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Projet de loi de programmation de l’exécution des peines

Lettre ouverte du SPH à M. le Docteur Legmann, Président du Conseil National de l’Ordre des Médecins
lundi 12 décembre 2011

12 décembre 2011

Monsieur le Président et cher confrère,

Le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux tient à attirer votre attention sur un nouveau projet de loi qui porte atteinte au secret médical.

Le projet de loi de programmation de l’exécution des peines qui va être examiné en procédure accélérée à l’Assemblée Nationale prévoit dans son article 5 d’obliger le médecin traitant d’un condamné détenu à transmettre au magistrat copies des attestations de suivi de traitement remises au patient, dans l’objectif d’instruire les décisions de réduction des peines et de libération conditionnelle.

Alors que le secret médical est supposé rester un des piliers de la médecine contemporaine, comme nous le rappellent nos représentants ordinaux, et que la confidentialité vient de faire l’objet d’une journée de sensibilisation organisée par le Conseil de l’Ordre, il faut bien déplorer que ce secret, pourtant fondé sur un Code de Déontologie et une législation amplifiée de jurisprudence, est attaqué avec constance par des dispositifs qui amalgament psychiatrie, peines et contrôle social.

Les soins en milieu pénitentiaire ne seraient donc pas jugés assez sérieux pour mériter que la formule appliquée habituellement au secret médical « il n’y a pas de soins sans confidences, de confidences sans confiance, de confiance sans secret » n’y soit pas vidée de son sens. Les lieux de détention constituent pourtant un milieu particulièrement sensible où les médecins doivent sans cesse lutter pour maintenir une pratique éthique hors de la confusion entre peines et soins, et les rapports sur le mauvais accès aux soins des détenus ou l’inflation du nombre de suicides en prison ne sont pas des indicateurs flatteurs en matière de politique nationale de santé.

Quant à l’efficacité sur les risques de récidives criminelles, objet des préoccupations de ce projet de loi, il faudrait pouvoir croire que cette nouvelle dérogation obligatoire au secret professionnel, sous la forme d’une information de pure forme transmise au magistrat, pour un suivi dépourvu de ce fait du minimum de confiance nécessaire aux soins, aurait autant de valeur que la pratique expertale exercée dans le cadre d’une mission déterminée. Et donc faire preuve de naïveté, ou pire.

C’est pourquoi nous demandons, Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux, que le Conseil National de l’Ordre des Médecins prenne une position ferme de défense du secret médical, et rappelle que l’éthique et la déontologie président à toute pratique médicale, surtout quand elle doit s’exercer dans les domaines particuliers de la psychiatrie et du milieu pénitentiaire.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre considération.

JC. Pénochet, Président du SPH

I. Montet, Secrétaire Générale du SPH


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