SPHweb.info

Assemblée Générale 2012 - Palais des Congrès Lyon 2012

Rapport moral et motions syndicales
dimanche 7 octobre 2012
par  Isabelle Montet

ASSEMBLEE GENERALE - RAPPORT MORAL
Lyon, 1er octobre 2012

Dr Isabelle Montet, secrétaire générale du SPH

On a beau être informé à grands renforts de commentaires que la normalité s’est installée par le suffrage universel à la tête du pays, le monde psychiatrique n’en a pas pour autant gagné en sérénité. Parce qu’un tant soit peu vigilant, tout psychiatre connaît les risques de variations d’états du Sujet dit « normal », et sait par ses classiques, que la norme peut flirter avec l’arbitraire, ou servir la vacuité sous le masque du conformisme. La normativité de Canguilhem pourrait bien servir de référence aux éditorialistes politiques qui pensant diagnostiquer les premiers signes de mollesse à l’Elysée, s’interrogent sur la nature de cette normalité présidentielle qui devrait adapter la simplicité des exigences démocratiques revendiquée comme ligne de conduite gouvernementale, au caractère exceptionnel de la fonction qui exige l’autorité managériale attendue par la Nation, prise dans la tourmente des crises mondiales.

Car la crise s’est installée dans le quotidien de l’abondance d’informations qui ferait croire au quidam qu’il maîtrise, à défaut des effets de cette dette publique devenue intime, les ficelles de l’économie mondiale où les tenants de la rigueur tendue vers l’objectif des 3% de déficits s’opposent aux partisans de la relance contre l’austérité. Dans un tel contexte, la nouvelle alerte mise sur le déficit de la sécurité sociale par la Cour des Comptes alors que doit être présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013 fait déjà vaciller le faible espoir que la psychiatrie de service public voulait mettre dans les mots de la ministre de la santé sur le soutien du nouveau gouvernement au service public hospitalier.

Si l’Etat n’a plus les moyens d’être « providence », sa marge de manœuvre est limitée, d’autant que la crise de la dette souveraine est aussi devenue crise de la souveraineté des états. Avec l’entrée en dépression de la zone euro, les états cigales doivent les uns après les autres appliquer des remèdes douloureux pour leurs citoyens, remèdes censés leur permettre de rembourser les intérêts abyssaux de leurs emprunts et rassurer le monde de la finance pour un geste de solidarité des autres pays européens. La Banque Centrale Européenne place ainsi son intervention contre la spirale des risques de récession sous conditions de plans d’austérité draconiens pour les pays endettés demandeurs : ces plans ayant peu à voir avec les diagnostics des économistes sur la crise financière, qui conduisaient il y a encore peu une majorité à demander d’avantage de régulation des marchés, les esprits chagrins se risquent à dire que les réformes structurelles néolibérales s’en trouvent accélérées de manière opportune. Contraints pour certains de mettre aux manettes des économistes influents (Papadémos en 1er ministre grec, Monti en président du conseil des ministres italien), les pays coupables de légèreté accélèrent les privatisations, réforment les retraites, dérèglementent les secteurs, font des coupes sombres dans les budgets publics. Les syndicats peuvent bien protester contre la suppression de l’eau minérale pour les patients dans les hôpitaux italiens, il n’y aura, comme le déplore l’écrivain Luis Sepulvida depuis l’Espagne, que la finance que la crise financière aura laissée indemne.

La puissance des agences de notation pour influencer les politiques publiques se mesure aussi lorsqu’elle s’invite dans le discours des ministres : c’est, comme une ironie du sort, en installant son « Pacte de confiance » le 7 septembre dernier que Marisol Touraine se voit contrainte de restaurer la confiance, non pas seulement entre les Français et leur système de soins, entre les acteurs de l’hôpital public et le monde politique, mais entre le marché français de la santé et les investisseurs, en faisant référence à la dégradation de note que vient d’attribuer Moody’s aux hôpitaux publics. « Je le dis ici, concernant les investissements d’avenir, je regrette que l’agence de notation Moody’s n’ait pas été attentive à l’action engagée par les pouvoirs publics. Un ONDAM fixé à 2,7%, 4,5 milliards d’euros de plus pour la santé : nous avons pris nos responsabilités parce que nous croyons à l’avenir de l’hôpital public. Que leur faut-il de plus ? ». Ce qu’il leur faut de plus, une information en janvier de Standard and Poor’s le glissait comme une menace aux états : plusieurs pays du G20 pourraient être dégradés s’ils ne maîtrisent pas mieux leurs dépenses de santé et l’accroissement des coûts sociaux dus au vieillissement. D’ailleurs en abaissant la note des hôpitaux français, Moody’s donne comme argument que le contrôle du gouvernement s’y montre moins efficace que ce qui avait été anticipé.

