Aux termes de l’article 227-27-2 du code pénal, les infractions au sein de la famille sur la personne d’un mineur étaient qualifiées d’incestueuses lorsqu’elles étaient commises par un ascendant, un frère, une soeur « ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait » ;
L’article a été jugé inconstitutionnel par la Haute Assemblée : en instituant une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux, le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe de l’égalité des délits et des peines, s’abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille.
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