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Secret médical et projet de loi de programmation de l’exécution des peines

Le CNOM répond au SPH
dimanche 8 janvier 2012
par  JCP

Le 12 décembre 2012, très inquiet d’une disposition du projet de loi de programmation de l’exécution des peines qui prévoyait de contraindre le médecin traitant d’un condamné en établissement pénitentiaire à informer le juge du déroulement des soins, le SPH a adressé une lettre ouverte au Président du Conseil de l’Ordre des médecins ( lire l’article).
Nous venons de recevoir la réponse suivante du CNOM. Il semblerait que cette disposition ait été finalement abandonnée. A suivre de très près.

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Le secret médical est de plus en plus menacé, rappelle l’Ordre par ailleurs dans sa dernière newsletter. Les atteintes à la confidentialité des soins se multiplient.

Lors d’une journée de réflexion organisée sur le secret médical le 6 décembre dernier par le conseil régional de l’Ordre des médecins (CROM) d’Ile-de-France le Pr Claude-François Degos, président du Crom Ile-de-France, a rappelé qu’ « actuellement, les violations du secret médical sont de plus en plus nombreuses, qu’elles soient volontaires ou non, abusives ou réglementaires… ». Plusieurs textes législatifs récents portent atteinte à ce principe, pourtant essentiel, qui fonde la confiance de la relation médecin-patient. Le Dr Piernick Cressard, président de la section Ethique et Déontologie du Cnom constatait de son côté : « Le secret médical a un avenir, à condition qu’il soit défendu. Personne ne peut y déroger au nom du patient. "

Par sa dimension médico-légale, la psychiatrie se trouve particulièrement concernée par cette question essentielle de la confidentialité des données mise à mal dans une société qui croit trouver dans la transparence absolue le meilleur outil pour une plus grande sécurité collective. Dans le cas présent pourtant, le remède serait bien pire que le mal, en pervertissant la relation médecin malade sur laquelle repose l’efficicacité des soins.

Le SPH entend bien consacrer toutes ses forces à défendre le secret médical. Et plutôt que de constater et de se plaindre des atteintes répétées induites par les modifications législatives, la défense de nos principes doit se faire en amont, en s’opposant aux projets irréalistes de nos parlementaires tant qu’il est encore possible de les infléchir.


 

APM International

Lundi 12 décembre 2011 - 17:44

Prison: les psychiatres demandent à l'Ordre des médecins de défendre le secret médical

PARIS, 12 décembre 2011 (APM) - Le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH, membre de l'Intersyndicale des psychiatres publics -IPP) a écrit au Conseil national de l'Ordre des médecins (Cnom) pour lui demander de défendre le secret médical, mis à mal dans le projet de loi de programmation de l'exécution des peines, a-t-on appris lundi.

Le projet de loi, présenté le 23 novembre en conseil des ministres, doit être discuté en première lecture à l'Assemblée nationale du mardi 10 au jeudi 12 janvier 2012 (cf APM COOKM001).

L'article 5 prévoit "d'obliger le médecin traitant d'un condamné détenu à transmettre au magistrat les copies des attestations de suivi de traitement remises au patient, dans l'objectif d'instruire les décisions de réduction des peines et de libération conditionnelle", estime le syndicat dans sa lettre ouverte.

Le SPH considère qu'il s'agirait d'une violation du secret médical, déjà "attaqué avec constance par des dispositifs qui amalgament psychiatrie, peines et contrôle social".

Le Cnom doit prendre "une position ferme de défense du secret médical" et rappeler "que l'éthique et la déontologie président à toute pratique médicale, surtout quand elle doit s'exercer dans les domaines particuliers de la psychiatrie et du milieu pénitentiaire", souligne le SPH.

hm/ab/APM polsan
redaction@apmnews.com

HMOLC003 12/12/2011 17:44 ACTU

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Documents joints

Réponse du CNOM
Réponse du CNOM

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