Plus que par les urnes, les politiques publiques seraient donc arbitrées par la solidité de leurs états à pouvoir emprunter.

Avant d’être le nouveau Directeur Général de l’Organisation des Soins, Jean Debeaupuis expliquait pour la conférence des directeurs généraux de CHR-CHU, que les hôpitaux avaient fait le choix de se regrouper pour se mettre sous le pouvoir des agences de notation en 2007 et pouvoir diversifier leurs financements en recourant aux marchés obligataires : depuis la dislocation de Dexia et l’insuffisance de la Caisse des Dépôts, les investisseurs sont ainsi entrés dans le service public hospitalier et les directeurs doivent ajouter à leurs compétences l’analyse des produits financiers pour se tenir à distance des emprunts toxiques. Bien que certains la vantent encore comme outil de l’efficience, la T2A déjà peu appréciée par les directeurs selon l’enquête menée en août par la DREES, présente maintenant le défaut d’être trop variable dans ses résultats d’exploitation comparée au budget global, et constitue un facteur de risque financier pour les banques susceptibles d’accorder des prêts.

Que l’on demande aux hospitaliers de retrouver la confiance dans le dialogue social alors que le baromètre des agences de notation est investi comme partenaire immatériel et influent sur l’évolution des missions de service public, laisse perplexe. En comparaison, les fraîches annonces de Bercy pour que des actions qualifiées de « volontaristes » s’appliquent à l’hôpital pour le plan de maîtrise de l’ONDAM (- "décloisonner les parcours de soins entre la ville, l’hôpital et le secteur médico-social"- " mettre en place des équipes de soins de proximité afin de permettre un recentrage de l’hôpital sur les cas les plus aigus et complexes"- "rechercher des gains de productivité en particulier dans les établissements de santé et parmi les professionnels de santé"), ont au moins la normalité du déjà connu.

Ce « Pacte » de confiance que Marisol Touraine veut pour l’hôpital, c’est Edouard Couty qui doit le préparer. En termes de confiance, les psychiatres de service public ont déjà expérimenté ses capacités d’écoute sous un précédent gouvernement avant de critiquer les conclusions de son rapport. Et s’ils ont pris connaissance des 10 propositions que la FHF a adressées au nouveau ministre de la santé sur sa conception personnelle de la confiance à l’hôpital, ils devront éviter d’avoir trop à l’esprit que le chargé de confiance est également président d’une FHF régionale. Selon la Fédération Hospitalière de France, l’amélioration du dialogue social pourra être obtenue par la fin des « règles générales de la fonction publique » au profit des accords-cadres locaux entre employeurs et professionnels, et par une modification du CNG qu’il conviendrait de confier à la seule gestion des représentants des employeurs, c’est-à-dire la FHF. Manière décomplexée d’envisager le dialogue social par la disparition du statut de PH et la perte de ce qui reste d’indépendance professionnelle aux médecins hospitaliers que la FHF mettrait volontiers sous son contrôle direct.

Comme s’il y avait encore trop d’Etat dans l’hôpital public.

Dans cette normalité là, quelle place va être accordée à la psychiatrie publique qui vient de se plaindre d’être oubliée dans HPST, maltraitée dans la loi du 5 juillet 2011, négligée dans le dernier plan santé mentale, bref, qui continue de vérifier l’indétermination de l’Etat en matière de politique de santé mentale ?

