisation, d’initiation, de formation et de supervision à la psychothérapie dans le cadre des formations pratiques et théoriques des psychiatres en formation, des psychologues cliniciens, des infirmiers…

Motion adoptée à l’unanimité


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