Le contexte de crise serait pourtant un terreau favorable pour qu’on lui retrouve de l’intérêt. Comme si le cynisme devait le disputer à la dénégation, l’Organisation de Coopération et de Développement Economique se met depuis peu à produire des rapports sur l’intérêt du progrès social dans la croissance. En célébrant fin 2011 son cinquantenaire, cette bureaucratie d’ampleur internationale a choisi le thème de la richesse du bien-être, recommandant pour la mesure de la croissance des indicateurs non économiques, comme le développement de l’éducation, de la santé, de la qualité de l’environnement. Nicolas Sarkozy avait 2 ans plus tôt installé une « Commission sur la mesure des performances économiques et du progrès social » : aussi inspirée que l’OCDE, la commission concluait que le PIB ne pouvait être le seul indicateur de développement et redécouvrait, avec des évidences, ce que le prix Nobel d’économie indien Amyarta Sen exposait dès 1990 sur son concept d’ « indice de développement humain ».

Dans cette même veine stérile, le Parlement européen a en juin organisé un atelier sur le coût humain du surendettement et de la crise : il y a été déterminé que le taux de suicide croissait avec celui du chômage, et notamment que la Grèce avait subi une hausse de 40% du nombre de suicides dans le 1er trimestre 2011. Mais face à l’ampleur des risques les eurodéputés n’ont pas eu mieux à proposer que la nécessité de prendre en compte la prévention dans le prochain programme de santé européen 2014-2020. L’OMS invitée à l’atelier a montré l’ampleur de son inspiration en prônant « des stratégies axées sur l’emploi et l’aide contre le surendettement, l’amélioration des services de santé et le renforcement de la solidarité familiale ». Avec un tel caractère offensif, la psychiatrie européenne a du souci à se faire.

Il peut être troublant de se dire que c’est pourtant une fois admis dans l’union européenne, après la chute de leurs dictatures, que les pays actuellement les plus soumis à la dette avaient pu développer les réformes de leur système de soins psychiatriques. Comme un retour du refoulé, la récession avec ses coupes sombres faites dans le système de santé et la fragilisation des solidarités sociales sur lesquelles devait s’appuyer la poursuite de la désinstitutionalisation, fait déjà annoncer à certains en Grèce, le retour du scandale de l’île de Léros. Quant aux espoirs qu’aurait pu nourrir un Basaglia sur la diffusion dans la société de son mouvement de « psychiatrie démocratique », il faudra en faire le deuil.

Dans de telles conditions, où les règles démocratiques sont malmenées sous la pression des instances européennes, de réseaux financiers mondialisés, et au niveau national par la fuite en avant sur recettes de nouveau management public, tous les instruments de contrepouvoirs ont une mission démocratique à tenir. Les organisations syndicales doivent en être.

Certains économistes affirment même que si l’Allemagne a pu jusqu’à présent mieux résister à la crise, ce n’est pas dû seulement aux effets de la rigueur anticipatrice appliquée par Schroeder mais aussi parce que le système de cogestion (Mitbestimmung) associant les représentants des personnels a permis de maintenir la stabilité du marché du travail et donc de la demande intérieure, protectrice contre la crise.

Et pourtant…

Lorsque les identités se mettent à remplacer les intérêts de classe, les sociologues décrivent une psychologisation de la contestation qui quitte le domaine de la mobilisation politique pour le terrain culturel. C’est peut-être le boulet que traîne l’arlésienne de la réunification syndicale. Le SPH toujours attaché au principe de constituer un syndicat uni et fort face à l’ampleur des fronts, s’est vu opposer par nos collègues l’attachement à la diversité des identités syndicales.

Comme s’il ne suffisait pas que la psychiatrie se trouve prise dans ce que décrit Lise Demailly sur la manière dont la politique de santé mentale subit les modes d’élaboration des politiques publiques en France. Selon un modèle néo bureaucratique où l’Etat exerce son contrôle de manière décentralisé par la prolifération des agences (1244 viennent d’être recensées par l’Inspection générale des finances), la politique de santé mentale se bâtit (ou ne se bâtit pas) depuis des années sur une base fragmentée où la confrontation entre les intérêts multiples a pris le pas sur les connaissances validées au détriment de ce qu’exigerait une politique de santé publique.

La psychiatrie, prise dans la politique de santé mentale, se retrouve ainsi selon elle à osciller entre 3 paradigmes : la santé mentale communautaire, la santé mentale autoritaire, et l’anarchie organisée du statu quo.

Porteuse de multiples enjeux qui la dépassent comme simple discipline, la psychiatrie mériterait pourtant bien la loi cadre de santé mentale qui est demandée depuis plus d’un an, alors que l’intérêt de l’Etat ne se concentrait que sur son implication dans la contrainte. Faute de volonté politique d’engager ce débat d’importance sociétale, ce n’est que modestement par notre AG 2012 que le SPH invitera aux échanges sur la diversité des thèmes et avec des interlocuteurs des différents champs concernés.

Pour défendre cette psychiatrie malmenée, il se confirme bien cette année encore que le SPH doit maintenir son engagement dans les chantiers ouverts :
-  au niveau européen avec la Fédération Européenne des Médecins Salariés
-  dans la formation et la recherche avec la FFP, la SIP, sa revue L’information psychiatrique
-  dans la défense de la place du médecin à l’hôpital public avec la CPH
-  dans la poursuite des relations intersyndicales en psychiatrie au sein du CASP
-  dans les relations psychiatrie justice en démarches concertées avec l’USM, l’ASPMP, l’ANPEJ.

Je terminerai en rendant hommage à 2 compagnons du SPH disparus cette année, Jean-Paul Liauzu, qui a exercé ses talents dans la dynamique et la culture syndicale, et le Professeur Roger Misès, dont l’engagement en fait même encore la cible d’attaques enragées à travers celles lancées contre la 5e édition de la Classification française des troubles mentaux de l’enfant et de l’adolescent.

Si les mots de conviction, cohérence, courage peuvent s’appliquer à ses 2 hommes, c’est sous leurs auspices que le SPH devra se placer dans ses futurs combats pour au minimum leur faire honneur.

Rapport moral adopté à l’unanimité

Le SPH réuni en assemblée générale
Lyon, le 3 octobre 2012

Motions syndicales

Motion relative à la réunification syndicale :

Motion adoptée, 4 voix contre, 2 abstentions

Le SPH réuni en assemblée générale le 3-10-2012 renouvelle son engagement à voir aboutir la naissance d’un nouveau syndicat de psychiatrie rassemblant les différents syndicats de psychiatrie publique soucieux de défendre les valeurs et les pratiques de la discipline.

Le SPH a pris acte de l’impossibilité à ce jour de concrétiser les objectifs fixés en AG 2011 selon un calendrier commun avec l’IDEPP. Il s’engage à poursuivre l’édification d’une maison commune aux praticiens de service public de psychiatrie.

Dans l’attente, le SPH poursuit son engagement dans les actions collectives (comité de liaison, CASP, partenariat avec les acteurs de la santé mentale).

Motion de soutien au Docteur Canarelli

Motion adoptée à l’unanimité

Le SPH réuni en assemblée générale le 3 octobre 2012 réaffirme son soutien total au Dr Danièle Canarelli, mise en examen pour homicide involontaire pour des faits survenus en 2004, et largement médiatisés.

Le SPH affirme que les psychiatres hospitaliers ne sauraient être tenus pour responsables de tous les troubles provoqués par les patients qu’ils prennent en charge, ce qui revient à exiger d’eux une obligation de résultat, et non pas une obligation de moyens dans un domaine où la prédictivité et le risque zéro n’existent pas.

Les évènements survenant dans le cadre de pratiques hospitalières réglementaires et légales ne sauraient être considérés comme fautes détachables du service, dans la mesure où l’ensemble des procédures encadrant le suivi de patients soignés sans leur consentement est respecté.

Il n’est donc pas admissible que la responsabilité de la défaillance de procédures impliquant de nombreux intervenants autres que le psychiatre, revienne exclusivement à celui-ci, et le SPH affirme qu’à l’instar des professions judiciaires, les psychiatres ne sauraient se voir désignés ainsi à la vindicte.

Le SPH s’inquiète des dérives sécuritaires qui ne manqueront pas de provoquer une insécurité des pratiques et des séjours interminables, voire le retour à l’asile, pour tous les patients soignés sans leur consentement.

Atelier 1 : Moyens en psychiatrie et territoires de santé mentale  :

Motion adoptée à l’unanimité

Le SPH approuve la recommandation de la Cour des Comptes de décembre 2011 demandant que soit définie dans le Code de la Santé Publique une mission de psychiatrie de service public pour restaurer le secteur et les principes de la politique de secteur que les dernières réformes sanitaires ont tenté de démanteler.

Le désengagement des pouvoirs politiques successifs pour mener à son terme la politique de sectorisation étant à l’origine des inégalités en offres de soins psychiatriques au niveau national, seule une réinscription législative et réglementaire du secteur dans l’organisation sanitaire assurera la pérennité de ses principes de service public que sont la gratuité, l’accessibilité, la continuité et l’équité des soins.

Les missions originelles de la psychiatrie sectorielle que sont la prévention, les soins et la réinsertion sont toujours d’actualité, et ne peuvent être assurées qu’avec les compétences d’équipes pluriprofessionnelles assurant par leur unité et leurs effectifs la continuité des soins particulière qu’exigent les troubles psychiques

Le secteur doit être reconnu dans l’organisation territoriale régionale de l’offre de soins et renforcé par des dispositions législatives assurant une organisation sanitaire nationale adaptée aux spécificités de la psychiatrie, en particulier par des budgets dédiés et sanctuarisés.

Pour qu’aboutisse ce en quoi la politique de sectorisation a innové avec ses offres de soins diversifiées et ouvertes aux partenariats, les moyens humains et les dispositifs par secteur doivent être garantis

Dans cette dynamique et pour répondre aux demandes croissantes faites à la psychiatrie, il est temps que les pouvoirs publics lancent une véritable politique nationale de santé mentale à la hauteur des enjeux.

Atelier 2 : Formation et DPC

Motion votée à l’unanimité

A quelques mois du lancement du DPC, nous n’avons aucune visibilité ni sur les modalités précises de son financement pour chaque praticien, ni sur les modalités pratiques de son organisation au sein des établissements :
 comment seront définis les coûts de chaque programme ?
 comme seront répartis les budgets formation ?
 restera t-il des moyens pour des formations hors DPC ?
 comment seront prises en compte les EPP que nous réalisons ?
Autant de questions sans réponse aujourd’hui.

De plus, le système mis en place, avec ses multiples structures (OGDPC, OPCA, CSI, FSM, CNP, ODPC…) est d’une totale opacité.
 quels sont les processus de décision ?
 qui nous représente ?
 dans quelles instances ?
 QUI FAIT QUOI ?

Enfin, nous apprenons que le DPC des médecins hospitaliers sera géré par l’ANFH. Pas d’alternative possible, nous sommes devant le fait accompli.

De facto, notre formation se trouve placée sous la houlette des directeurs.

Nous exigeons :
 transparence et lisibilité sur les processus de décisions
 transparence et lisibilité sur les modalités pratiques de mise en œuvre
 transparence et lisibilité sur les choix d’orientation des formations

Dans ce sens, il nous apparaît essentiel :
 d’avoir une véritable représentation médicale au sein de l’ANFH
 de disposer d’un CNP véritablement représentatif, dont la composition soit concertée et démocratiquement déterminée.

Seule la FFP-CNPP a la légitimité nécessaire pour nous représenter, car nous voulons une formation professionnelle indépendante des directeurs, des universitaires, du ministère, une formation correspondant réellement à nos besoins et librement choisie par chacun.

Atelier 3 : La psychiatrie publique dans les Outremers

Motion adoptée, 2 abstentions

Devant le constat de vie chère (+ 35% par rapport à la moyenne hexagonale) et de l’éloignement (coût avion pour tous les déplacements : formation, recherche de postes, maintien des liens familiaux) :

Nous demandons une réelle politique d’attractivité pour les praticiens hospitaliers des Etablissements publics d’outre-mer, et l’amélioration de leur statut :

o Appliquer aux rémunérations de l’ensemble des médecins hospitaliers titulaires ou contractuels le même taux de majoration de salaire et les mêmes dispositions de droit à la retraite (4 années validées pour 3 effectuées), que ceux de la fonction publique.

o Financer la formation médicale continue sur la même base que le personnel hospitalier (plancher de 2,1% de la masse salariale afin d’intégrer le surcoût lié aux frais de déplacement) .

o Adopter des dispositions garantissant la mobilité par l’accès à des postes réservés après deux choix infructueux de collègues voulant revenir en métropole.

Un engagement fort du SPH afin de prendre en compte de façon spécifique le suivi de la carrière des praticiens d’outre mer, en proposant :
o la création d’une fonction nationale de délégué à l’Outre Mer
o la création d’un site web en lien avec les outils d’information du SPH permettant de diffuser au fil de l’eau les disponibilités et les profils des postes sur l’Outre mer.

Atelier 4 : La psychiatrie infanto-juvénile

Motion adoptée à l’unanimité

L’atelier a réfléchi aux éléments marquants de l’année 2012
 Recommandations HAS de L’Autisme & TED
 Le projet de parcours de soins des enfants & adolescents présentant des troubles des apprentissages
 L’évolution de la législation des mineurs
 La vacuité du PPSM concernant la pédopsychiatrie

 Ainsi qu’à la question :
« Mais, que fait la pédopsychiatrie ? »

Le SPH dénonce :

 La tendance de plus en plus affirmée de « sur spécialisation » et de logique de filière qui tente de s’imposer dans la clinique infanto juvénile et dans l’organisation des soins

 L’accent actuel mis sur le diagnostic et l’évaluation qui occulte la valeur d’une démarche clinique prenant en compte la complexité des niveaux de compréhension et l’accompagnement des soins au long cours

Le SPH :
 réaffirme la valeur de l’approche généraliste de la pédo-psychiatrie et de ses dispositifs sectoriels

 Soutient l’intérêt de la spécificité de la PIJ :
 Spécialité inscrite au carrefour du psychique, du médical, du social, de l’éducatif, de la justice.
 Exercée par une équipe pluri professionnelle engagée dans le soin
 Polyvalente et capable de se réorganiser constamment dans un contexte de modifications législatives multiples, notamment dans sa dimension partenariale
 Attachée à l’utilisation de la CFTMEA dans la démarche clinique

Le SPH demande :
 Que soit préservée l’indépendance professionnelle par le statut du PH
 La publication par le CNG de postes de PH fléchés psychiatrie infanto juvénile
 A remettre en place les analyses d’indicateurs d’activités (rapports de secteurs..) permettant la valorisation du travail des équipes

Le SPH s’associe à l’hommage rendu à notre collègue Roger Mises décédé le 23 juillet 2012

 Une journée est programmée le 1 février 2013

Atelier 5 : le suivi des personnes sous main de justice dans le dispositif sectoriel

Motion adoptée à l’unanimité

L’Assemblée générale du SPH réunie à Lyon le 3 octobre 2012 rappelle que la prise en charge psychiatrique des personnes sous main de justice (PPSMJ) constitue un problème majeur de santé publique.

L’organisation actuelle de la psychiatrie en milieu pénitentiaire conduit généralement à une filière ségrégative. Pour trouver une issue à cette situation, l’ensemble des dispositifs de soins psychiatriques doit s’articuler étroitement avec les dispositifs sectoriels de psychiatrie.

Une évaluation globale préalable du fonctionnement de la première tranche des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) est indispensable avant toute création nouvelle. L’hospitalisation des personnes détenues dans le secteur de psychiatrie générale devrait être maintenue en dotant les services hospitaliers des moyens nécessaires à des soins de qualité.

Le nombre et la nature des soins ambulatoires sous contraintes judicaires (injonctions et obligations de soin) doivent bénéficier d’un relevé et d’une évaluation tant nationale que régionale afin d’apprécier les charges, modalités et incidences qui en découlent.

Atelier 6 : l’exercice médical à l’hôpital : de nouveaux défis pour les psychiatres

Motion adoptée, 2 abstentions

Le SPH revendique la nécessité d’améliorer l’exercice médical à l’Hôpital, y compris sur le plan des rémunérations, exercice malmené par l’application de la loi HPST.

Dans le cadre des concertations et futures négociations du pacte de confiance :

 La rénovation du dialogue social passe pour le SPH par l’extension des droits syndicaux pour le Praticien Hospitalier, à l’égal de ceux de la Fonction Publique Hospitalière, et la création d’instances syndicales, de négociations nationales et locorégionales.

 Le SPH rappelle son attachement au statut unique temps plein – temps partiel qui garantit l’exercice et l’indépendance du praticien face au directeur et aux tutelles.

 Le SPH serait favorable à une contractualisation collective inscrite nationalement et déclinée dans un accord cadre spécifique et est opposé à une contractualisation individuelle quantitative incompatible avec le code de déontologie de l’Ordre National des Médecins. Concernant l’organisation des soins, le SPH demande la restauration du rôle de la CME, compétente pour des avis sur les carrières des praticiens, le projet médical d’établissement et son budget.

 L’organisation des pôles et des structures doit permettre de restaurer des espaces de concertation et de collégialité associant le personnel médical et paramédical, en respectant l’indépendance professionnelle des praticiens.

Atelier 7 : La retraite du PH

Motion adoptée à l’unanimité

Le SPH fait le constat d’une réduction importante du montant de la retraite complémentaire des PH, d’environ 35 %, à partir de 2017, au terme de la réforme de l’IRCANTEC initiée durant l’année 2008.
De plus, les effets de la loi portant réforme des retraites de base du 9 novembre 2010 - report de l’âge légal de la retraite et de l’âge d’obtention du taux plein, allongement de la durée de cotisation - vont s’ajouter à cette réduction.

Le SPH demande :

 La reconnaissance de la pénibilité de l’exercice professionnel des praticiens au titre de la retraite en raison de la :

o Responsabilité médicale permanente, sur le terrain, dans un contexte de tensions majeures du dispositif de soins hospitaliers
o Permanence médicale des soins, mission de service public, assurée sous la forme de permanences sur place ou d’astreintes à domicile
o Durée hebdomadaire maximale de travail, fixée à 48 H en moyenne et lissées sur 4 mois
o Durée quotidienne de travail qui, par dérogation, peut atteindre 24 H consécutives

 L’élargissement de l’assiette des cotisations IRCANTEC à la totalité de la rémunération des PH à temps partiel.

o La création d’un plan d’épargne retraite abondé par l’employeur, s’ajoutant au régime de base et à la retraite complémentaire IRCANTEC.


Documents joints

Diaporama motions syndicales 2012
Diaporama motions syndicales 2012
Rapport moral et motions 2012
Rapport moral et motions 2012
Lettre SPH
Lettre SPH

Brèves

6 octobre 2007 - Préavis de grève de la Coordination Nationale des Médecins Généralistes en Psychiatrie

La Coordination Nationale des Médecins Généralistes en Psychiatrie Dépose un préavis de grève (...)

26 octobre 2006 - Praticiens hospitaliers : un "coup terrible" pour l’hôpital

AFP 26.10.06 | 19h24
Le Comité national de défense de l’hôpital (CNDH) a dénoncé jeudi la réforme (...)

26 octobre 2006 - Nouvelle mobilisation des praticiens hospitaliers - Quotidien du médecin

Pour la troisième fois depuis le début de l’année, les praticiens hospitaliers étaient invités (...)

25 octobre 2006 - Hôpital : le Parti socialiste soutient la journée d’action du 24 octobre

Le Parti Socialiste soutient la journée d’action du 24 octobre à l’initiative de la majorité des (...)

Statistiques

Dernière mise à jour

mercredi 9 novembre 2016

Publication

489 Articles
Aucun album photo
91 Brèves
Aucun site
181 Auteurs

Visites

178 aujourd'hui
321 hier
279541 depuis le début
8 visiteurs actuellement connectés